L’assurance vie est un outil permettant de placer son argent et d’optimiser la transmission de son patrimoine mobilier.
L’imposition des produits des contrats d’assurance-vie diffère selon la date de versement des fonds sur les supports en question mais également selon la durée du contrat.
L’objectif de cet article est de vous présenter les différents modes d’imposition possibles pour vos contrats d’assurance-vie. De plus, je vous présenterai les particularités dont il faut tenir compte pour votre déclaration de revenus annuelle.
Fonds placés avant le 27 septembre 2017
Pour l’épargne placée sur un contrat d’assurance-vie avant le 27 septembre 2017, les produits des contrats d’assurance-vie sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou bien sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ce dernier mode d’imposition est géré par l’organisme financier au moment où vous percevez les revenus des contrats.
Les différents taux pour le prélèvement forfaitaire libératoire sont les suivants :
- 35% si la durée du contrat est de moins de 4 ans
- 15% si la durée du contrat se situe entre 4 ans et moins de 8 ans
- 7.5% si la durée est égale ou supérieure à 8 ans
Si vous choisissez l’option du prélèvement forfaire libératoire (PFL), le taux de prélèvement est appliqué sur le montant brut des produits.
Pour pouvoir bénéficier d’un abattement de 4 600€ (personne célibataire, veuf ou divorcé) ou 9 200€ (pour les couples soumis à imposition commune) sur les revenus des contrats d’assurance-vie (plus-values notamment), vous devez indiquer le montant des produits dans la case 2DH de la déclaration de revenus (cf ci-dessous).
Si vous n’indiquez pas le montant des produits de votre contrat d’assurance-vie dans la case 2DH, alors l’abattement de 4 600€ ou de 9 200€ ne sera pas appliqué. L’impact peut être significatif notamment dans le cas de plus-values importantes sur ces supports.
Quand vous êtes soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et que l’abattement vous exonère du paiement de l’impôt sur les produits de contrats d’assurance-vie, alors vous aurez un crédit d’impôt imputable sur votre solde d’impôt sur le revenu. celui-ci pourra vous être remboursé par l’administration fiscale en cas d’excédent.
Fonds placés à partir du 27 septembre 2017
Concernant les fonds versés sur un contrat d’assurance-vie à partir du 27 septembre 2017, les produits des contrats d’assurance-vie sont imposés en deux étapes :
- L’année du versement N, les produits sont imposés à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), comme un acompte, par l’organisme financier;
- En N+1, lors de la déclaration de revenus en mai, les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (« Flat Tax ») ou au barème progressif sur option (bien cocher la case 2OP pour valider l’option);
- L’acompte d’impôt prélevé par l’organisme financier en N est déduit du montant total de l’impôt à payer (car c’était seulement une avance d’impôt).
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Si le contrat d’assurance-vie présente une durée de 8 ans et plus, le prélèvement forfaitaire non libératoire s’applique au taux de 7.5% l’année du versement des produits. Si la durée est inférieure à 8 ans, c’est le taux de 12.8% qui s’applique.
En N+1, lors de la déclaration de revenus, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’applique au taux de 7.5% si le montant de vos fonds placés est inférieur à 150 000€.
Lorsque le montant de l’encours est supérieur à 150 000€, le PFU s’applique au taux de 7.5% au prorata des primes ne dépassant pas 150 000€. L’excédent dépassant 150 000€ est soumis au taux de prélèvement de 12.8%.
Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) réalisé l’année du versement des produits est imputé sur votre impôt sur le revenu lors de la déclaration de revenus en année N+1.
Barème progressif
L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est également une possibilité. Cependant, il faudra bien cocher la case 2OP de votre déclaration de revenus (partie « Revenus des capitaux mobiliers ») pour pouvoir imposer vos revenus des contrats d’assurance-vie au barème progressif.
L’option pour le barème progressif est valable pour tous vos revenus mobiliers (assurance-vie, dividendes, etc …) et est irrévocable. Par conséquent, il est important de prendre en compte tous vos revenus des capitaux mobiliers pour arbitrer sur le choix du mode d’imposition.
En plus de l’impôt sur le revenu sur les produits des contrats d’assurance-vie, s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2% correspondant à la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. C’est votre assureur qui les prélève directement sur votre compte et les reverse aux impôts.
Malgré des taux d’intérêt faibles actuellement, souscrire à un contrat d’assurance-vie le plus tôt possible est une bonne option pour limiter la fiscalité sur les produits financiers après le délai de 8 ans de détention.