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Je quitte mon entreprise : comment sont imposées mes indemnités ?

Lorsque vous quittez votre entreprise, il y a certaines particularités à connaitre sur l’imposition de vos indemnités de fin de contrat de travail. Ces dernières peuvent, dans certains cas, être exonérées d’impôt.

Dans cet article, je vous présenterai les différents modes d’imposition des indemnités de fin de contrat de travail avec notamment un « focus » sur les indemnités de licenciement et les indemnités de départ à la retraite.

Je vous expliquerai également le principe du système de quotient qui permet d’étaler l’imposition de primes importantes sur plusieurs années.

Indemnité de fin de contrat de travail

En premier lieu, il faut noter que les montants perçus suite à une rupture de contrat de travail sont imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines indemnités peuvent être exonérées d’impôts.

Lorsque vous êtes en fin de contrat de travail, vous pouvez percevoir des indemnités de congés payés, des indemnités compensatrices de préavis ou encore des indemnités de non-concurrence. De plus, dans le cadre d’un contrat en CDD, vous percevez la prime de précarité à la fin de votre contrat.

Toutes ces indemnités de rupture ou de fin de contrat de travail sont imposables

Sur votre déclaration de revenus, il faudra les déclarer dans les cases 1AJ à 1DJ « Traitements et salaires ». Les montants de vos salaires et indemnités perçus sont normalement pré-remplis dans votre déclaration de revenus. Il s’agira seulement de faire un contrôle des montants renseignés. 

Formulaire 2042, Déclaration de revenus 2020

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement versée par l’entreprise présente un traitement fiscal particulier.

Une partie de l’indemnité licenciement est exonérée d’impôts. Cette part non soumise à l’impôt sur le revenu est fixée par la loi ou la convention collective de l’entreprise. L’exonération porte donc sur l’indemnité légale de licenciement.

Lorsque l’indemnité de licenciement dépasse cette fraction légale, l’exonération ne peut dépasser :

  • Soit le double du montant de votre rémunération brute de l’année qui précède votre rupture de contrat de travail
  • Soit 50% du montant de l’indemnité de licenciement perçue

L’administration fiscale retiendra toujours la situation la plus favorable pour vous.

Enfin, l’exonération d’impôts est limitée à 246 816€ pour les indemnités versées en 2021. 

Exemple :

Jean perçoit une indemnité de licenciement en 2021 de 70 000€ dont 30 000€ d’indemnités prévues par la convention collective de son entreprise. Il a perçu un salaire brut annuel sur l’année 2020 de 28 000€. 

Son indemnité de licenciement légale de 30 000€ sera exonérée d’impôts.

Jean a reçu une indemnisation plus importante que ce qui est prévu par la loi. L’exonération de l’indemnité de licenciement ne peut alors dépasser :

  • Soit 50% du montant de l’indemnité perçue, à savoir 35 000€
  • Soit le double du salaire brut de l’année 2020, à savoir 56 000€

Comme l’administration fiscale retient la solution la plus avantageuse, Jean sera exonéré d’impôts sur un montant de 56 000€ de son indemnité de licenciement. C’est bien la solution correspondant au double du salaire brut annuel qui sera retenu. 

La fraction dépassant 56 000€ sera donc imposable à l’impôt sur le revenu, à savoir 14 000€. 

L’indemnité de rupture conventionnelle est imposée selon les mêmes règles que l’indemnité de licenciement. 

Au niveau de la déclaration de revenus, il faudra bien mentionner les sommes imposables dans les cases 1AJ à 1DJ « Traitements et salaires ».

Si vous êtes en litige avec votre employeur, il faut noter que les frais d’avocat engagés pour le paiement de vos salaires constituent des frais professionnels déductibles. Les frais d’avocat devront être indiqués au niveau des frais réels si vous avez fait le choix de cette option.

Indemnité de départ à la retraite

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une indemnité de départ à la retraite qui est exonérée partiellement.

Tout comme l’indemnité de licenciement, la partie légale de votre indemnité de départ en retraite est totalement exonérée. 

Lorsque l’indemnité de départ à la retraite dépasse cette fraction légale, l’exonération ne peut dépasser :

  • Soit le double du montant de votre rémunération brute de l’année qui précède votre fin de contrat de travail
  • Soit 50% du montant de l’indemnité de départ à la retraite perçue

L’administration fiscale retiendra toujours la situation la plus favorable.

Enfin, l’exonération d’impôts est limitée à 205 680€ pour les indemnités versées en 2020. 

Pour éviter d’avoir une fiscalité trop lourde sur votre indemnité de départ à la retraite, vous pouvez bénéficier du système de quotient qui permet d’étaler l’imposition de l’indemnité sur plusieurs années.

Système de quotient

Le système de quotient se caractérise par l’ajout d’un quart du revenu exceptionnel au revenu habituel. Par la suite, on multiplie par quatre le surplus d’impôt correspondant. 

L’intérêt du système du quotient permet d’avoir un revenu fiscal de référence déclaré moins important que pour une imposition « classique ». En effet, ce revenu fiscal de référence peut avoir une incidence sur le calcul de la taxe d’habitation et les éventuelles prestations sociales. 

Il faut noter que les indemnités de licenciement sont également imposables, au choix, avec le système de quotient. Lorsque ces indemnités sont élevées, il peut être intéressant d’opter pour ce mode d’imposition.

Exemple de calcul

Jean est célibataire, sans enfant et a un revenu imposable sur 2020 de 25 000€. Il a perçu une indemnité de départ à la retraite de 8 000€. 

Son impôt (hors indemnité) sera calculé de la manière suivante :

(25 000€ – 10 084€) * 11% = 1 641€

Calcul de l’impôt avec l’indemnité de départ à la retraite :

  • Son revenu imposable est de 25 000€ + 2 000€ (1/4 de l’indemnité retraite) = 27 000€
  • Impôt dû = 1 719€ (tranche à 11%) + 387€ (tranche à 30%) = 2 106€

Le supplément d’impôt correspond à la différence entre l’impôt dû avec ¼ de l’indemnité de départ en retraite et l’impôt dû hors indemnité, soit un montant de 465€ (2 106€ – 1 641€).

L’impôt total dû avec l’intégralité de l’indemnité de départ en retraite correspond au calcul suivant :

  • Supplément d’impôt pour ¼ de l’indemnité = 465€
  • Supplément d’impôt pour la totalité de l’indemnité = 1 860€ (465 *4)
  • Impôt total dû = 1 641€ + 1 860€ = 3 501€

Avec le système du quotient, Jean devra payer un impôt sur le revenu de 3 501€ sur son salaire et son indemnité de départ en retraite.

Sans l’utilisation du système de quotient, il aurait dû payer un impôt plus important :

  • Tranche à 11% (25 710€ – 10 084€) = 1 641€
  • Tranche à 30% (33 000€ – 25 710€) = 2 187€
  • Impôt total dû sans le quotient = 3 828€

Le système du quotient est donc bien plus intéressant pour Jean.

Les obligations déclaratives

Au niveau de la déclaration de revenus, vous ne devez pas inclure l’indemnité perçue au niveau des salaires déclarés dans les cases 1AJ à 1DJ « Traitements et salaires » pour pouvoir bénéficier du système de quotient. L’indemnité imposée selon le système du quotient doit être détaillée dans une note jointe à la déclaration de revenus.

L’année suivant celle où vous avez perçu votre indemnité, il est important de vous rendre sur votre compte fiscal, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » pour signaler aux impôts la baisse de vos revenus et ainsi actualiser votre taux de prélèvement à la source. L’administration fiscale calcule votre taux de prélèvement à la source en fonction des revenus perçus à un instant donné.


Les indemnités perçues dans le cadre d’une fin de contrat de travail font l’objet d’un traitement fiscal particulier. En fonction du montant perçu, l’impact sur le calcul de vos impôts peut être important.

En fonction de votre situation familiale et de votre niveau de revenus, il est nécessaire de comparer l’imposition selon le système de quotient avec l’imposition « classique ». Dans la grande majorité des cas, c’est bien le système de quotient qui vous sera plus favorable.


Arnaud Bouteleux
Arnaud Bouteleux

✅ Créateur du site, je vous partage de nombreuses informations et conseils sur les impôts et la déclaration de revenus.
✨ Mon expérience ✨
- Ancien expert-comptable stagiaire
- Master 2 Comptabilité Contrôle Audit
- Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG)
- 6 ans en cabinet d'expertise-comptable

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