Dans cet article je vais apporter une réponse à une question fréquemment posée : lorsque vous mettez en location un meublé, est-ce que vous devez vous inscrire au Greffe du Tribunal de Commerce pour avoir un numéro de SIRET ?
Premièrement, il faut savoir que lorsque vous débutez une activité de loueur meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir obligatoirement le formulaire P0i dans les quinze jours du début de la location de votre bien. C’est obligatoire !
Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). En fait, cela marque l’existence de votre activité de location meublée au niveau fiscal et au niveau juridique.
Pour l’activité de LMNP, le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien sera le destinataire de l’envoi du formulaire P0i. Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir obtenir votre numéro de SIRET. Sur ce document, vous devez, entre autres, renseigner le régime d’imposition que vous avez choisi, à savoir soit le régime micro-BIC ou le régime réel (LMNP ou LMP).
C’est sur ce formulaire P0i qu’on vous demande de nombreuses informations, comme renseigner vos coordonnées personnelles, l’adresse du bien que vous mettez en location ainsi que le régime fiscal que vous choisissez, etc…
Si vous êtes un loueur en meublé professionnel (LMP), votre Centre de Formalités des Entreprises n’est plus le Greffe du Tribunal de Commerce, mais c’est l’Urssaf si vous exercez une activité civile, ça peut être le cas notamment pour les locations meublées sans fourniture de services. Si votre activité est commerciale, ça peut être le cas pour les locations meublées avec la fourniture de services, vous dépendez de la CCI pour toutes les formalités liées à votre activité de meublé.
Une dernière information importante à noter, c’est que depuis le 1er janvier 2022, le site formalites.entreprise.gouv.fr peut être utilisé pour réaliser les formalités en ligne. Et à partir du 1er janvier 2023 son utilisation devient obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise. Je vous conseille vivement d’aller sur ce site puisqu’il est très bien fait et qu’il vous permet de simplifier vos démarches administratives.
Ce qu’il faut retenir de cet article, c’est que pour la très grande majorité des loueurs meublés, vous dépendez du Greffe du Tribunal de Commerce pour inscrire votre activité « officiellement ». Il est bien évidemment obligatoire de la déclarer au Greffe afin d’obtenir un numéro de SIRET et de pouvoir exercer en toute légalité. Sans numéro de SIRET, vous n’êtes pas dans la légalité vis à vis de l’administration fiscale. Il ne faut surtout pas l’oublier !
Pour celles et ceux plus à l’aise avec le format vidéo, n’hésitez pas à aller consulter la vidéo Youtube suivante : Location Meublée – Dois-je m’inscrire au Greffe du TC pour obtenir un numéro de SIRET ?
