Quand on fait de la location meublée la question du numéro de SIRET revient très souvent. C’est une question que me posent régulièrement mes clients qui font de la location meublée.
Dans cet article je vais apporter des réponses à ces différentes interrogations :
- lorsque vous mettez en location un meublé, quelles sont les démarches pour obtenir un numéro de SIRET ?
- est-ce indispensable en location meublée d’obtenir un numéro de SIRET pour exercer son activité légalement ?
- est-ce que les démarches d’immatriculation sont les mêmes pour les LMNP et les LMP ?
On fait le point sur tout ce que vous devez savoir au sujet de la location meublée et de l’obtention du SIRET.
Location meublée : la déclaration de début d’activité
Alors premièrement, il faut savoir que lorsque vous débutez une activité de loueur meublé non professionnel (LMNP), vous devez obligatoirement réaliser une déclaration de début d’activité sur le site du Guichet Unique (site de l’INPI) dans les quinze jours du début de la location de votre bien. C’est obligatoire et personne ne peut y déroger …
Cette formalité va vous permettre de déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). En fait, cela marque l’existence de votre activité de location meublée au niveau fiscal et au niveau juridique. C’est indispensable de la faire dans les temps !
LMNP : comment s’immatriculer ?
Pour l’activité de LMNP, le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien sera le destinataire de l’envoi du formulaire que vous avez rempli sur le site du guichet unique (site de l’INPI). Grâce à cette démarche, vous allez pouvoir obtenir votre numéro de SIRET pour votre location meublée.
Sur ce formulaire en ligne, vous devez, entre autres, renseigner le régime d’imposition que vous avez choisi, à savoir soit le régime micro-BIC ou le régime réel (LMNP ou LMP). Ce n’est pas très compliqué à faire mais il ne faut pas se planter dans le choix du régime fiscal …
Lors de votre démarche d’immatriculation sur le site de l’INPI, on vous demande de nombreuses informations, comme renseigner vos coordonnées personnelles, l’adresse du bien que vous mettez en location ainsi que le régime fiscal que vous choisissez, etc…
LMP : comment s’immatriculer ?
Si vous êtes un loueur en meublé professionnel (LMP), votre Centre de Formalités des Entreprises n’est plus le Greffe du Tribunal de Commerce, mais c’est l’Urssaf si vous exercez une activité civile, ça peut être le cas notamment pour les locations meublées sans fourniture de services.
Si votre activité est commerciale, ça peut être le cas pour les locations meublées avec la fourniture de services, vous dépendez de la CCI pour toutes les formalités liées à votre activité de meublé.
De toutes manières peu importe la nature de votre activité de meublé, vous réalisez votre démarche d’immatriculation en ligne sur le site du guichet unique. Tout se fait en ligne via le site de l’INPI. Par la suite, votre dossier est transmis aux différents organismes compétents : Greffe du TC, impôts, Urssaf, etc …
Et c’est au bout de quelques jours ou semaines (2 semaines en moyenne) que vous allez recevoir votre extrait KBIS et votre numéro de SIRET qui marque l’existence juridique, fiscale et sociale de votre activité de loueur meublé. Sans ce numéro SIRET, impossible pour vous de réaliser vos différentes démarches fiscales, vous êtes également dans l’illégalité si vous n’avez pas de numéro de SIRET et que vous exercez une activité de location meublée …
Enfin, notez bien que depuis le 1er janvier 2023 vous devez obligatoirement utiliser le site du guichet unique (site de l’INPI) pour toutes les formalités de création, modification et cession d’entreprise. Et cela est valable pour tous types d’entreprises peu importe votre activité finalement.
Je vous conseille vivement d’aller sur ce site puisqu’il est très bien fait. Il vous permet vraiment de simplifier vos démarches administratives. La relation avec l’administration est plus fluide et les informations sont traitées plus rapidement !
À retenir
Retenez de cet article que pour la très grande majorité des loueurs meublés, vous dépendez du Greffe du Tribunal de Commerce pour inscrire votre activité « officiellement ». Il est bien évidemment obligatoire de la déclarer au Greffe afin d’obtenir un numéro de SIRET. De cette manière-là, vous pouvez exercer en toute légalité, sans soucis. Vous aurez également compris que cette formalité se fait maintenant sur le site du guichet unique (site de l’INPI). Toutes vos déclarations sont transmises aux différents organismes fiscaux, juridiques et sociaux automatiquement via ce guichet unique.
Gardez en tête que sans numéro de SIRET, vous n’êtes pas dans la légalité vis à vis de l’administration fiscale. Il ne faut surtout pas l’oublier ! Ne négligez pas ce paramètre au risque d’avoir des problèmes avec le fisc et/ou l’Urssaf !
Si vous souhaitez immatriculer votre activité de location meublée et obtenir le SIRET, n’hésitez pas à aller consulter le tutoriel que j’ai réalisé sur Youtube : immatriculation LMNP sur le site de l’INPI.