Le divorce est un changement de situation de famille ayant un impact important au niveau fiscal. En effet, les modalités de déclaration de vos revenus sont différentes tout comme le calcul et le paiement de votre impôt.
Dans un premier temps, je vous présenterai les modalités déclaratives l’année du divorce. Ensuite, nous verrons qui doit prendre en charge les enfants sur la déclaration fiscale. Enfin, je vous expliquerai le principe de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.
Déclarer ses revenus l’année de la séparation
Les règles de déclaration des revenus sont les mêmes en cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs.
Principe de base
Lorsque vous divorcez, vous êtes imposés séparément sur vos revenus. Vous avez donc une déclaration de revenus individuelle à souscrire, en renseignant vos ressources personnelles et vos charges de l’année.
C’est lors de votre déclaration d’impôt en mai N+1 que vous devrez souscrire une déclaration distincte pour les revenus de l’année N.
Par exemple, si vous vous êtes séparés en mai 2021, vous aurez une déclaration de revenus individuelle à remplir en mai 2022 avec l’ensemble de vos ressources et charges de l’année 2021. Quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs, la déclaration de revenus individuelle s’applique pour vous au titre de l’année 2021.
Il faut noter que l’année de votre séparation avec votre conjoint(e), vous pouvez bénéficier de la demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.
En effet, lorsque vous vivez seul avec un enfant à charge ou en ayant élevé seul votre enfant pendant au moins 5 ans, vous pouvez obtenir la demi-part supplémentaire servant au calcul du quotient familial.
La majoration du nombre de parts fiscales s’apprécie au 31 décembre de l’année.
Pour avoir plus d’informations sur le calcul du nombre de parts fiscales, cet article devrait vous intéresser : comment se calcule le nombre de parts du foyer fiscal ?
Modalités déclaratives
Au niveau de la déclaration d’impôt, vous pouvez remplir votre déclaration directement en ligne sur votre compte fiscal. Vous avez juste à vous connecter avec votre numéro fiscal de référence et votre mot de passe.
Sur votre déclaration de revenus, il faudra renseigner vos revenus personnels, la quote-part des revenus en commun ainsi que les charges que vous avez supportées.
De plus, vous avez un délai de 60 jours pour indiquer aux impôts votre changement de situation de famille dans la partie « Gérer mon prélèvement à la source » . Si vous ne l’avez pas fait, vous pourrez toujours le renseigner sur votre déclaration de revenus en ligne. Vous aurez juste à répondre par l’affirmative à la question suivante : Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout évènement relatif à un Pacs ?
Enfin, vous pouvez aussi renseigner vos revenus sur une déclaration papier même si ce n’est pas le format à privilégier. L’administration fiscale met à votre disposition tous les formulaires de déclaration sur son site. Le centre des finances publiques concerné par l’envoi de cette déclaration est celui de votre ancien domicile conjugal.
Pensez également à bien indiquer votre nouvelle adresse sur votre déclaration car l’avis d’imposition sera envoyé (au format papier sur option de votre part) à l’adresse figurant sur votre déclaration de revenus.
Si vous avez des interrogations pour remplir votre déclaration de revenus, n’hésitez pas à aller lire l’article suivant : comment déclarer mes enfants en cas de séparation ?
Qui prend en compte les enfants sur la déclaration d’impôt ?
Les règles de rattachement à votre foyer fiscal sont différentes selon que votre enfant soit mineur ou majeur.
Enfant mineur
C’est le parent qui a la garde de l’enfant mineur qui peut le prendre en charge sur sa déclaration de revenus.
Le nombre de parts dont vous pouvez bénéficier dépend à la fois de votre nouvelle situation de famille (concubinage, mariage, Pacs) mais également du mode de garde (alternée ou exclusive).
La garde exclusive se caractérise par la prise en charge de l’enfant en totalité par un des deux parents. Par principe, c’est le parent qui a la garde de l’enfant qui peut bénéficier de la majoration du quotient familial. Toutefois, l’autre parent peut bénéficier de la totalité de la majoration de parts s’il prouve qu’il prend en charge l’entretien de l’enfant.
Dans le cas de la garde alternée, la majoration de parts est divisée par deux. Toutefois, sur accord des parents entre eux, ils peuvent convenir qu’un seul des deux assume la charge principale de l’enfant. A ce moment-là, c’est le parent qui prend en charge exclusivement l’enfant qui bénéficie en totalité de la majoration du quotient familial.
Les règles de détermination du nombre de parts pour les couples divorcés ayant des enfants mineurs sont les suivantes :
Enfant mineur | Lorsque vous vivez en couple | Lorsque vous êtes un parent « isolé » |
A charge exclusive | 1/2 part pour les deux premiers enfants puis 1 part à partir du troisième enfant | 1 part pour le premier enfant, 1/2 part pour le deuxième et 1 part à partir du troisième enfant |
En garde alternée | 1/4 part pour les deux premiers enfants puis 1/2 part à partir du troisième enfant | 1/2 part pour chaque enfant |
Enfant majeur
Les règles de rattachement sont beaucoup plus simples pour les enfants majeurs lors de la séparation des parents.
L’enfant majeur célibataire a la possibilité de demander son rattachement au foyer fiscal d’un de ses parents. Pour cela, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition;
- Ou bien moins de 25 ans si l’enfant est étudiant au 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal d’un des deux parents, ce dernier bénéficie d’une majoration de quotient familial :
- 1/2 part pour les deux premiers enfants à charge;
- 1 part supplémentaire à partir du troisième enfant.
Il faut bien noter que l’autre parent ne bénéficie d’aucune part supplémentaire. Par contre, il peut déduire fiscalement une pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de l’enfant.
Le montant maximum déductible par an est de 5 959€. De plus, vous devez être en capacité de justifier la pension alimentaire versée. Pensez bien à garder les justificatifs (avis de virement par exemple).
Parent isolé
En tant que « parent isolé », vous avez le droit à une demi-part supplémentaire si vous avez à charge votre enfant mineur ou majeur. Ainsi, pour un enfant à charge, vous avez le droit à une part fiscale (au lieu d’une demi-part).
Pour bénéficier de cette majoration de quotient familial, il faut vivre seul et assumer en toute autonomie la charge de l’enfant. Malgré tout, vous avez la possibilité d’obtenir cet avantage fiscal si vous vivez avec un membre de votre famille.
Par conséquent, dans le cas où vous vivez avec vos parents ou vos frères et soeurs, vous pouvez toujours bénéficier de la demi-part supplémentaire. Toutefois, si vous vivez en concubinage, vous perdrez cet avantage fiscal.
Pour aller plus loin sur le sujet, j’ai écrit un article qui explique plus en détail le fonctionnement de la majoration de parts et les règles de rattachement à votre foyer fiscal.
Divorce : versement d’une pension alimentaire
Les parents ont une obligation de contribution à l’entretien des enfants. Que vous soyez mariés, divorcés ou séparés, vous avez la possibilité de verser une pension alimentaire à votre enfant mineur ou majeur.
Pension versée à un enfant mineur
En versant une pension alimentaire à un enfant mineur non rattaché, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale. La pension alimentaire est déductible en totalité de vos revenus.
L’autre parent devra renseigner le montant de cette pension sur sa déclaration de revenus car elle est imposable en totalité.
La pension alimentaire versée à un enfant mineur n’est pas plafonnée mais doit rester « raisonnable ».
Pension versée à un enfant majeur
En versant une pension alimentaire à un enfant majeur non rattaché, vous pouvez également obtenir une déduction fiscale. L’enfant âgé de moins de 21 ans ou moins de 25 ans (s’il est étudiant) a la possibilité de demander à sa majorité son rattachement à l’un des deux parents.
Selon le choix de l’enfant majeur, un des deux parents pourra verser une pension alimentaire et la déduire fiscalement sur sa déclaration d’impôt.
Comme évoqué plus haut, le versement d’une pension alimentaire à un enfant majeur est déductible fiscalement dans la limite d’un certain montant, à savoir 5 959€ par an.
Dans le cas où l’enfant majeur n’est pas rattaché au foyer fiscal d’un de ses deux parents divorcés, ces derniers peuvent déduire, chacun, la pension alimentaire qu’ils versent à l’enfant majeur. Il faut bien noter que le versement de cette pension est déductible fiscalement seulement si l’enfant majeur est dans le besoin.
Par conséquent, les parents doivent se coordonner pour verser à l’enfant majeur une pension qui comble ses besoins. Si l’enfant majeur n’est plus dans le besoin, la pension alimentaire n’est pas déductible fiscalement.
La prestation compensatoire
Principe de base
La prestation compensatoire permet d’indemniser un des deux époux dans le cas d’un déséquilibre financier causé par le divorce.
Cela peut être notamment le cas lorsque l’épouse s’est arrêtée de travailler pour s’occuper de ses enfants. Dans cette situation, cette dernière pourrait avoir du mal à retrouver du travail suite au divorce. L’épouse qui ne se serait pas arrêtée de travailler et qui aurait continué à bénéficier de revenus réguliers se trouverait dans une situation plus confortable.
C’est pour combler ce déséquilibre que le système de la prestation compensatoire a été créé.
Modalités de versement
La prestation compensatoire peut être versée soit sous forme de capital ou sous forme de rente.
Sous forme de capital, si le versement est effectué en une seule fois ou sur une période de 12 mois, le débiteur (ex-conjoint) bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant des versements dans la limite de 30 500€. Le bénéficiaire des versements n’est pas imposable sur les sommes perçues.
Si le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois, le versements effectués sont considérés par les impôts comme des rentes. Ainsi, les sommes versées suivent le régime des pensions alimentaires. Tous les versements sont déductibles fiscalement chez le débiteur. Toutefois, le bénéficiaire de la prestation devra la déclarer comme une pension alimentaire perçue.
Sous forme de rentes, la prestation compensatoire est déductible du revenu global (comme pour les pensions alimentaires) pour le débiteur. Du côté du bénéficiaire des versements, ce dernier sera imposable sur les sommes perçues selon les mêmes modalités que pour les pensions alimentaires.
Enfin, il est important de relever que la date de point de départ du délai de 12 mois est fixée à la date de jugement définitif du divorce. Selon le type de divorce, cette date peut être différente.
Modalités déclaratives
Pour le débiteur
Le débiteur est celui qui verse la prestation compensatoire à son ex-conjoint.
Au niveau de la déclaration de revenus, vous avez simplement à renseigner sur le formulaire 2042 RICI (case 7WN à 7WP) le montant de la prestation compensatoire versé.
Cela vous permettra de bénéficier de la réduction d’impôt de 25% sur le total des versements effectués.
Si vous versez des rentes à votre ex-conjoint, les sommes en question sont déductibles de votre revenu global. Vous avez juste à indiquer le montant des rentes versées sur le formulaire 2042, partie « Charges déductibles » (case 6GU).
Pour le bénéficiaire
Au niveau du bénéficiaire de la prestation compensatoire, les sommes perçues ne sont pas imposables lorsque l’indemnisation est réalisée en une seule fois ou sur 12 mois.
Par contre, lorsque la prestation est versée sous forme de rente, elle est imposable chez le bénéficiaire (tout comme elle doit être déclarée chez le débiteur).
Sur le formulaire 2042 de la déclaration de revenus, vous avez juste à renseigner le montant perçu dans la partie « Pensions, Retraite, Rentes » (case 1A0 ou 1B0).
A retenir
Comme on l’a vu plus haut, c’est principalement lors de l’année de la séparation qu’il peut y avoir des difficultés au niveau de la gestion des impôts.
Ce qu’il faut retenir avant tout, c’est que l’année du divorce, chaque ex-conjoint a une déclaration d’impôt distincte à remplir. Chacun doit déclarer ses revenus personnels, la quote-part des revenus en commun ainsi que ses charges déductibles.
De plus, par principe, c’est le parent qui a la garde de l’enfant qui peut bénéficier de la majoration de quotient familial.
Si vous êtes « parent isolé », il vous est possible de bénéficier d’une demi-part supplémentaire même l’année du divorce.
Enfin, vous avez la possibilité de verser une pension alimentaire à votre enfant mineur ou majeur s’il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal. Cela fait partie de l’obligation alimentaire régie par le Code Civil.