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Investissement dans une PME – Tout savoir sur la réduction d’impôt !

Investir dans une PME (Petites et Moyennes Entreprises) vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal intéressant. En effet, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt en souscrivant au capital d’une PME.

Pour information, la réduction d’impôt s’élevait à 18% pour les versements effectués jusqu’au 9 août 2020. La Loi de Finances a majoré, dans un premier temps, ce taux de réduction d’impôt à 25% jusqu’à la fin de l’année 2021. Dans un second temps, l’Etat a reconduit ce taux majoré pour toute l’année 2022.

Dans cet article, je vous présente le fonctionnement de la réduction d’impôt IR-PME et les conditions pour pouvoir en bénéficier. Nous verrons en quoi l’investissement au capital d’une PME peut être intéressant dans le cadre d’une stratégie de diversification de votre patrimoine.

Comment est calculée la réduction d’impôt IR-PME ?

Premièrement, il faut savoir que les sommes investies doivent être versées dans le cadre de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital.

Investir dans une PME vous permet d’obtenir une réduction d’impôt de 25% sur le montant des versements que vous réalisez.

Cette réduction d’impôt est soumise au respect de certains plafonds de versements :

  • 50 000€ pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée)
  • 100 000€ pour un couple (marié ou pacsé, soumis à imposition commune).

Malgré tout, si vous dépassez les plafonds présentés ci-dessus, votre réduction d’impôt n’est pas perdue. En effet, la fraction des versements qui excède la plafond de 50 000€ ou 100 000€ est reportable sur les 4 années suivantes et permet de bénéficier de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

De plus, il faut noter que la réduction d’impôt annuelle dont vous bénéficiez ne peut dépasser 12 500€ pour une personne célibataire et 25 000€ pour un couple.

Etant donné que les « niches fiscales » sont plafonnées annuellement, la réduction d’impôt IR-PME est prise en compte dans ce plafonnement global.

Pour votre déclaration de revenus 2021 que vous ferez au mois de mai 2022, les avantages fiscaux que vous obtenez ne peuvent vous procurer une diminution de l’impôt dû supérieure à 10 000€.

Ce plafonnement global est exactement le même quelle que soit la composition de votre foyer fiscal. Que vous viviez seul(e), en couple, avec ou sans personne à charge, votre avantage fiscal est limité à 10 000€ par an.

Toutefois, vous avez la possibilité de reporter le reliquat de votre réduction d’impôt les années suivantes si vous êtes limité par ce plafonnement des « niches fiscales ».

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Que vous soyez le souscripteur (investisseur) ou bien la société bénéficiant des apports, vous avez certaines conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME.

Pour le souscripteur

En premier lieu, le contribuable investissant dans une PME doit être domicilié fiscalement en France. De plus, il doit respecter la durée d’engagement de conservation des titres de 5 ans.

En effet, les titres reçus en échange de l’investissement au capital de la société doivent être conservés au moins jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la souscription.

On peut ajouter aussi que la réduction d’impôt IR-PME est ouverte aux personnes morales de 50 actionnaires au maximum. Ces dernières doivent avoir comme seul objet social la détention de participations dans des sociétés qui répondent aux critères que je vais vous présenter ci-dessous.

Pour la société bénéficiant de l’investissement

Pour que la réduction d’impôt IR-PME s’applique, la société bénéficiant de l’investissement doit présenter certaines caractéristiques (source : service-public.fr) :

  • elle doit être une entreprise non cotée sur un marché français ou étranger;
  • elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS);
  • son activité doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole;
  • la création de la société doit dater de moins de 7 ans; cette dernière doit être en phase de développement;
  • elle ne doit pas être qualifiée d’entreprise en difficulté et ne doit pas relever des secteurs comme la sidérurgie ou encore la construction navale;
  • son siège social doit être situé en France ou dans un autre Etat de l’Espace Economique Européen;
  • elle doit employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (1 salarié dans le cas d’une entreprise artisanale);
  • les critères de la PME au sens communautaire doivent être respectés, à savoir employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions € et avoir un total bilan inférieur à 43 millions €;
  • enfin, ces actifs ne doivent pas se composer, de manière prépondérante, de métaux précieux, d’oeuvre d’art, d’objets de collection, d’antiquités ou encore de chevaux de courses.

Il faut noter également que le montant total des versements reçu par la société bénéficiant de l’investissement ne doit pas dépasser 15 millions €.

La souscription au capital d’une PME peut également être indirecte, c’est à dire par l’intermédiaire d’une société de type holding. Ainsi, la réduction d’impôt IR-PME est calculée uniquement au niveau de la société intermédiaire qui réalise les apports.

La réduction d’impôt IR-PME peut-elle être reprise ?

Une reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale peut avoir lieu dans les cas suivants :

  • si les titres de la société dans laquelle vous avez investi sont cédés avant le 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la souscription;
  • si vous êtes remboursé de vos apports avant le 31 décembre de la 7ème année qui suit celle de la souscription.

Certaines situations n’entrainent pas la reprise de la réduction d’impôt par le Trésor Public, comme pour les cas suivants :

  • licenciement, décès ou invalidité du contribuable (ou de son conjoint ou partenaire de Pacs);
  • procédure judiciaire au niveau de la société comme la liquidation judiciaire;
  • donation si le bénéficiaire reprend l’obligation de conservation des titres de la société;
  • fusion ou scission de la société;
  • cession des titres inscrite dans un pacte d’associés dans le respect de certaines conditions;
  • offre publique d’échange (OPE) dans le respect de certaines conditions.

Investir dans une PME peut être un bon moyen de réduire votre facture fiscale tout en étoffant votre patrimoine. En effet, en échange de votre investissement au capital d’une PME, vous bénéficiez de parts sociales ou actions qui peuvent prendre de la valeur avec le temps.

Dans une stratégie de diversification du patrimoine, souscrire au capital d’une PME permet à la fois d’obtenir une réduction d’impôt de 25% de vos versements tout en favorisant le développement de votre patrimoine. Le tout est de bien choisir l’entreprise afin d’investir dans une société ayant de belles perspectives de croissance.

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Arnaud Bouteleux
Arnaud Bouteleux

✅ Créateur du site, je vous partage de nombreuses informations et conseils sur les impôts et la déclaration de revenus.
✨ Mon expérience ✨
- Ancien expert-comptable stagiaire
- Master 2 Comptabilité Contrôle Audit
- Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG)
- 6 ans en cabinet d'expertise-comptable

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