Lorsque vous bénéficiez d’un héritage, des droits de succession sont à payer aux services fiscaux. De plus, les héritiers doivent souscrire une déclaration aux impôts pour permettre le calcul des droits.
Dans cet article, je vais vous expliquer comment sont calculés les droits de succession. Dans un second temps, je vous présenterai les différentes modalités de paiement de ces droits. Nous verrons tout au long de l’article le coût fiscal que peut représenter un héritage.
Calcul des droits de succession
Dans le cas où vous ne bénéficiez pas d’exonération sur les droits de succession, il faut dans un premier temps déterminer l’actif net taxable. Ce dernier correspond à la différence entre l’actif (biens immobiliers par exemple) et le passif (crédit immobilier par exemple).
Déterminer l’actif net taxable
Dans un premier temps, il vous faut lister l’ensemble des actifs et des passifs du défunt. Par la suite, vous devez soustraire à l’actif l’ensemble des dettes. Ainsi, vous obtenez l’actif net taxable.
Les biens du défunt sont évalués selon leur valeur vénale, c’est à dire leur valeur réelle à un instant donné. Le logement du défunt peut faire l’objet d’un abattement de 20% de sa valeur. Pour cela, il faut que la résidence principale du défunt soit occupée, au jour du décès, par l’une des personnes suivantes :
- Epouse ou époux du défunt;
- Partenaire de Pacs;
- Enfant mineur ou majeur protégé du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs;
- Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs, qui présente un handicap physique ou mental ne lui permettant pas d’avoir un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins.
Les dettes déductibles peuvent correspondre aux emprunts (capital et intérêts), aux impôts dus par le défunt, aux frais funéraires (limite de déduction à 1 500€) ainsi qu’aux loyers payés par le conjoint survivant pour son droit temporaire au logement.
Toutes ces dettes doivent être détaillées sous forme d’inventaire et sont à transmettre avec la déclaration de succession.
Calcul de la part de chaque héritier
Après avoir déterminé l’actif net taxable, il faudra déterminer la part de chaque héritier en prenant en compte les donations antérieures et l’ordre des héritiers dans la succession.
Pour déterminer la part de chaque héritier, il faut prendre en compte les règles de la dévolution légale, à savoir l’ordre des héritiers dans la succession.
Le calcul de la part de chaque héritier dépendra des éléments suivants :
- l’ordre des héritiers dans la succession (cf service-public.fr);
- la présence d’un testament;
- les donations réalisées.
Application des abattements
Après avoir déterminé la part de chaque héritier, des abattements peuvent être appliqués pour alléger la facture fiscale.
L’abattement vient en déduction de la part imposable de la succession. De plus, il dépend du lien de parenté avec le défunt.
Les abattements en fonction du lien de parenté sont les suivants :
- 100 000€ sur les biens reçus de chaque parent pour les enfants (héritiers en ligne directe)
- 159 325€ d’abattement supplémentaire pour les personnes handicapées; cet abattement se cumule avec celui dont elles bénéficient en fonction de leur lien de parenté;
- 7 967€ d’abattement pour les neveux et nièces;
- 15 932€ d’abattement pour les frères et soeurs;
- 1 594€ d’abattement pour les autres héritiers.
Dans le cas où le montant de l’abattement annule la part imposable de la succession, vous n’aurez aucun droit à payer.
Si le montant de l’abattement n’annule pas complètement la part imposable de la succession, cette dernière sera soumise à un barème progressif.
Barème de taxation
Plus le lien de parenté sera éloigné, plus l’imposition de la succession sera importante.
Le barème de taxation des héritiers en ligne directe (enfants) est le suivant :
| Part taxable | Taux |
| < 8 072€ | 5% |
| Entre 8 072€ et 12 109€ | 10% |
| Entre 12 109€ et 15 932€ | 15% |
| Entre 15 932€ et 552 324€ | 20% |
| Entre 552 324€ et 902 838€ | 30% |
| Entre 902 838€ et 1 805 677€ | 40% |
| > 1 805 677€ | 45% |
Le barème de taxation pour les frères et soeurs est le suivant :
| Part taxable | Taux |
| < 24 430€ | 35% |
| > 24 430€ | 45% |
Pour les parents jusqu’au 4ème degré inclus, le taux appliqué sur la part taxable est de 55%. Au-delà du 4ème degré et pour les personnes non parentes, le taux appliqué est de 60%.
Cas d’exonération
Le calcul des droits de succession est effectué à partir de la déclaration souscrite par les héritiers. Certaines situations particulières peuvent donner lieu à une exonération du paiement des droits de succession.
Exonérations liées au bénéficiaire
Premièrement, en tant qu’époux ou partenaire de Pacs du défunt, vous êtes exonéré du paiement des droits de succession.
En tant que frère ou soeur, vous êtes exonéré de droits de succession si vous respectez les 3 conditions suivantes :
- Avoir vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès;
- Etre célibataire, veuf ou divorcé;
- Avoir plus de 50 ans ou bien avoir une infirmité vous empêchant de travailler.
De plus, l’Etat, avec les organismes publics tels que les régions, départements et communes, est exonéré du paiement des droits de succession sur les biens qui lui sont cédés.
Enfin, les associations reconnues d’utilité publique sont exemptés du paiement des droits de succession. Ces associations peuvent avoir une activité correspondant à des oeuvres de bienfaisance, à la protection de l’environnement ou encore à la protection des animaux.
Exonérations liées au défunt
Dans le cas où vous héritez d’une des personnes suivantes, vous pouvez être exonéré du paiement des droits de succession :
- Victime de guerre ou d’acte de terrorisme;
- Militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures;
- Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, décédé en accomplissant leur mission.
Exonérations liées à la nature des biens transmis
Vous n’avez aucun droit de succession à régler pour les biens suivants :
- Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe;
- Monument historique
- Oeuvre d’art, livre ou objet de collection dont il est fait don à l’Etat.
On peut noter que vous êtes partiellement exonéré de droits de succession sur la transmission d’un bien forestier ou agricole ainsi que sur la transmission d’une entreprise individuelle et des parts ou actions de sociétés.
Paiement des droits de succession
Après avoir déterminé le montant taxable de la succession ainsi que la part de chaque héritier et après avoir appliqué les abattements, les droits à payer sont calculés par les services fiscaux en fonction d’un barème progressif (cf tableaux ci-dessus).
Qui doit payer ?
Dans le cas où vous êtes héritier (personne désignée par la loi ou par testament pour recevoir la succession) ou légataire (personne désignée par testament pour recevoir les biens) du défunt, vous êtes tenu de payer les droits de succession.
Si vous bénéficiez d’une exonération totale ou partielle sur le paiement des droits de succession, vous serez bien évidemment dispensé du règlement de la totalité ou d’une partie de ces droits.
Mode de paiement
Il faut bien noter que les droits de succession sont à payer au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous avez la possibilité de régler les frais de succession avec les moyens de paiement suivants :
- Espèces (dans la limite de 300€);
- Chèque;
- Virement bancaire;
- Valeurs du Trésor (titres émis par l’Etat pour financer sa dette).
De plus, si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000€, vous avez la possibilité de faire un don à l’Etat pour régler vos frais de succession.
Ces dons peuvent correspondre aux biens suivants :
- Oeuvre d’art;
- Livres ou objets de collection ayant une valeur exceptionnelle;
- Immeubles situés dans des zones protégées par le Conservatoire de l’espace littoral.
Délais de paiement
Il est possible de demander un délai de paiement sur les frais de succession. Toutefois, vous devez respecter les deux conditions suivantes :
- Offrir des garanties à l’Etat (par exemple hypothèque d’un immeuble);
- Verser des intérêts.
Lors de la déclaration de succession, il faudra faire cette demande de délai de paiement dans une lettre annexe.
L’Etat a mis en place deux systèmes de délai de paiement :
- Le paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété;
- Le paiement fractionné correspondant à un versement des frais de succession sur une période allant de 1 à 3 ans.
Pour finir, dans le cas d’une transmission d’entreprise, il est possible de bénéficier d’un différé de règlement des droits de succession pendant 5 ans. Passé ce délai, vous avez la possibilité d’étaler le paiement des droits sur une période de 10 ans.
Conseils
Lors d’une succession, l’impôt à payer peut représenter un montant important. Malgré tout, il existe des astuces pour réduire la facture fiscale.
Une solution intéressante pour réduire les droits de succession peut être de faire une donation en amont.
Les successions entre conjoints sont totalement exonérées de droits de succession. Toutefois, cela ne doit vous empêcher de protéger votre partenaire en réfléchissant à une donation au dernier survivant.
De plus, l’assurance-vie est un placement financier très prisé qui permet de transmettre un patrimoine avec une fiscalité allégée. En effet, les abattements sur la transmission du capital sont très intéressants :
- 152 500€ par bénéficiaire si les primes ont été versées avant les 70 ans du titulaire du contrat;
- 30 500€ à répartir entre tous les bénéficiaires après ses 70 ans.
Enfin, pour réduire l’impact fiscal de la succession, vous pouvez envisager la création d’une SCI. En effet, ce type de société civile est un véritable outil de transmission du patrimoine notamment car les passifs (dettes) sont pris en compte lors de la cession des parts.
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