Le crédit d’impôt en temps réel a été mis en place début janvier 2022 après deux années d’expérimentation dans certains départements.
Il faut savoir que de nombreuses personnes sollicitent des prestataires de services à la personne, que ce soit pour le ménage, le jardinage, le petit bricolage ou encore pour la garde des enfants. En faisant appel à ces services, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt sur la déclaration de revenus annuelle.
Suite aux tests concluants du dispositif en 2020 et 2021, l’Etat a décidé de réformer le système de versement du crédit d’impôt pour les particuliers employant un salarié à domicile. Depuis le début d’année 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt est entrée en vigueur pour la plupart des services à la personne (exceptée la garde d’enfant).
Crédit d’impôt en temps réel : expérimentation concluante en 2020 et 2021
Premièrement, il faut savoir que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile représente 50% du montant des dépenses engagées. Ces frais sont éligibles au crédit d’impôt dans la limite de 12 000€ à 20 000€ par an. Le montant du plafond dépend notamment de la composition de votre foyer fiscal (enfant handicapé, ascendant âgé de plus de 65 ans entre autres).
Au niveau du versement du crédit d’impôt, celui-ci vous est restitué l’année suivante avec un acompte de 60% en janvier N+1 et le solde au mois de juillet N+1 suite à la déclaration de revenus (au mois de mai N+1).
Le dispositif du crédit d’impôt en temps réel a été testé entre septembre et décembre 2020 par une centaine de particuliers employeurs dans le département du Nord et à Paris. Ces personnes devaient être adhérentes au service Cesu+ qui est la plateforme en ligne du chèque emploi service universel.
Avec ce dispositif, elles ont pu bénéficier du crédit d’impôt au moment du versement du salaire à leur employé. Le service du Cesu a déduit du montant du salaire et des cotisations sociales le crédit d’impôt de 50%, ce qui leur a permis d’avoir à payer uniquement la moitié du coût réel (salaire + cotisations sociales) de leur salarié.
Par la suite, en 2021, cette expérimentation a été étendue à l’ensemble des particuliers employeurs adhérant au service Cesu+ dans le département du Nord et à Paris. Seules les personnes âgées recevant l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et les personnes handicapées recevant la PCH (Prestation de Compensation du handicap) n’ont pas fait partie de ce test.
Finalement, cette seconde expérimentation a été concluante et l’Etat a souhaité généraliser le dispositif à l’ensemble du territoire.
Mise en place progressive de 2022 à 2024
Depuis le 1er janvier 2022, le crédit d’impôt en temps réel est disponible pour l’ensemble des contribuables adhérant au service Cesu+. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut employer un salarié à domicile pour des services autres que la garde d’enfant, et ce, quel que soit le lieu de résidence. De plus, il vous faut activer l’option Cesu+ dans votre espace personnel du Cesu pour que le crédit d’impôt en temps réel soit pris en compte.
Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site de l’Urssaf. Ensuite, vous devez vous rendre dans la rubrique « Mon avantage fiscal » et cliquer enfin sur « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt » . Un formulaire contenant les conditions générales d’utilisation s’ouvre alors et vous avez juste à vérifier vos informations personnelles et à valider les conditions générales d’utilisation.
Ensuite, l’administration fiscale va vérifier que vous avez bien un numéro fiscal de référence rattaché à votre état civil et que vous avez déjà effectué une déclaration de revenus. Si tout est bon, le service est activé sous 24h.
A partir du mois d’avril 2022, tous les ménages sollicitant un prestataire de services à la personne (sauf pour la garde d’enfant) ont la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt en temps réel.
C’est l’entreprise prestataire qui propose le service Cesu+ à son client, qui a le choix d’accepter ou de refuser l’adhésion. Si le client est d’accord, le prestataire se charge de l’inscription et le client reçoit par la suite un mail permettant l’activation du crédit d’impôt en temps réel.
Au niveau du calendrier de mise en place de la réforme, il faut savoir que les personnes adhérant au Cesu et bénéficiant de l’APA ou de la PCH pourront bénéficier du crédit d’impôt en temps réel qu’à partir de 2023. Les modalités de versement de l’aide sont plus complexes à mettre en place.
Pour la garde d’enfant, le dispositif de l’avance immédiate de crédit d’impôt ne sera disponible qu’à partir de 2024. En effet, le mode de versement de l’avantage fiscal avec le complément de mode de garde (CMG) est particulier et demande un temps de mise en place plus important.
En conclusion, cette réforme va dans le sens d’une meilleure gestion du budget avec le crédit d’impôt en temps réel. Vous n’aurez plus à attendre 1 an ou plus avant de percevoir l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à votre domicile.
Ce nouveau dispositif est totalement aligné avec la mise en place du prélèvement à la source qui permet de payer l’impôt chaque mois en fonction des revenus perçus.
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