Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt qui dépend du montant versé.
Vous pouvez obtenir le crédit d’impôt à condition de ne pas avoir opté pour les frais réels. C’est soit l’un soit l’autre.
Les personnes concernées par l’avantage fiscal sont à la fois les salariés ou fonctionnaires mais également les retraités. Dans le cas où vous êtes au chômage avec une allocation, vous pouvez aussi bénéficier du crédit d’impôt.
Les cotisations en question doivent être versées aux :
- organisations syndicales représentant les salariés ou fonctionnaires;
- associations professionnelles nationales représentant les militaires;
Cotisations syndicales – Le calcul du crédit d’impôt
Premièrement, il faut noter que vous pouvez obtenir un crédit d’impôt de 66% du montant des cotisations versées lors de votre déclaration de revenus annuelle.
Toutefois, les sommes versées aux syndicats ne doivent pas dépasser 1% de votre revenu brut imposable (catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes à titre gratuit).
Prenons un exemple pour illustrer le calcul du crédit d’impôt. Jean verse à la CFDT une cotisation syndicale de 200€ pour l’année 2021. Son revenu imposable pour cette année est de 20 000€. Le versement de 200€ correspond bien au plafond de 1% de son revenu imposable (1% * 20 000€).
Ainsi, il peut bénéficier du crédit d’impôt de 66% sur ce montant, ce qui lui permet d’obtenir un avantage fiscal de 132€ (66% * 200€) sur sa déclaration de revenus annuelle au mois de mai 2022.
Dans le cas où le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt net à payer, l’excédent lui est restitué. A la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut être remboursé par l’administration fiscale.
Déduction des cotisations syndicales selon les frais réels
Si vous optez pour les frais réels sur votre déclaration de revenus, vous ne pouvez pas obtenir, dans le même temps, le crédit d’impôt de 66%.
L’option pour la déduction de vos frais au réel doit être activée au début de votre déclaration fiscale. Par défaut, vous bénéficiez de l’abattement forfaitaire de 10% sur le montant de vos rémunérations imposables. En fonction de vos dépenses de l’année, vous pouvez refuser cette déduction forfaitaire en déclarant tous vos frais de l’année au réel (transport, repas, déménagement, vêtements, etc …).
Il faut savoir que les cotisations syndicales font totalement partie des dépenses déductibles selon les frais réels. Vous pouvez donc les inclure dans votre liste des charges réelles sur la déclaration de revenus.
Pour savoir si vous avez intérêt à renoncer au crédit d’impôt, il faut le comparer avec la déduction des cotisations selon les frais réels. Si le montant du crédit d’impôt de 66% est inférieur au gain que vous obtenez en déduisant les cotisations au réel, vous avez tout intérêt à opter pour les frais réels. Dans le cas contraire, il est plus intéressant de conserver l’abattement forfaitaire de 10% et le crédit d’impôt de 66% sur les cotisations syndicales.
Le plus simple pour faire cette simulation est de faire deux déclarations de revenus en ligne pour calculer l’impact fiscal de ces deux choix. En fonction du résultat de la simulation, vous conservez la déclaration qui vous apporte le plus d’avantages fiscaux.
Une information importante : vous pouvez modifier très facilement votre déclaration fiscale en ligne jusqu’à mi-décembre de chaque année. En cas d’erreur ou d’oubli, rien de grave, vous avez juste à accéder à votre compte fiscal en ligne et à retourner sur votre déclaration pour la modifier et la valider à nouveau. C’est le principe du droit à l’erreur mis en place ces dernières années par l’État.
Comment déclarer les cotisations syndicales aux impôts ?
Pour obtenir le crédit d’impôt, vous devez renseigner sur votre déclaration de revenus annuelle le montant des cotisations versées dans les cases 7AC, 7AE ou 7AG du formulaire 2042 RICI.
Au début de votre déclaration de revenus, il vous suffit de cocher la rubrique « Réduction et crédit d’impôt » (formulaire 2042 RICI) pour que ce formulaire apparaisse. Pour la déclaration fiscale du mois de mai 2022, vous devez renseigner le montant des cotisations versées en 2021.
De plus, il faut noter que le fisc vous accorde le crédit d’impôt dès lors que vous n’avez pas opté pour les frais réels. C’est soit le crédit d’impôt, soit la déduction des frais au réel.
Pour reprendre l’exemple de Jean ci-dessus, il doit renseigner le montant de 200€ dans la case 7AC du formulaire 2042 RICI pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt de 66%. Par la suite, l’administration fiscale calcule automatiquement l’avantage fiscal sur sa déclaration de revenus.
Une dernière information importante à prendre en compte : pensez bien à conserver les justificatifs de versements (par exemple le reçu du syndicat) car les impôts peuvent vous les demander en cas de contrôle fiscal.
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