Dans cet article, je vous expliquerai le mode de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et nous verrons également qui est redevable de cette taxe.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) concerne les contribuables bénéficiant de revenus élevés. Cette contribution s’ajoute au montant de l’impôt sur le revenu.
Le montant de la contribution est recouvré par l’administration fiscale en même temps que la déclaration des revenus annuelle. En effet, lorsque vous déclarez vos revenus aux impôts, le calcul de la contribution est réalisé par l’administration en fonction de votre revenu fiscal de référence.
Lorsque vous recevez votre avis d’imposition à l’été, le montant de la contribution est indiqué sur cet avis.
Mode de calcul de la contribution exceptionnelle
Vous êtes soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse les seuils suivants :
- 250 000€ si vous êtes seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé);
- 500 000€ si vous êtes marié ou pacsé et imposés ensemble;
Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessus, les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’échelonnent de 3 à 4%.
De plus, le calcul du montant de la contribution se fait sur le même principe que le barème progressif de l’impôt, à savoir par tranche d’imposition.
Par exemple, pour une personne célibataire ayant un revenu fiscal de référence de 600 000€ sur l’année 2020, le montant de la contribution exceptionnelle se calcule de la manière suivante :
- Contribution sur la première tranche entre 250 000€ et 500 000€ : 3% * 250 000€ soit 7 500€
- Contribution sur la deuxième tranche entre 500 000€ et 1 000 000€ : 4% * 100 000€ soit 4 000€
Le contribuable devra s’acquitter, en même temps que le paiement de son impôt sur le revenu, d’un montant de 11 500€ de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Il faut savoir que certains revenus ne sont pas intégrés à votre revenu fiscal de référence et ne sont donc pas soumis à la contribution exceptionnelle des hauts revenus. Il s’agit notamment des revenus suivants :
- Bénéfice réalisé dans le cadre de la cession d’une entreprise individuelle
- Indemnités de départ à la retraite
- Revenus des livrets d’épargne
- Plus-values immobilières réalisées lors de la vente de votre résidence principale
- Plus-values sur les cessions de valeurs mobilières de placements (actions, SICAV, obligations, etc …)
Mécanisme de lissage (ou de quotient)
Un mécanisme de lissage (de quotient) est mis en place pour les contribuables présentant des revenus exceptionnels sur une année particulière. Ce mécanisme permet de lisser l’imposition des hauts revenus sur une durée de 3 à 5 ans afin d’amoindrir la charge fiscale sur l’année d’encaissement des revenus exceptionnels.
Pour pouvoir obtenir ce mécanisme de lissage de l’imposition, il faut remplir les trois conditions suivantes :
- Déclarer moins de 250 000€ (pour une personne seule) ou moins de 500 000€ de revenus (pour un couple) les deux années précédant l’encaissement des revenus exceptionnels;
- Le revenu fiscal de l’année de perception des revenus exceptionnels doit être égal ou supérieur à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux des deux années précédentes;
- Les revenus fiscaux des 2 années précédentes doivent correspondre au moins pour moitié à la même nature de revenus que ceux perçus sur l’année exceptionnelle.
Pour faire cette demande de lissage de l’imposition des hauts revenus, vous pouvez contacter votre centre des impôts directement sur votre compte fiscal ou en vous rendant sur place.