Avec un niveau d’épargne record du fait du contexte sanitaire, les dons familiaux de sommes d’argent ont le vent en poupe.
Les dons familiaux représentent un bon moyen de transmettre une partie de son patrimoine en limitant les frais de succession.
L’Etat favorise ces dons en mettant en place un régime d’exonération favorable au donateur.
Conditions
Pour que l’exonération des dons de sommes d’argent soit valide, il faut remplir les conditions suivantes au jour de la transmission :
- le donateur doit avoir moins de 80 ans
- le bénéficiaire doit être majeur
Les dons peuvent être destinés aux enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants. En l’absence de descendance, ils peuvent être destinés aux neveux ou nièces.
Exonérations
L’exonération de droits correspond à 31 865€ de dons familiaux de sommes d’argent tous les 15 ans. Chaque parent, tout comme chaque grand-parent, peut faire un don familial, en une ou plusieurs fois, de 31 865€. Cela peut porter le montant total des dons exonérés à 63 730€ pour les parents et 127 460€ pour les quatre grands-parents. Ces exonérations sont régies par l’article 790 G du CGI.
Les dons peuvent être faits par chèque, par virement ou en espèces. De plus, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons de sommes d’argent.
A noter : en plus de ce régime de faveur lié aux dons de sommes d’argent, vous pouvez bénéficier de l’exonération de droits de donation pour les dons manuels. Pour les parents, le montant des dons exonérés de droits s’élève à 100 000€ par enfant. Pour les grands-parents, le montant des dons exonérés est de 31 865€ et pour les arrières-grands-parents, le montant s’élève à 5 310€.
Le dispositif s’applique que l’enfant soit mineur ou bien majeur. Les parents, les grands-parents et les arrières-grands-parents peuvent faire, chacun, des dons et les avantages peuvent également se cumuler.
Exemple:
Jean (enfant majeur de 21 ans) peut recevoir de ses deux grands-parents de 78 ans un don de sommes d’argent de 31 865€ * 2 soit 63 730€. Ses grands-parents pourront faire également un don manuel exonéré de droits de donation pour un montant global de 63 730€ (2 * 31 865€). Ce don manuel ne pourra avoir lieu que tous les 15 ans. Il pourra, ainsi, recevoir un montant total de 127 460€ sur une même année de la part de ses grands-parents.
Déclaration des dons
Les dons de sommes d’argent peuvent être effectués par acte notarié, par un contrat entre le donateur et le bénéficiaire ou par l’intermédiaire du formulaire de déclaration des dons (2735 SD).
Il est important de noter que vous devez déclarer le don dans un délai d’un mois aux services fiscaux. L’administration a mis en place une procédure de déclaration des dons en ligne pour les bénéficiaires tout comme pour les donateurs.
Vous avez la possibilité de déclarer les dons directement sur votre compte fiscal personnel ou bien au format papier.
L’avantage du compte fiscal en ligne est que l’ensemble des calculs d’abattements et exonérations est automatisé. Dans votre compte fiscal, vous devez aller dans la partie » Déclarer » et vous devez cliquer sur le bouton » Je déclare un don » pour arriver sur le formulaire en ligne. Par la suite, le formulaire est automatisé et vous avez juste à vous laisser guider dans la déclaration.
Vous pouvez également remplir et envoyer à l’administration fiscale le formulaire 2735 SD en double exemplaire. Toutefois, il faudra l’envoyer à votre centre des impôts dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du don.
Je vous recommande, pour plus de simplicité et de rapidité de traitement, de déclarer les dons versés et reçus directement sur votre compte fiscal. La procédure est simplifiée et permet de déclarer et d’enregistrer le jour même le don. Vous avez juste besoin de votre numéro fiscal de référence (présent sur votre avis d’imposition) ainsi que le mot de passe du compte.
