L’impôt sur les sociétés (IS) concerne de nombreuses sociétés. C’est une taxe qui est calculée sur les bénéfices d’une entreprise installée en France.
Toute entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle en France est assujettie à cet impôt. Par conséquent, les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS.
Dans cet article, je vous présente tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’IS, quelles sociétés sont concernées et quels sont les taux d’imposition sur les bénéfices.
Quel type d’entreprise peut être soumise à l’IS ?
Premièrement, il faut bien noter que les entreprises individuelles ne sont jamais soumises à l’impôt sur les sociétés. Plus généralement, toutes les entreprises en nom propre sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices qu’elles réalisent.
Les sociétés suivantes sont assujetties d’office à l’IS :
- Sociétés Anonymes (SA)
- Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
- Sociétés en Commandite par Actions (SCA)
- Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
- Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)
- Syndicats professionnels (excepté ceux qui ont une activité d’étude et de défense des intérêts de leurs membres)
En choisissant ces statuts juridiques, vous êtes soumis par défaut à l’IS. Malgré tout, il est possible, sur option, de choisir l’IR pour les SARL et les SAS. Cette possibilité d’être soumis à l’IR est valable pour les SARL de famille ainsi que pour les SAS sur une durée maximum de 5 ans.
Si vous exercez en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), vous avez le choix à la création de votre entreprise entre l’IR ou l’IS. À vous d’étudier la meilleure option fiscale mais en choisissant ces statuts, vous n’êtes pas obligatoirement soumis à l’IS.
Quels taux d’imposition sur les bénéfices ?
Toute entreprise est imposable sur les bénéfices qu’elle réalise en France au cours de son exercice comptable (année civile ou exercice décalé). Comme évoqué précédemment, les bénéfices réalisés par des filiales à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS.
Chaque société est redevable de l’IS, sauf s’il s’agit d’un groupe de sociétés. En effet, dans le cas des groupes de sociétés avec le régime de l’intégration fiscale, les bénéfices et déficits de l’ensemble des sociétés filles sont cumulés et remontés au niveau de la société mère (holding).
Avec l’intégration fiscale, c’est la société mère qui paye l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des bénéfices réalisés par le groupe. Pour bénéficier de ce régime de faveur, il faut notamment que la société mère détienne au moins 95% du capital des filiales.
En France, il existe deux taux d’imposition pour l’IS : le taux réduit de 15% et le taux normal de 25% (qui s’applique depuis le 1er janvier 2022).
Le taux réduit de 15%
Pour bénéficier du taux réduit de 15%, il faut respecter les conditions suivantes :
- le chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l’entreprise doit être inférieur à 10 millions €;
- et le capital de la société doit être complètement libéré et détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques;
Le taux d’IS de 15% s’applique pour les bénéfices réalisés jusqu’à 38 120€. Pour la fraction des bénéfices dépassant ce seuil, c’est le taux de 26,5% qui s’applique pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 et 25% à partir du 1er janvier 2022.
Concernant la limite de 10 millions € de CA HT, il faut savoir qu’on prend en compte toutes les recettes encaissées sur un exercice comptable ou une période de 12 mois.
Prenons un exemple pour illustrer le calcul de l’IS au taux réduit. Une SARL à l’IS réalise sur l’année 2022 un chiffre d’affaires de 500 000 € avec un bénéfice net de 35 000€. Cette société répond à l’ensemble des critères pour bénéficier du taux réduit d’IS. Par conséquent, sur l’exercice 2022, l’entreprise devra payer 5 250€ (35 000€ * 15%) d’impôt sur les sociétés.
Le taux normal de 25%
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, c’est le taux normal de 25% qui s’applique (au lieu de 26,5% en 2021). Certaines entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de 15% si elles respectent les conditions présentées précédemment.
La très grande majorité des entreprises en France est soumise à la fois au taux réduit de 15% et au taux normal de 25%. En effet, le tissu économique français se compose principalement des TPE et PME réalisant moins de 10 millions € de CA HT.
Une entreprise sera soumise au taux d’IS de 25% sur l’ensemble de ses bénéfices lorsque son chiffre d’affaires HT dépasse 10 millions €. Lorsqu’elle dépasse ce seuil, elle ne peut plus bénéficier du taux réduit de 15% sur la fraction de son bénéfice inférieure à 38 120€.
Par exemple, une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre 2022 et présentant un chiffre d’affaires HT de 12 millions € sera soumise d’office au taux normal d’IS de 25% sur ses bénéfices. Si l’entreprise réalise un bénéfice de 500 000€, elle devra payer un impôt sur les sociétés de 125 000€ (25% * 500 000€).
Pour conclure, la diminution progressive du taux normal d’IS permet d’alléger la charge fiscale des entreprises, même si elle concerne avant tout les plus grosses structures. Les TPE et PME réalisant moins de 38 120€ de bénéfice annuel et moins de 10 millions € de CA HT ne profiteront pas de cette baisse d’impôt sur les sociétés, malheureusement …
Pour en savoir plus sur les différents impôts qu’une entreprise doit payer chaque année, n’hésitez pas à aller consulter cet article : quel impôt mon entreprise doit-elle payer ?
Si vous souhaitez obtenir des pistes pour optimiser fiscalement le résultat de votre entreprise, cet article devrait vous intéresser : optimisation fiscale d’une entreprise – 5 conseils pour payer moins d’impôt.
