Employer un salarié à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant versé.
Les services à la personne doivent être réalisés dans votre résidence principale ou votre résidence secondaire en France. Si vous êtes locataire de votre logement, vous pouvez également bénéficier de ce crédit d’impôt.
Les principales activités de services à la personne qui entrent dans ce cadre sont les suivantes :
- Garde d’enfants
- Soutien scolaire (cours et soutien scolaire à distance en période de confinement possible)
- Assistance aux personnes vulnérables (personnes âgées et/ou handicapées)
- Ménage
- Jardinage
- Petit bricolage
- Assistance informatique et dépannage
- Soins et promenade des animaux
Il y a 3 manières de régler la prestation de services à la personne :
- soit directement au salarié
- soit à l’organisme (entreprise, association ou autre)
- soit à un organisme à but non lucratif tels que les Centre Communaux d’Action Sociale (CCAS)
Plafonnement des dépenses
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont plafonnées à 12 000€ par an sauf exceptions. En effet, ces dépenses peuvent être majorées de 1 500€ dans les cas suivants :
- par enfant à charge (ou 750€ s’ils sont en résidence alternée),
- par membre du foyer fiscal qui a plus de 65 ans,
- par ascendant âgée de plus de 65 ans qui remplit les conditions de bénéfice de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et pour lequel des soins à domicile sont réalisés.
Ces majorations sont, tout de même, plafonnées à 15 000€ de dépenses par an. Si vous avez fait appel, pour la première fois en 2021, à des services à la personne, alors le plafond est porté de 12 000€ à 15 000€. Pour la majoration des dépenses, il passe alors à 18 000€.
Il faut noter, également, que le contribuable qui bénéficie d’un crédit d’impôt sur l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant ne peut déduire de pension alimentaire.
De plus, certaines activités font l’objet d’une limite de dépenses annuelles par foyer fiscal :
- l’assistance informatique : 3 000€ par an
- le jardinage : 5 000€ par an
- les travaux de petit bricolage : 500€ par an
Ces frais sont inclus dans le plafond annuel de 12 000€ (15 000€ si le plafond est majoré).
Pour les titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80%, le plafond de dépenses est porté à 20 000€. Il faudra bien cocher la case 7DG de votre déclaration de revenus. Aucune majoration à ce plafond de 20 000€ n’est possible.
Comment obtenir le crédit d’impôt ?
Concernant la déclaration de revenus (2042 RICI), il faut indiquer le montant des dépenses que vous avez engagées dans le case 7DB ainsi que les coordonnées de l’organisme de services à la personne (nom, adresse et type de service). Si vous avez employé un salarié à domicile, pour la première fois en 2021, il faudra cocher la case 7DQ. Les dépenses payées avec le CESU ou Pajemploi sont normalement pré-remplies sur votre déclaration en case 7DR. Vous avez simplement à vérifier le montant déclaré avec le bordereau fiscal du CESU ou de Pajemploi.
De plus, il est important de conserver les justificatifs des dépenses en cas de demande de l’administration fiscale. Les factures des organismes ainsi que les attestations établies par l’Urssaf font partie de ces pièces justificatives.
Toute facture réglée en espèces n’est pas acceptée comme justificatif par l’administration fiscale. Privilégiez les règlements par chèque, par virement ou bien par carte bancaire.
Avance de crédit d’impôt de 60%
Au niveau du crédit d’impôt, une avance de 60% vous est octroyée en janvier de l’année N. Cet acompte dépend du montant du crédit d’impôt que vous avez eu sur votre déclaration des revenus N-2.
Exemple:
Lors de la déclaration des revenus 2020 réalisée en mai 2021, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 000€. Ce dernier sera bien inscrit sur votre avis d’imposition que vous recevrez soit dans votre compte fiscal, soit par courrier (sur votre demande), à l’été 2021.
En janvier 2022, vous recevrez, une avance de l’Etat de 600€ correspondant à 60% de votre crédit d’impôt de la déclaration des revenus 2020.
En fonction de ce que vous allez déclarer sur la déclaration des revenus 2021, vous aurez, soit le paiement du solde du crédit d’impôt qui sera fait par l’administration à l’été 2022 ou bien vous devrez rembourser ce trop-perçu au mois de septembre 2022.
Actuellement, l’administration fiscale réfléchit à mettre en place le crédit d’impôt immédiat pour les particuliers employeurs. Il consiste à restituer immédiatement, au particulier employant un salarié à domicile, 50% du montant des dépenses engagées via le CESU.
La phase d’expérimentation en cours à Paris et dans le Nord devrait aboutir sur la mise en place dans toute la France de ce dispositif dès 2022.
