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Comment fonctionne la demande de remise gracieuse ?

Dans cet article, nous verrons comment faire une demande de remise gracieuse et quelle position adopte l’administration fiscale par rapport à cette requête.

La demande de remise gracieuse correspond à la remise ou à la modération d’un impôt et/ou de pénalités liées à un retard de paiement.

Il se peut que vous ayez, au cours de votre « vie fiscale », à avoir à solliciter une demande de remise gracieuse, pour diverses raisons, à l’administration fiscale.

Quels impôts sont concernés ?

Les impôts concernés par cette possibilité de demande de remise ou modération sont les suivants :

  • L’impôt sur le revenu
  • La taxe d’habitation
  • La taxe foncière
  • La contribution à l’audiovisuel public

L’impôt sur la fortune immobilière ou encore les droits de succession ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remise gracieuse.

Critères d’octroi de la remise

Plusieurs critères existent pour déterminer si la demande sera recevable et acceptée in fine. Le décalage entre le paiement de l’impôt et le moment où ont été perçus les revenus, une situation de chômage, des évènements imprévus (décès, maladie, séparation) sont des critères importants qui vont déterminer si votre demande de remise gracieuse sera acceptée par l’administration fiscale.

De plus, si le niveau de votre dette fiscale est trop important en proportion de vos revenus, l’administration peut être plus favorable à vous accorder une remise gracieuse sur votre impôt.

Toute comme pour l’octroi d’un délai de paiement, l’administration fiscale étudie chaque dossier de manière individuelle et considère aussi le « comportement fiscal » du contribuable, c’est à dire sa capacité à montrer sa bonne foi et à faire des efforts pour apurer la dette.

Pour évaluer votre capacité à honorer votre dette fiscale, les impôts prennent en compte les éléments suivants :

  • Votre patrimoine et les revenus qu’il génère
  • Les ressources des personnes vivant avec vous (allocations familiales, RSA, entre autres)
  • Les charges familiales qui vous incombent (logement, nourriture, assurance, santé, frais de transport domicile-travail)
  • Les frais indispensables à la vie de votre famille doivent être cohérents avec le montant de vos ressources et avec la composition de votre foyer familial; si votre mode de vie favorise des dépenses importantes et peu utiles à la vie courante de votre famille, l’administration fiscale peut rejeter la demande de remise ou modération d’impôt.

Il faut bien noter que l’administration fiscale prend en considération toutes les dettes existantes dans votre foyer fiscal pour vous octroyer une remise ou une modération de votre impôt. Si vous êtes déjà en état de surendettement, il vous sera probablement difficile d’honorer les éventuels délais de paiement proposés par l’administration. Par conséquent, votre service des impôts peut vous accorder, dans cette situation, une remise gracieuse sur votre impôt.

Délai d’octroi de la remise

Tout comme pour les demandes de délai de paiement, les demandes de remise gracieuse sont généralement accordées dans les 2 mois. Après cette date, sans retour de l’administration, la requête est considérée comme rejetée.

Si votre dossier présente des complexités, votre demande de remise gracieuse peut être traitée, exceptionnellement, dans les 4 mois.

Comment en faire la demande ?

Votre demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont vous dépendez. Vous pouvez retrouver ces coordonnées sur votre compte fiscal en ligne ou bien sur le site impôts.gouv. Le plus simple est d’envoyer un mail à partir de votre messagerie du compte fiscal en ligne et de faire la procédure de demande directement par ce biais-là. Les demandes seront traitées beaucoup plus rapidement que par un envoi de courrier postal.

Egalement, l’envoi des pièces justificatives peut se faire directement sur votre compte fiscal à partir de la messagerie sécurisée.

Lorsque vous avez une majoration de 10% qui fait suite à un retard dans le paiement d’un impôt, vous pouvez demander une remise gracieuse de ces pénalités. Toutefois, cette demande ne vous exonère pas du paiement de l’impôt en question.

Dans un premier temps, vous devrez régler le montant de l’impôt dû.

Dans un second temps, vous pourrez faire votre demande de remise gracieuse des pénalités, que l’administration acceptera ou pas. Souvent, les demandes sont acceptées si c’est votre premier incident de paiement et que vous prouvez votre bonne foi vis à vis du règlement de cet impôt.

Réponse des impôts

Après l’étude de votre demande de remise gracieuse, l’administration fiscale se positionne et vous fait les retours suivants :

  • Rejet de la demande
  • Remise ou modération de votre impôt et/ou des pénalités
  • Remise ou modération conditionnelle de votre impôt et/ou des pénalités

Ces différentes décisions ne seront jamais explicitées et justifiées par l’administration fiscale. En effet, les impôts n’ont pas l’obligation de fournir quelconque motif à la prise de décision.

Lorsque l’administration fiscale vous accorde une remise ou modération conditionnelle, elle peut vous demander de régler les impôts restant à votre charge pour que vous puissiez en bénéficier. De plus, il pourra vous être demandé de mettre à jour vos déclarations fiscales pour obtenir cette remise ou modération d’impôt. En acceptant la décision favorable des impôts, vous renoncez également à toute procédure judiciaire à l’encontre de l’administration fiscale concernant les impôts visés.

Dans le cas d’un rejet de la demande de remise gracieuse, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental si vous êtes en désaccord avec la décision émise. Ce dernier peut donner un avis sur le calcul et/ou le montant de l’impôt mais également sur la demande de remise gracieuse et éventuellement sur le délai de paiement sollicité.

Pour saisir le conciliateur fiscal départemental, vous pouvez le contacter à partir des coordonnées présentes sur l’avis de rejet que vous avez reçu lors de votre première demande de remise gracieuse.


Pour conclure, engager une demande de remise gracieuse de votre impôt et/ou des majorations doit être justifié et motivé par une situation exceptionnelle démontrant notamment une difficulté ponctuelle (chômage, séparation, maladie).

De plus, la bonne foi du contribuable et l’historique de sa relation avec les impôts sont des facteurs importants d’octroi d’une remise gracieuse.


Arnaud Bouteleux
Arnaud Bouteleux

✅ Créateur du site, je vous partage de nombreuses informations et conseils sur les impôts et la déclaration de revenus.
✨ Mon expérience ✨
- Ancien expert-comptable stagiaire
- Master 2 Comptabilité Contrôle Audit
- Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG)
- 6 ans en cabinet d'expertise-comptable

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