Lorsque vous faites de la location meublée en LMNP, est-ce que vous devez payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ? Alors c’est un impôt qui ne concerne pas uniquement les loueurs meublés mais également toutes les entreprises en France. Impossible d’échapper au paiement de la CFE pour un loueur meublé, que ce soit au régime micro ou au régime réel de la LMNP ou LMP.
CFE : qu’est-ce que c’est ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local pour les entreprises et qui concerne notamment les loueurs meublés. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), ils composent ce qu’on appelle la contribution économique territoriale (CET). Auparavant, la CET correspondait à la taxe professionnelle.
Paiement de la CFE : qui est concerné ?
Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée ou une prestation d’hébergement au 1er janvier sont redevables de la CFE sauf exceptions bien évidemment.
Les loueurs meublés peu importe leur régime fiscal sont tous assujettis à la CFE, qu’ils soient au régime micro, au réel de la LMNP ou au réel de la LMP.
Dès que vous créez votre activité de loueur meublé sur le site de l’INPI, vous êtes alors soumis d’office à la CFE. Finalement, à partir du moment où vous avez un numéro de SIRET, vous serez soumis à la CFE. Il n’y a pas de possibilité d’y échapper pour les LMNP et les LMP …
Déclaration CFE : comment la faire pour les LMNP ?
Après avoir immatriculé votre activité de LMNP sur le site de l’INPI, vous obtiendrez un numéro de SIRET. Et c’est avec ce numéro de SIRET que vous pourrez remplir la déclaration 1447 qui est la déclaration initiale de CFE. Normalement, les fisc vous envoie le formulaire suite à votre immatriculation sur le site de l’INPI. Vous le recevez en général au format papier dans votre boîte aux lettres.
Après avoir rempli ce formulaire 1447-C-SD, vous devez l’envoyer au fisc, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre activité de loueur meublé. C’est bien évidemment à vous de faire cette démarche, si vous l’oubliez, vous encourez une amende et un redressement fiscal …
LMNP : qui est exonéré du paiement de la CFE ?
Premièrement, il faut savoir que la mise en location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle. Et cette activité est imposable à la cotisation foncière des entreprises par nature.
Tous les loueurs meublés sont imposables à la CFE qu’ils exercent en entreprise individuelle ou en société (SCI par exemple). Malgré tout, les LMNP ou LMP peuvent bénéficier de certaines exonérations qu’il faut connaître.
Recettes locatives inférieures ou égales à 5000€ en LMNP
La première exonération, c’est dans le cas où vous réalisez en meublé un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 euros sur une année d’imposition. Si vous respectez ce critère, vous serez automatiquement exonéré de CFE.
Reconnaissons tout de même que faire moins de 5000 euros en location meublée reste assez rare. Cela concerne avant tout les loueurs meublés qui font du saisonnier, qui mettent en location leur logement de manière ponctuelle.
Location ponctuelle de votre résidence principale ou secondaire
Lorsque vous louez de manière occasionnelle une partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), vous pouvez également être exonéré de CFE. Je précise bien qu’il faut que ce soit occasionnel, c’est-à-dire que ça ne se répète pas dans le temps …
Location d’une partie de votre maison à un locataire qui en fait sa résidence principale
Lorsque vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire qui en fait sa résidence principale, vous êtes aussi exonéré du paiement de la CFE. On note bien ici qu’il faut que ce soit la résidence principale du locataire et non un logement secondaire.
Location de votre habitation personnelle en meublé de tourisme
Enfin, lorsque vous mettez en location tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme, alors vous êtes également exonéré du paiement de la CFE. La niche fiscale des meublés de tourisme est très intéressante et permet de faire des économies d’impôt importantes. En effet, il n’y a pas de CFE à payer et le taux d’abattement fiscal au régime micro notamment reste très avantageux (-71%).
LMNP et CFE : ce qu’il faut retenir !
Gardez toujours en tête la chose suivante : lorsque vous avez des recettes ou un chiffre d’affaires inférieur à 5000€, alors vous êtes exonéré d’office du paiement de la CFE. Mais dès lors que vous dépassez ce seuil de 5000€, vous aurez de la CFE à payer sur votre activité de loueur meublé. C’est inévitable …
Par exemple, si vous détenez un studio que vous louez à 500 euros par mois, vous encaissez alors des recettes sur 12 mois ce qui revient à 6000€ de revenus locatifs sur l’année. Dans ce cas-là, vous serez soumis d’office à la CFE puisque vous dépassez le seuil de 5000€. Donc c’est vraiment pour des petites activités ou au démarrage d’une activité de loueur meublé que vous pouvez être exonéré du paiement de la CFE.
En tous cas j’espère que cet article vous aura permis d’y voir plus clair au niveau du fonctionnement de la CFE en tant que LMNP. Lorsque vous choisissez ce statut fiscal, n’oubliez pas qu’il y a aussi cet impôt à payer et cela doit être anticipé dans votre prévisionnel. En effet, la CFE peut être plus ou moins importante en fonction de la commune dans laquelle vous immatriculez votre entreprise.
Pour celles et ceux plus à l’aise avec le format vidéo, le lien de la vidéo Youtube est ici : Location Meublée – Dois-je payer de la CFE ?