Le droit à l’erreur est bien pratique lorsque justement on commet une erreur sur sa déclaration de revenus.
Ce droit à l’erreur ne s’applique pas seulement aux impôts mais également à toutes vos démarches administratives (CAF, URSSAF, Pôle Emploi, etc …).
Dans cet article, je vous explique en détail comment fonctionne le droit à l’erreur avec notamment les moyens de régulariser votre situation.
Droit à l’erreur : c’est quoi exactement ?
Les impôts vous donnent la possibilité de corriger votre situation sans payer de pénalité si vous avez fait une erreur ou si vous avez oublié de mentionner une information sur votre déclaration fiscale.
En fonction du nouveau calcul de votre impôt, il est possible que vous deviez payer un supplément, avec éventuellement des intérêts de retard. Par contre, aucune majoration ne peut être appliquée.
Par exemple, si vous avez oublié de déclarer une prime de fin d’année imposable, vous êtes dans l’obligation de le signaler au fisc en remplissant une déclaration de revenus rectificative.
N’hésitez pas à aller consulter cet article pour en savoir plus sur la correction de la déclaration de revenus annuelle : comment corriger ma déclaration de revenus ?
Lorsque vous faites une déclaration de revenus rectificative spontanément (avant contrôle par le fisc), vous pouvez obtenir une réduction de 50% sur le taux d’intérêt de retard, soit 1,2% par an, au lieu de 2,4%.
Dans quels cas s’applique le droit à l’erreur ?
Le droit à l’erreur s’applique uniquement dans le cas d’une inexactitude ou d’une omission sur votre déclaration fiscale. Cette inexactitude ou cette omission doit être commise de bonne foi. Il ne doit donc pas s’agir d’une pratique délibérée pour tromper le fisc …
Les 3 cas qui ne permettent pas de bénéficier du droit à l’erreur sont les suivants :
- Dépôt tardif d’une déclaration
- Paiement en retard
- Erreurs, inexactitudes commises volontairement
Vous avez fait une erreur : comment régulariser votre situation ?
Premièrement, il faut bien noter que vous pouvez régulariser votre situation à tout moment, même si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal. Le droit à l’erreur vous est ouvert à n’importe quel moment et vous pouvez donc modifier votre situation dès que vous vous apercevez de cette erreur ou de cette omission.
Si vous faites cette régularisation suite à l’engagement d’un contrôle fiscal, l’intérêt de retard est réduit de 30%, au lieu de 50% si la régularisation est spontanée.
Pour corriger votre erreur ou votre omission, vous devez modifier la déclaration fiscale précédente. Pour cela, vous avez 4 options qui s’offrent à vous :
- Soit vous vous connectez à votre compte fiscal en ligne pour faire les modifications : il suffit alors de vous rendre sur l’onglet « corriger ma déclaration en ligne » et par la suite vous pourrez rectifier vos erreurs; notez-bien que ce service est ouvert entre août et décembre de l’année de la déclaration à corriger.
- Soit, vous envoyez un mail à partir de la messagerie sécurisée de votre compte fiscal en ligne, vous devez y joindre la déclaration de revenus corrigée au format pdf avec la mention suivante sur la première page : « DECLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » ;
- Vous pouvez aussi envoyer un courrier postal aux impôts avec la déclaration de revenus corrigée; précisez-bien la mention « DECLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » sur la première page;
- Enfin, il est aussi possible de prendre rendez-vous avec votre service des impôts pour corriger votre déclaration de revenus; vous pouvez retrouver les coordonnées de votre service gestionnaire dans le cadre du haut de chacun de vos avis d’imposition.
Correction de la déclaration de revenus : le calendrier
Prenons un exemple pour comprendre le calendrier de correction de la déclaration de revenus.
Au mois de mai 2022, vous avez rempli et envoyé votre déclaration de revenus en ligne. Vous avez alors jusqu’à mi-juillet pour corriger cette déclaration directement sur votre compte fiscal en ligne. Tant que le service de télé-déclaration est ouvert, vous pouvez modifier votre déclaration de revenus très facilement.
Lorsque vous recevez votre avis d’imposition à partir de début août, vous pouvez aussi corriger votre déclaration en ligne. Pour cela, vous devez cliquer sur l’onglet « corriger ma déclaration en ligne » sur le tableau de bord de votre compte fiscal. Notez-bien que ce service est ouvert de début août à mi-décembre de l’année de la déclaration.
Lorsque vous souhaitez corriger une erreur ou une omission commise l’année précédente, il n’est plus possible de le faire depuis votre compte fiscal en ligne. Vous devez contacter votre service des impôts depuis la messagerie sécurisée de votre compte fiscal ou bien envoyer un courrier postal. La dernière possibilité est de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts. Toutefois, ce n’est pas le moyen de communication que je vous recommanderais … Il se peut que vous ayez des difficultés à obtenir un rendez-vous…
Donc, à partir de 2023, si vous souhaitez modifier votre déclaration de revenus 2022, il faudra contacter votre centre des Finances Publiques pour lui signaler votre erreur : soit depuis votre compte fiscal en ligne, soit par courrier, ou enfin en vous rendant sur place. De plus, vous devrez probablement remplir une nouvelle déclaration rectificative qui remplace la précédente. Cette déclaration devra être envoyée au format papier ou pdf avec la mention « DECLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » .
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