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Quelle fiscalité s’applique pour la micro-entreprise ?

Pour se lancer dans une nouvelle activité ou en complément d’une autre, le statut de la micro-entreprise peut être intéressant. Sa simplicité et ses formalités allégées représentent un vrai atout pour l’entrepreneur.

En effet, créer une société de type EURL/SARL/SAS est plus long à mettre en oeuvre et plus complexe au niveau des démarches administratives.

Alors quelle fiscalité s’applique quand on a une micro-entreprise ? Dans quel cas peut-on opter pour le versement libératoire ? Quelles conséquences en cas de changement de régime fiscal ?

Je réponds à toutes ces questions dans l’article qui suit. Bonne lecture…

Comment sont imposés les revenus de la micro-entreprise ?

Le régime micro-fiscal s’applique automatiquement dès lors que vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

  • 176 200€ pour les activités de vente de marchandises;
  • 72 600€ pour les activités de prestataire de services et les professions libérales (BNC).

Ces différents seuils sont à prendre en compte en hors taxes (HT) et non toutes taxes comprises (TTC). De plus, le chiffre d’affaires correspond à celui qui est encaissé sur votre compte bancaire professionnel.

Déclaration de revenus

En tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous devez renseigner chaque année sur votre déclaration d’impôts votre chiffres d’affaires HT sur la déclaration 2042-C-PRO. C’est dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels » que vous pourrez renseigner vos revenus imposables.

Pour les activités de vente de marchandises, c’est dans les cases 5KO / 5LO ou 5MO que vous devrez renseigner votre chiffre d’affaires HT.

Pour les activités de prestation de services, c’est dans les cases 5KP / 5LP / 5MP que vous devrez renseigner votre chiffre d’affaires HT.

Dans l’article qui suit, je détaille les modalités déclaratives des revenus des micro-entrepreneurs : https://joptimisemonimpot.fr/micro-entrepreneurs-declaration-de-revenus/.

Déclaration de revenus 2042-C-PRO 2020

Le formulaire 2042-C-PRO est un état annexe à la déclaration de revenus. Il faut bien vérifier au début de votre déclaration que vous avez sélectionné le formulaire en question. Sinon, vous pouvez passer au travers…

Calcul de l’impôt

L’administration fiscale détermine votre bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire :

  • 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente, fournitures de prestations d’hébergement, ventes de produits à consommer sur place;
  • 50% du chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services;
  • 34% du chiffre d’affaires si vous exercez une activité libérale (BNC).

Même si vous réalisez un chiffre d’affaires très faible, le fisc appliquera un abattement minimum de 305€.

Ces abattements forfaitaires sont des déductions appliquées automatiquement lorsque vous avez renseigné votre chiffre d’affaires sur votre déclaration d’impôts annuelle. Ils représentent tous vos frais professionnels.

Enfin, le revenu imposable (après l’abattement) sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). En fonction des revenus de votre foyer fiscal, vous pourrez être imposé dans la tranche à 11%, ou plus (30%, 41% et 45%).

Tranches marginales d’imposition, service-public.fr

Exemple

Jean est prestataire de services dans le domaine de l’informatique. Il réalise un chiffre d’affaires de 32 000€ sur l’année 2021 et est déclaré en tant que micro-entrepreneur.

Sur sa déclaration d’impôts en mai 2022, il devra renseigner dans la case 5KP du formulaire 2042-C-PRO le montant de son chiffre d’affaires HT, à savoir 32 000€.

L’administration fiscale appliquera alors un abattement pour frais professionnels de 50% sur ce montant. Par conséquent, son revenu imposable sera de 16 000€ pour l’année 2021.

Pour aller pus loin sur le mode de calcul de votre impôt, j’ai écrit un article qui pourrait vous intéresser : https://joptimisemonimpot.fr/calcul-impot-declaration-revenus/.

A quoi correspond le versement libératoire ?

Le versement libératoire permet à l’entrepreneur de payer son impôt ainsi que ses cotisations sociales obligatoires en une seule fois lors de la déclaration de chiffre d’affaires.

Cette déclaration de chiffre d’affaires peut être faite soit mensuellement ou bien trimestriellement.

Option pour le versement libératoire

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il faut avoir un revenu fiscal de référence N-2 inférieur aux seuils suivants (selon quotient familial) :

Source : service-public.fr

Par exemple, si vous vivez seul en 2021, vous pouvez opter pour le versement libératoire si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 27 794€.

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire directement sur le formulaire d’immatriculation. Si vous oubliez de cocher la case correspondante, vous pouvez toujours contacter l’Urssaf dans un délai de 3 mois pour la validation de l’option.

En cours d’activité, il faut contacter l’Urssaf avant le 30 septembre pour une application de l’option l’année qui suit.

Calcul de l’impôt

L’impôt est calculé directement sur votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel et non pas après l’application d’un abattement.

Le montant de l’impôt sur le revenu correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires :

  • 1% pour les activités de vente de marchandises;
  • 1,7% pour les prestataires de services;
  • 2,2% pour les professions libérales.

En plus du versement libératoire, vous aurez à régler vos cotisations sociales obligatoires en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

  • 12,8% pour les activités de vente de marchandises;
  • 22% pour les prestataires de services;
  • 22% pour les professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI);
  • 22,20% pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Exemple

Jean est prestataire informatique. Il réalise un chiffre d’affaires de 3 000€ au mois de septembre 2021. De plus, il a opté à la création de son entreprise pour le versement libératoire de l’impôt.

Jean devra déclarer à l’Urssaf le montant de son chiffre d’affaires de 3 000€. Sur ce montant l’Urssaf prélèvera 22% de charges sociales, soit 660€. En plus de ces cotisations, L’Urssaf collectera l’impôt sur le revenu pour 1,7%, soit 51€.

Sur les 3 000€ de chiffre d’affaires, Jean récupérera en trésorerie 2 289€ net de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour information, toutes les déclarations sociales et fiscales sont à remplir obligatoirement sur le site de l’Urssaf : autoentrepreneur.urssaf.fr.

Même si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires, vous avez quand même l’obligation de remplir votre déclaration d’activité chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix).

Quelles différences sur la déclaration de revenus ?

Même si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, vous ne serez pas dispensé de remplir votre déclaration de revenus.

Sur le formulaire 2042-C-PRO, il faudra bien indiquer votre chiffre d’affaires de l’année complète dans les cases suivantes :

  • Case 5TA /UA / VA pour les activités de vente de marchandises;
  • Case 5TB / UB / VB pour les prestataires de services;
  • Case 5TE / UE/ VE pour les professions libérales.
Déclaration de revenus 2020, formulaire 2042-C-PRO

En ayant opté pour le versement libératoire, vous payez votre impôt chaque mois ou chaque trimestre. Lors de la déclaration de revenus annuelle, vous avez seulement à reporter le montant de votre chiffre d’affaires sur le formulaire 2042-C-PRO.

Dans quel cas choisir le versement libératoire ?

Beaucoup d’entrepreneurs ne choisissent pas d’exercer l’option du prélèvement libératoire de l’impôt. Pourtant, c’est un mode d’imposition qui peut être très avantageux au niveau fiscal dans certains cas.

Lorsque vous n’êtes pas imposables, le versement libératoire n’est pas intéressant car vous paierez quand même de l’impôt sur votre chiffre d’affaires avec cette option.

Le choix doit se faire en fonction de plusieurs critères :

  • La composition de votre foyer fiscal (une ou plusieurs parts fiscales);
  • Les revenus imposables de votre foyer;
  • Le type d’activité que vous exercez;
  • Le montant total de chiffre d’affaires.

Par conséquent, les critères de choix sont propres à chacun. Le mieux est de faire une simulation de votre impôt prévisionnel sur le site impôts.gouv : https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs.

Par la suite, vous pouvez comparer cette simulation avec le montant du versement libératoire que vous devriez payer sur votre chiffre d’affaires.

Etude de cas

Jean est prestataire de services dans l’informatique. Il réalise en 2021 un chiffre d’affaires de 50 000€ HT. Jean est soumis à la TVA car il dépasse le plafond d’exonération de 34 400€.

Au niveau familial, Jean vit seul et n’a pas d’enfant. Lors de la déclaration de revenus annuelle en mai 2022, Jean devra renseigner sur sa déclaration 2042-C-PRO son chiffre d’affaires HT, à savoir 50 000€. Le fisc appliquera alors un abattement de 50% sur ce montant. Ainsi, Jean aura un revenu imposable de 25 000€ pour l’année 2021.

En restant au régime « classique » du barème progressif, il devrait avoir un impôt à payer de 1 605€ (cf simulation ci-dessous).

Simulateur impôts.gouv

Si Jean avait choisi le versement libératoire, il aurait payé son impôt au taux de 1,7% (prestataire de services) sur le chiffre d’affaires HT de son entreprise.

Par conséquent, avec cette option, il aurait réglé 850€ (1,7% * 50 000€) d’impôt sur le revenu en 2021. Dans sa situation, en choisissant le prélèvement libératoire, il réalise une économie d’impôt de 755€ sur 2021. L’impact fiscal n’est donc pas neutre …

Quelles autres taxes doit-on payer en micro-entreprise ?

En plus du paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, il peut y avoir dans certains cas d’autres taxes à payer.

TVA

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes exonéré en principe du paiement de la TVA. C’est ce qu’on appelle le régime de la franchise en base de TVA.

Si vous dépassez certains plafonds de chiffre d’affaires, vous deviendrez alors redevable de la TVA. Sur l’ensemble de vos factures de ventes, vous devrez facturer la TVA à vos clients.

Les seuils de chiffre d’affaires à respecter pour rester au régime de la franchise en base de TVA sont les suivants :

  • 85 800€ pour les activités de vente de marchandises ou d’hébergement;
  • 34 400€ pour les prestataires de services et les professions libérales.

Si vous êtes exonéré de TVA, il faudra bien indiquer sur l’ensemble de vos factures de ventes, la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » .

De plus, il vous sera impossible de récupérer la TVA déductible sur vos achats. C’est d’ailleurs un des points d’arbitrage important lorsqu’on choisit le statut de la micro-entreprise.

CVAE

La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée. Cette taxe est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000€ de chiffre d’affaires HT annuel. Par conséquent, le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CVAE.

Toutefois, si votre micro-entreprise réalise plus de 152 500€ de chiffre d’affaires HT annuel, vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration de la valeur ajoutée. Vous n’aurez pas de CVAE à payer mais les impôts attendent quand même la déclaration fiscale de la valeur ajoutée et des effectifs.

Les micro-entreprises sont dans de rares cas soumises à la CVAE. En effet, dès lors que l’entreprise se développe et augmente son chiffre d’affaires, il est souvent plus intéressant de passer en société.

CFE

La CFE est la cotisation foncière des entreprises. Par principe, elle est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière.

Lorsque l’entreprise ne détient pas de local commercial ou artisanal, celle-ci est malgré tout soumise à la CFE. La cotisation minimum à payer dépend du chiffre d’affaires de l’année :

Source : service-public.fr

La première année de création de l’activité, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE. Les années suivantes, il est redevable de la CFE comme toute autre entreprise.

Il faut noter que si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000€, vous êtes dispensé du règlement de la CFE.

Changement de régime fiscal

L’avantage de la micro-entreprise réside avant tout dans sa simplicité de création, de gestion mais également de dissolution. C’est souvent un statut intermédiaire qui permet de démarrer son activité et de tester son projet.

Régime réel d’imposition

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition. Cette option permet de déduire toutes vos charges et de récupérer la TVA déductible sur vos achats.

Pour que cette option soit validée par l’administration fiscale, il faut envoyer un courrier au service des impôts avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez passer au régime réel. L’option est valable pour deux années au minimum.

Dépassement du seuil de chiffre d’affaires

L’entreprise qui présente un chiffre d’affaires HT annuel pendant deux années consécutives supérieur aux seuils de la micro-entreprise est soumise d’office au régime réel d’imposition.

Pour rappel, les plafonds à respecter pour rester au régime de la micro-entreprise sont les suivants :

  • 176 200€ pour les activités de vente de marchandises ou hébergement;
  • 72 600€ pour les prestataires de services.

La régime réel d’imposition s’applique alors à partir du 1er janvier suivant les deux années de dépassement des seuils.

A retenir

La micro-entreprise est un statut intéressant pour les entrepreneurs souhaitant tester leur idée « sur le terrain ». En optant pour le régime fiscal de la micro-entreprise, vous serez imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement forfaitaire.

Par conséquent, vous n’êtes pas imposés sur votre bénéfice mais sur votre chiffre d’affaires après l’application d’un abattement.

Le choix du régime micro ne doit pas se faire par défaut. En effet, même si c’est un statut simple et flexible, il impactera le montant de votre impôt et de vos cotisations sociales. Le point d’arbitrage sur le choix entre la micro-entreprise, l’entreprise individuelle ou la société va se situer au niveau des charges prévisionnelles.

Si vous estimez que vos charges seront supérieurs au montant de l’abattement forfaitaire (71%, 50% ou 34%), il sera plus intéressant d’opter pour le régime réel d’imposition des bénéfices.

Au régime réel d’imposition, vous pourrez exercer votre activité soit en entreprise individuelle ou bien en société. Vous sortirez donc du régime fiscal de la micro-entreprise.


Arnaud Bouteleux
Arnaud Bouteleux

✅ Créateur du site, je vous partage de nombreuses informations et conseils sur les impôts et la déclaration de revenus.
✨ Mon expérience ✨
- Ancien expert-comptable stagiaire
- Master 2 Comptabilité Contrôle Audit
- Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG)
- 6 ans en cabinet d'expertise-comptable

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