Le service des impôts peut réaliser un contrôle de vos déclarations fiscales à n’importe quel moment. Nul n’est exempté d’un contrôle fiscal étant donné que le fisc n’est pas obligé de vous croire sur parole.
Bien évidemment, tout le monde ne fait pas l’objet d’un contrôle. En effet, l’Etat n’a pas les moyens humains pour contrôler tous les contribuables. Malgré tout, avec l’essor de l’intelligence artificielle et la digitalisation de l’administratif, vos données et informations personnelles sont recoupées entre les différents organismes de l’Etat (DGFIP, CAF, CPAM, Pôle Emploi, caisses de retraite, etc…).
Il existe deux types de contrôle fiscal :
- La vérification de comptabilité qui concerne les entreprises;
- Le contrôle privé ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
Dans cet article, je vais répondre aux principales interrogations concernant le déroulement du contrôle fiscal pour les particuliers. Le contrôle fiscal pour les entreprises présente des caractéristiques bien différentes et ne répond pas aux mêmes problématiques.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?
Le contrôle privé ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) concerne la situation fiscale des particuliers alors que la vérification de comptabilité concerne les entreprises.
Les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes entre ces deux types de contrôle fiscal.
Le contrôle privé consiste à vérifier votre situation fiscale personnelle et à recouper vos revenus déclarés avec votre « train de vie » . Ce ne sont pas seulement vos revenus salariaux qui sont visés par ce contrôle mais également les revenus issus de votre patrimoine (dividendes, revenus fonciers, etc …).
Ce n’est pas une généralité mais les chefs d’entreprise ainsi que les professions libérales sont beaucoup plus à risque de contrôle. Ces profils ont souvent des revenus et un patrimoine plus important que la moyenne.
L’administration fiscale ne s’intéresse pas seulement qu’aux plus aisés d’entre nous. Les « petits contribuables » ayant des revenus spécifiques comme des revenus fonciers ont plus de chance d’être visés par un contrôle fiscal. En effet, la déclaration des revenus fonciers est beaucoup plus à risque de fraude avec les nombreuses charges déductibles et la création possible d’un déficit foncier.
Par principe, le contrôle privé (ou ESFP) dure au maximum un an. Cependant, il peut se prolonger au delà du délai d’un an lors de situations spécifiques. Cela peut être notamment le cas lorsque le contribuable fait l’objet d’une demande de justification ou que le fisc a besoin d’un délai supplémentaire pour récupérer ses relevés bancaires.
Quels sont les facteurs de déclenchement d’un contrôle ?
Les éléments favorisant le déclenchement d’un contrôle fiscal sont tenus secrets par l’administration fiscale. S’ils étaient publiques, cela favoriserait la fraude. Toutefois, on s’aperçoit que lors de certains évènements de vie, les probabilités de subir un contrôle sont plus importantes.
Par exemple, lorsque vous vivez un changement de situation de famille comme pour un divorce ou un mariage, cela peut éveiller la curiosité du fisc.
De plus, tout ce qui concerne les donations et les successions peut susciter l’intérêt des impôts. En effet, très souvent, les montants en jeu au niveau fiscal ne sont pas négligeables.
Enfin, dans le cas où vous cédez votre société, votre entreprise individuelle ou encore un bien immobilier, vous augmentez les probabilités de subir un contrôle fiscal.
Ce qu’il faut retenir, c’est que les évènements qui favorisent le déclenchement d’un contrôle fiscal présentent au moins une des caractéristiques suivantes :
- Ils donnent une indication au fisc que vous venez de changer de situation personnelle (divorce, mariage, etc…);
- Ils ont un impact direct sur le calcul de votre impôt et/ou de votre patrimoine mobilier et immobilier (achat d’un ou plusieurs biens immobiliers, vente de société ou d’entreprise individuelle);
- Ces évènements vous rendent redevable d’un impôt (droits de succession, impôt sur les plus-values immobilières, etc …).
Bien évidemment, le contribuable non imposable ou ayant seulement des revenus salariaux à déclarer aura moins de chance de subir un contrôle fiscal que celui qui possède un patrimoine immobilier important et des revenus élevés provenant de sources différentes (salaires, dividendes, revenus fonciers, droits d’auteur, etc …).
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
En premier lieu, vous êtes informé du contrôle dont vous ferez l’objet par un avis d’examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Il s’agit là d’un contrôle approfondi des revenus que vous avez déclarés aux impôts.
Tous vos revenus ainsi que ceux de votre conjoint(e) et des personnes à charge sont passés au peigne fin.
L’agent des impôts en charge de la vérification de votre situation fiscale recoupe votre déclaration de revenus et de patrimoine (si vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière) avec votre « train de vie » ainsi que vos comptes financiers (comptes courants, livrets).
De plus, le vérificateur peut examiner les relevés bancaires de tous les membres de votre foyer fiscal.
Enfin, il peut, si nécessaire, demander à votre banque les dossiers de prêt et les fiches de procuration.
Par conséquent, il est impossible de dissimuler au fisc un compte bancaire ouvert en France et dans l’Union Européenne.
Lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, je vous conseille vivement de répondre le plus précisément possible aux demandes des impôts et de coopérer au maximum. Cela ne pourra jouer qu’en votre faveur.
Quelles sont les sanctions ?
En plus du supplément d’impôt redressé, vous pouvez avoir des pénalités à payer à l’administration fiscale.
Il faut savoir que les pénalités sont calculées sur le montant de l’impôt dû. Sans impôt à payer, il n’y a pas de pénalité qui s’applique.
Le montant des pénalités dépend à la fois du type de redressement, de son importance et du caractère intentionnel de la faute. En effet, un contribuable ayant dissimulé volontairement des revenus ne se verra pas traité de la même manière que celui ayant commis une erreur sur sa déclaration de revenus.
On peut préciser qu’en cas d’erreur ou d’omission, il est possible de corriger sa déclaration de revenus selon le principe du droit à l’erreur édicté par l’administration.
Toute pénalité appliquée doit être motivée et justifiée par le fisc. Pensez à bien vérifier la nature et le montant de ces pénalités. L’erreur est possible, même de la part de l’administration …
Dans le tableau ci-dessous, je vous liste les différentes sanctions fiscales pour insuffisance de déclaration :
| Opposition au contrôle fiscal | majoration de 100% |
| Manoeuvre frauduleuse | majoration de 80% |
| Manquement délibéré | majoration de 40% |
L’opposition au contrôle fiscal est la pire attitude à avoir. Pourtant, de nombreux contribuables, par méconnaissance ou par défiance, jouent ce jeu très dangereux. Lorsque l’opposition au contrôle fiscal est avérée, le montant de votre impôt est évalué d’office et vous encourez une majoration de 100%.
Par exemple, ne pas aller retirer un courrier en recommandé concernant votre contrôle fiscal peut être considéré par le fisc comme une entrave à la vérification de votre situation fiscale personnelle.
La manoeuvre frauduleuse se caractérise par des actes visant à induire en erreur l’administration fiscale, de manière intentionnelle. Ces faits d’escroquerie sont considérés comme des délits de droit commun (source : bofip.impots.gouv.fr)
Enfin, le manquement délibéré sanctionne le contribuable en raison de la méconnaissance de ses obligations déclaratives. C’est à l’administration fiscale de prouver l’insuffisance et l’inexactitude des déclarations.
Il faut noter que la fraude fiscale est sévèrement punie avec notamment une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans et jusqu’à 500 000€ d’amende.
Quels sont les moyens de contester un redressement fiscal ?
Si vous estimez être imposé à tort, vous avez de nombreuses possibilités pour contester votre redressement fiscal, que ce soit devant les tribunaux ou bien auprès de l’administration fiscale.
Saisine de la commission départementale des impôts directs
Dans le cas d’un redressement fiscal, le vérificateur vous enverra une proposition de rectification. Si vous répondez à cette proposition avec des arguments solides, le fisc peut très bien abandonner le redressement s’il est convaincu par votre réponse.
S’il n’est pas convaincu par votre réponse, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Même si vous faites l’objet d’une procédure d’évaluation d’office ou de taxation d’office, il vous est possible de saisir cette commission.
Il faut noter que la commission peut être saisie dans les 30 jours suivant la réception de la réponse des impôts suite à vos observations.
Lorsque la commission a émis un avis, le fisc peut alors mettre en recouvrement vos rappels d’impôts.
Réclamation au service des impôts
Que vous ayez subi un contrôle fiscal ou non, vous avez la possibilité de contester le montant de votre impôt. Il suffit de faire une réclamation au Trésor Public.
Dans le cas où vous n’avez pas saisi la commission départementale des impôts directs suite à un contrôle fiscal et que vos rappels d’impôts ont été mis en recouvrement, vous devez en premier lieu faire une réclamation au fisc en cas de désaccord.
Pour que la réclamation soit valide, il faut respecter les délais suivants :
- Si vous n’avez pas fait l’objet d’un redressement, vous avez deux ans pour faire votre réclamation à compter de la date de mise en recouvrement;
- Lorsque le fisc a opéré un redressement, vous avez jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la proposition de rectification pour faire votre réclamation.
Si les impôts acceptent votre réclamation, vous bénéficiez alors d’un dégrèvement. Votre dette est donc effacée. Si votre demande est rejetée, votre impôt ou redressement fiscal est maintenu.
Qu’importe les résultats de votre contrôle fiscal, vous avez des droits et la possibilité de contester votre redressement si nécessaire.
Pour finir, on peut ajouter que même si des pénalités vous sont appliquées, vous avez la possibilité de faire une demande de remise gracieuse. Différents critères sont pris en compte pour vous accorder ou non cette remise gracieuse, notamment celui de la bonne foi du contribuable.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par des spécialistes en cas de contrôle fiscal. Cela permet souvent d’éviter les erreurs et de faire valoir ses droits.