Alors dans cet article, je ne vais pas parler de la fiscalité du remboursement du compte courant d’associé. C’est l’imposition des sommes immobilisées dans ce compte courant qui nous intéresse aujourd’hui !
Si vous laissez des fonds sur votre compte courant d’associé quel impôt allez-vous payer ? C’est une question importante qu’il faut se poser quand on est titulaire d’un compte courant d’associé dans son entreprise. En effet, les sommes inscrites en compte courant dans une entreprise peuvent être imposées même si elles ne sont pas sorties de l’entreprise…
Acte de disposition du revenu
Alors, pour commencer il faut savoir qu’un récent arrêt du Conseil d’État vient confirmer la capacité de l’État à imposer un revenu dont la perception est différée dans le temps…
En principe, l’impôt sur le revenu ne s’applique qu’aux rémunérations que le contribuable perçoit effectivement, c’est-à-dire celles qu’il encaisse chaque mois, chaque année.
Cependant, la jurisprudence considère que si le contribuable décide de rendre un revenu indisponible, par exemple en le consacrant à une garantie au profit d’un tiers, cela constitue un acte de disposition du revenu, le rendant ainsi imposable.
Un arrêt récent du Conseil d’État a éclairci ce point en confirmant que cette jurisprudence s’applique même lorsque l’indisponibilité du revenu ne résulte pas d’une décision unilatérale du contribuable, mais d’un engagement contractuel.
Peu importe si cet engagement a été pris bien avant la perception du revenu et s’il a été nécessaire pour établir un financement bancaire. Ainsi, le contribuable peut être assujetti à l’impôt sur ce revenu même s’il n’a pas la possibilité juridique de le percevoir.
Le revenu est imposable quand le contribuable peut le percevoir !
L’article 12 du Code général des impôts (CGI) stipule que l’impôt sur le revenu est applicable à tous les revenus dont le contribuable a disposé au cours de l’année fiscale. Cela ne dépend pas nécessairement de l’encaissement réel du revenu, mais plutôt de la possibilité pour le contribuable de le percevoir. En d’autres termes, un revenu est considéré comme disponible lorsqu’il peut être perçu selon la seule volonté du bénéficiaire. Un point qui est très important à comprendre !
Lorsqu’un revenu n’est pas reçu en espèces, par chèque ou par virement bancaire, mais plutôt enregistré comme crédit sur un compte courant d’associé, il est présumé disponible pour le contribuable à partir de la date de cet enregistrement en compte. Cependant, cette présomption peut être réfutée par le contribuable en prouvant qu’il n’a pas eu la possibilité, en droit ou en pratique, de disposer des montants crédités sur son compte avant le 31 décembre de l’année fiscale.
L’indisponibilité en pratique peut résulter de l’incapacité matérielle de la société à payer les sommes dues en raison d’un manque de trésorerie disponible depuis l’enregistrement en compte jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. L’indisponibilité en droit nécessite une analyse plus approfondie du contexte dans lequel elle s’inscrit, notamment en tenant compte de clauses d’indisponibilité ou de blocage de comptes courants.
Il est important de noter la chose suivante : bien que certaines sommes inscrites sur des comptes courants puissent sembler indisponibles en raison de clauses de blocage, elles sont souvent considérées comme disponibles au sens de l’article 12 du CGI. Un exemple récent illustrant cette notion concerne des actionnaires d’une holding de reprise bénéficiant de dividendes prioritaires par rapport à d’autres associés, mais bloqués en raison d’une convention de subordination. Même si cette convention a été mise en place avant la répartition des dividendes, la Cour de cassation a statué que l’indisponibilité des dividendes était le résultat d’un acte de disposition de la part des actionnaires, justifiant ainsi leur imposition.
À retenir
En conclusion, cet arrêt récent du Conseil d’État confirme que la présomption de disponibilité des revenus inscrits sur des comptes courants est difficile à réfuter en pratique et que son succès est limité aux situations où le blocage a été établi, par exemple par une décision de justice.
À savoir également que bloquer un compte courant implique non seulement un acte de disposition des revenus déjà inscrits, mais également des revenus futurs qui pourraient y être crédités. Ce mécanisme peut servir à diverses fins, notamment pour faciliter l’obtention de prêts bancaires ou fournir des garanties financières à une société.
