L’administration fiscale propose, à titre exceptionnel, des délais de paiement aux contribuables ayant des difficultés à payer leur impôt. Ce délai de paiement n’est pas applicable d’office. Toutefois, il peut être demandé par le contribuable lorsqu’il reçoit son avis d’imposition.
La possibilité de solliciter un délai de paiement concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Dans cet article, je vous expliquerai comment faire une demande de délai de paiement au Trésor Public. Nous verrons également quelles sont les conditions pour obtenir ce délai de paiement ainsi que les délais de traitement de la demande.
Comment faire la demande ?
Toutes vos démarches avec l’administration fiscale peuvent être réalisées directement sur votre compte fiscal sur le site impôts.gouv.
Lorsque vous êtes dans votre espace particulier, vous devez aller dans la partie « Ecrire à l’administration » / « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt » / « J’ai des difficultés pour payer ».
Vous avez également la possibilité de contacter directement votre centre des impôts. Vous pouvez retrouver ces coordonnées directement sur votre compte fiscal en ligne (partie « Mes contacts ») ou bien sur votre avis d’imposition.
L’administration fiscale vous demandera de justifier la demande de délai de paiement et votre situation « exceptionnelle » en lui fournissant notamment les derniers bulletins de paie, les quittances de loyers ou tout autre document démontrant vos difficultés financières.
Lorsque vous recevez votre avis d’imposition au mois de juillet ou en août, il est important de faire votre demande de délai de paiement afin qu’elle soit traitée au plus vite par l’administration fiscale.
Quelles conditions pour bénéficier d’un délai de paiement ?
La demande de délai de paiement n’est pas automatiquement accordée par les impôts. Il faut prouver, à travers l’envoi des justificatifs de situation, que vous êtes dans une difficulté passagère et exceptionnelle.
Ces difficultés peuvent provenir d’une période de chômage ou bien d’un évènement exceptionnel tels que le décès du conjoint ou encore une séparation. De plus, le contribuable qui a accumulé une dette d’impôts importante et qui a un revenu en proportion beaucoup plus faible peut se voir accorder un délai de paiement.
Toutes ces situations sont, bien évidemment, à l’appréciation de l’administration fiscale qui engage une approche personnalisée. Egalement, le comportement du contribuable et sa bonne foi sont des facteurs importants qui déterminent l’octroi de ce délai de paiement.
Malgré la mise en place du prélèvement à la source qui « lisse » le paiement de l’impôt et l’adapte en fonction des revenus perçus, des difficultés dans le paiement de cet impôt peuvent, tout de même, avoir lieu.
Exemple
Jean a eu une variation de revenus à la hausse entre 2019 et 2020 et se retrouve au chômage en début d’année 2021. Il a payé son prélèvement à la source mensuel sur l’année 2020, en fonction des éléments déclarés sur sa déclaration de revenus 2019 (avec des revenus beaucoup plus faibles).
Jean se retrouve avec un acompte d’impôt mensuel qui se base sur ses revenus 2019 et non sur ses revenus 2020 fortement à la hausse. Si aucune démarche de mise à jour du taux de prélèvement à la source n’a été faite sur l’année 2020 par Jean, le solde d’impôt sur le revenu 2020 à payer en septembre 2021 sera important. Cela s’explique par le fait qu’il a réglé en 2020 son prélèvement à la source en fonction du niveau de revenus de l’année 2019.
Par conséquent, des difficultés de paiement peuvent avoir lieu, surtout dans la situation de Jean qui est au chômage depuis le début de l’année 2021. Pour éviter de demander des délais de paiement aux impôts, Jean devra anticiper le règlement de ce solde d’impôt sur le revenu en mettant de l’argent de côté dès que possible.
Conseils
Dans l’idéal, lorsqu’une hausse de revenus importante a lieu, il est préférable de se rendre sur son compte fiscal dans la rubrique « Prélèvement à la source » et de faire une simulation de son revenu imposable de l’année pour que l’administration fiscale puisse calculer le nouveau taux de prélèvement à la source.
Lorsque cette démarche est réalisée, l’application du nouveau taux de prélèvement à la source a lieu le mois suivant.
Il faut noter, aussi, que le paiement du solde d’impôt sur le revenu peut être réglé en 4 fois (de septembre à décembre) à partir du moment où votre solde d’impôt est supérieur à 300€.
Délais de traitement de la demande
Au niveau des délais de réponse, les impôts vous font un retour, en général, dans les deux mois. Ce délai peut être porté à quatre mois dans le cas d’un dossier complexe.
Si votre demande de délai de paiement est accordée, vous recevrez un mail des impôts vous redirigeant sur votre compte fiscal pour consulter l’échéancier de paiement.
L’administration fiscale ne communiquera jamais vos informations personnelles ou les réponses qu’elle vous apporte directement dans le corps du mail. Vous serez toujours redirigé sur votre compte fiscal qui vous permettra, ensuite, de consulter les courriers et réponses de votre centre des impôts.
En cas de rejet de la demande de délai de paiement par l’administration fiscale, vous avez la possibilité de saisir le « conciliateur fiscal départemental » qui étudiera votre dossier et arbitrera en dernier recours.
Pour obtenir ses coordonnées, vous pouvez les consulter sur le site des impôts dans la rubrique « Contact » / « Votre dossier fiscal » / « Autres » / « Contacter le conciliateur fiscal »
Si vous ne payez pas votre impôt avant la date limite de paiement, l’administration fiscale applique automatiquement une pénalité de 10% sur le montant de l’impôt dû. Toutefois, une remise gracieuse peut être accordée (totalement ou partiellement).
Lorsque la demande de délai de paiement est faite au mois de juillet après la réception de l’avis d’imposition, les impôts ont un délai de réponse de deux mois. Ainsi, la mise en place de l’échéancier de paiement peut avoir lieu dès la fin du mois de septembre en cas de réponse positive. Dans ce cas-là, aucune pénalité n’est appliquée car le calendrier du paiement de l’impôt est respecté.
Si vous faites la demande de délai tardivement, (par exemple au mois de septembre ou octobre), cela décale la date de décision de l’administration à fin novembre ou fin décembre.
Par conséquent, une majoration de 10% est appliquée d’office sur le montant de l’impôt dû. Cependant, vous pourrez demander une remise gracieuse aux impôts en prouvant votre bonne foi et en expliquant votre situation difficile.
Cas particuliers
Remise gracieuse
Lorsque vous êtes dans l’incapacité de payer vos impôts malgré l’octroi d’un délai de paiement, il est possible de faire une demande de remise gracieuse du paiement de l’impôt sur le revenu mais également des impôts locaux.
Toutefois, cette demande est accordée très exceptionnellement pour des personnes en grande difficulté financière (surendettées avec des enfants à charge par exemple). La demande doit être faite au service des impôts dont vous dépendez.
Rappel d’impôt
Dans le cas d’un rappel d’impôt (suite à un contrôle fiscal par exemple), l’administration fiscale peut vous accorder également un délai de paiement en fonction du montant de l’impôt à reverser et de la bonne foi du contribuable, entre autres.
Contribuables mensualisés
Les contribuables mensualisés sur le paiement de la taxe d’habitation et/ou de la taxe foncière ne peuvent obtenir de délai de paiement concernant les mensualités à payer.
Si une échéance n’est pas payée sur un mois, elle est reportée et ajoutée sur l’échéance du mois suivant. Si un deuxième incident de paiement a lieu, alors le prélèvement de votre impôt chaque mois est interrompu et vous devrez régler le solde de cet impôt en fin d’année.
A la réception de votre avis d’imposition au mois de septembre ou octobre, en fonction de votre situation financière, vous pourrez solliciter un délai de paiement auprès de l’administration fiscale.
Impôt sur la fortune
La demande de délai de paiement concernant l’IFI est également possible sur le même principe que l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux.
La demande peut être faite, soit directement sur votre compte fiscal (cf ci-dessus), ou bien par courrier auprès de votre centre des impôts référent.
Séparation ou divorce
Si vous vous séparez ou divorcez, vous êtes redevables solidairement, avec votre époux ou partenaire de PACS, du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Cependant, vous pouvez être déchargé de la responsabilité du paiement de l’impôt si vous répondez aux critères suivants :
- Vous ne vivez plus avec votre conjoint
- Le montant de la dette fiscale en proportion des vos revenus et de votre patrimoine est disproportionné
- Votre comportement vis à vis de l’administration fiscale est irréprochable (bonne foi, paiement de l’impôt dans les délais, etc …)
Le service des impôts étudiera votre situation financière et patrimoniale et pourra vous décharger de la responsabilité du paiement de l’impôt si vous respectez les critères cumulatifs présentés ci-dessus.
En conséquence, votre ex-conjoint sera redevable de la totalité de l’impôt dû si cette demande de décharge de responsabilité vous est accordée.
Impôts locaux
Au niveau des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière), vous avez la possibilité de payer votre impôt soit en prélèvement mensuel (en 10 fois de janvier à octobre) soit de régler le solde en fin d’année.
Etant donné qu’au mois de janvier, le montant de votre taxe foncière ou de la taxe d’habitation n’est pas connu, l’administration vous prélèvera mensuellement 1/10 du montant de l’impôt dû sur l’année N-1.
Ce mode de paiement est reporté d’une année sur l’autre sans action de votre part. Si votre impôt de l’année N est supérieur à l’année N-1, vous aurez un solde à régler sur le mois de novembre et décembre de l’année N. En cas d’excédent de versement, les impôts vous rembourseront automatiquement ce trop versé.
A retenir
La mise en place du prélèvement à la source en 2018 a permis de diminuer les décalages de trésorerie entre le moment où vous payez votre impôt et le moment où vous percevez votre revenu.
Malgré tout, dans le cas d’un changement de vie professionnelle ou personnelle, l’administration propose des solutions pour faciliter et étaler le paiement de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux et de l’impôt sur la fortune immobilière.
Ces délais de paiement ne sont pas accordés automatiquement par l’administration. Il faut en faire la demande, systématiquement, auprès de votre centre des impôts ou bien directement sur votre compte fiscal en ligne.