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Taxe foncière : quelles sont les exonérations possibles ?

Les impôts locaux représentent une lourde charge fiscale pour les contribuables chaque année. Avec la suppression définitive de la taxe d’habitation en 2023, la taxe foncière risque d’augmenter sensiblement pour les propriétaires dans les années à venir.

En effet, les collectivités locales n’encaisseront plus, à partir de 2023, une part importante de leurs recettes fiscales provenant de la taxe d’habitation. Elles devront compenser ce manque à gagner en impactant probablement à la hausse les avis de taxe foncière.

Dans cet article, je vous présenterai les différentes exonérations possibles pour la taxe foncière, qu’elles soient permanentes ou temporaires. De plus, je ferai un focus sur l’exonération de taxe foncière concernant les publics fragiles (personnes âgées et handicapées).

A quoi correspond la taxe foncière ?

La taxe foncière concerne, en principe, les contribuables propriétaires de leur bien immobilier. Elle est calculée à partir de la valeur cadastrale servant de base à la détermination de tous les impôts locaux.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire d’un appartement, d’une maison ou encore d’un local professionnel. Elle est due au 1er janvier de chaque année et doit être réglée, en principe, avant le 15 octobre de l’année.

Pour ne pas pénaliser certains propriétaires de biens immobiliers ou pour tenir compte de situations personnelles particulières, il est possible de bénéficier de certaines exonérations et dégrèvements au niveau de la taxe foncière.

Les exonérations permanentes

Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière de manière permanente. Il s’agit des bâtiments offrant un service public ou présentant un intérêt général. Ces bâtiments ne doivent pas être générateur de revenus (sans but lucratif).

Les bâtiments détenus par l’Etat, les établissements publics scientifiques ainsi que les bâtiments d’enseignement sont exonérés totalement de taxe foncière étant donné leur caractère non lucratif et leur utilité publique.

Les biens immobiliers détenus par les grand ports maritimes peuvent également être totalement exonérés de taxe foncière à condition d’avoir une mission de service public et de ne pas générer des revenus.

L’immobilier rural (terrains) consacré entièrement à une activité professionnelle agricole est exonéré totalement de taxe foncière.

Les exonérations temporaires

Différents biens immobiliers peuvent bénéficier de l’exonération temporaire du paiement de la taxe foncière. C’est notamment le cas des contribuables faisant construire leur maison et/ou ceux bénéficiant d’un logement avec une qualité énergétique importante.

Constructions neuves

Les constructions neuves, les reconstructions ou les agrandissements sont exonérées de taxe foncière les deux années qui suivent la date d’achèvement des travaux.

L’exonération est applicable à partir du 1er janvier de l’année qui suite la date d’achèvement des travaux de construction.

Lorsque votre bien immobilier correspond à votre résidence principale ou secondaire, l’exonération est totale. Dans le cas de l’affectation du bien immobilier à un usage commercial ou industriel, l’exonération est partielle. En effet, vous serez redevable des parts communales et intercommunales.

L’exonération temporaire de taxe foncière concerne les taxes départementales, communales ou intercommunales sauf dispositions contraires de la commune. Cependant, vous serez toujours redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) car celle-ci n’entre pas dans la champ d’application de l’exonération.

Le propriétaire du bien immobilier doit faire la demande d’exonération totale ou partielle de taxe foncière au service des impôts (SIP ou CDIF) dans les 90 jours (formulaire 6650) qui suivent la date d’achèvement des travaux de construction.

L’achèvement des travaux est validé par l’administration fiscale même si les travaux de peinture intérieure ou extérieure, de chauffage ou de revêtement des murs ne sont pas terminés. Egalement, des travaux de réparation de certaines malfaçons pour consolider la maison ne sont pas pris en compte dans la date d’achèvement des travaux.

Si la demande d’exonération est faite hors délai (au delà du délai de 90 jours), l’exonération ne s’appliquera qu’à partir du 1 janvier N+2. Vous perdez, ainsi, le bénéfice de l’exonération de l’année N+1.

Terrains ruraux

Les terrains ruraux (constructibles) faisant l’objet d’une construction entrent également dans la catégorie des biens exonérés de taxe foncière pendants 2 ans.

Logements de bonne qualité énergétique

L’exonération « haut niveau de performance énergétique » est un dispositif d’exonération de la taxe foncière pour les logements présentant un niveau élevé de qualité énergétique. Cette exonération de 5 années est valable pour les logements dont la performance énergétique est supérieur aux standards en vigueur (label BBC 2005).

Pour être applicable, l’exonération doit être validée par les Collectivités Territoriales avant le 1er octobre de l’année N pour pouvoir s’appliquer à partir du 1er janvier N+1. Ce dispositif d’exonération est applicable à partir du 1er janvier de l’année suivant la date d’achèvement des travaux.

Pour bénéficier de ce dispositif, il vous faudra envoyer un courrier, au centre des impôts du lieu de localisation du bien, détaillant les éléments d’identification de l’immeuble et la date de terminaison de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

Cette demande doit être faite au plus tard avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération. Le contribuable doit transmettre également à l’administration les justificatifs des dépenses de performance énergétique (copie du certificat d’attribution du label notamment).

Si vous bénéficiez déjà de l’exonération de taxe foncière de 2 ans, l’exonération de « haut niveau de performance énergétique » ne s’applique qu’à compter de la 3ème année.

Les exonérations pour les publics fragiles

Certains contribuables propriétaires de leur résidence principale peuvent être également exonérés de taxe foncière.

Il s’agit notamment des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire d’invalidité. Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et présentant un revenu fiscal de référence inférieur au barème fixé par l’administration fiscale sont exonérées totalement de taxe foncière.

Barème revenus modestes 2020 (Source : impôts.gouv)

Enfin, les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) sont exonérés du paiement de la taxe foncière s’ils ont des revenus inférieurs aux plafonds fixés dans le tableau ci-dessus.

Dans le cas d’un hébergement en maison de retraite pour les personnes âgées, l’exonération de taxe foncière est toujours valable sur leur ancienne résidence principale à partir du moment où ce logement reste inoccupé.

Les propriétaires de leur résidence principale, âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, peuvent bénéficier d’un dégrèvement d’office de 100€ sur leur taxe foncière, à la condition d’avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème fixé par l’administration fiscale.

Ce dégrèvement est appliqué automatiquement par les impôts. Il concerne également les personnes âgées qui sont hébergées en maison de retraite, sous réserve que leur ancien logement reste inoccupé.


Arnaud Bouteleux
Arnaud Bouteleux

✅ Créateur du site, je vous partage de nombreuses informations et conseils sur les impôts et la déclaration de revenus.
✨ Mon expérience ✨
- Ancien expert-comptable stagiaire
- Master 2 Comptabilité Contrôle Audit
- Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG)
- 6 ans en cabinet d'expertise-comptable

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