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Loc’Avantages – Tout savoir sur la nouvelle réduction d’impôt !

Depuis le 1er mars 2022, le dispositif « Louer Abordable » (loi Cosse) devient Loc’Avantages. Ce dernier vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de louer le bien immobilier dont vous êtes propriétaire à un prix abordable.

Dans cet article, je vous présente toutes les évolutions de la loi Cosse avec le nouveau dispositif Loc’Avantages.

Loc’Avantages – Qu’est-ce que c’est ?

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt si vous louez un logement à un locataire ayant des revenus modestes.

Le principe est le suivant : vous louez votre logement à un prix inférieur à celui du marché et vous obtenez une réduction d’impôt en proportion de la « remise » pratiquée.

Le dispositif Loc’Avantages remplace « Louer Abordable » (Loi Cosse) qui devait arriver à son terme fin décembre 2022. Il bénéficie aux propriétaires de logements qui acceptent de baisser le niveau des loyers proposés par rapport au marché local.

Par conséquent, plus le niveau du loyer est faible, plus la réduction d’impôt est importante.

Les logements bénéficiant de Loc’Avantages peuvent être situés dans la France entière et non plus dans des zones spécifiques, comme c’était le cas avec « Louer Abordable ».

Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt

Pour obtenir la réduction d’impôt Loc’Avantages, il faut respecter certaines conditions que je vous présente ci-dessous :

  • le loyer fixé doit être inférieur au prix du marché local;
  • le logement loué doit être la résidence principale du locataire;
  • les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond (fixé par l’Etat);
  • le bien immobilier mis en location doit l’être non meublé;
  • l’engagement de durée de location doit être de 6 ans minimum;
  • le logement ne doit pas être loué par un membre de la même famille;
  • les biens classés en E ou F au niveau de la consommation d’énergie (passoire thermique) sont exclus du dispositif.

Lorsque vous utilisez le dispositif Loc’Avantages, vous avez le choix entre trois niveaux de loyers. Ces derniers sont calculés après l’application d’une décote au loyer du marché local.

Pour connaitre les loyers plafonds en fonction de votre commune et des taux de décote, vous pouvez facilement faire une simulation sur le site de l’Anah. Vous avez juste à renseigner le département, la commune ainsi que la surface du logement pour obtenir les trois niveaux de loyer à ne pas dépasser pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Il faut savoir qu’il existe trois taux de décote :

  • 15% pour la classification Loc 1, (c’est à dire 15% en dessous des loyers du marché);
  • 30% pour la classification Loc 2, (c’est à dire 30% en dessous des loyers du marché);
  • 45% pour la classification Loc 3, (c’est à dire 45% en dessous des loyers du marché).

Plus le taux de décote est élevé, plus votre réduction d’impôt sera conséquente.

Au niveau des dates de validité du dispositif Loc’Avantages, il faut savoir que vous pourrez déposer votre dossier sur la plateforme de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) à partir du 1er avril 2022.

Toutefois, les baux signés à partir du 1er janvier 2022 peuvent bénéficier de la réduction d’impôt s’ils respectent les conditions que je vous ai présentées ci-dessus.

Loc’Avantages – Quel avantage fiscal ?

En acceptant de baisser le niveau de loyer de votre bien mis en location, vous pouvez obtenir, avec le dispositif Loc’Avantages, une réduction d’impôt allant de 15% à 65%.

Le montant de la réduction d’impôt dépend de deux facteurs :

  • le montant du loyer réclamé au locataire;
  • l’intermédiation locative, c’est à dire le fait de faire appel à un agence immobilière sociale ou association agréée par l’Etat pour louer votre logement.

Dans le cas où vous faites appel à un organisme d’intermédiation, la réduction d’impôt est beaucoup plus importante, comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous :

Classification des loyersTaux de réduction d’impôt sans intermédiaireTaux de réduction d’impôt avec intermédiaire
Loc 115%20%
Loc 235%40%
Loc 3Intermédiation obligatoire65%

Etant donné que l’avantage fiscal correspond à une réduction d’impôt, vous n’aurez pas de remboursement de l’Etat comme cela peut être le cas pour un crédit d’impôt.

La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû. Par conséquent, si vous n’avez pas d’impôt à payer, l’avantage fiscal ne peut pas vous être remboursé par le Trésor Public.

Exemple de calcul de la réduction d’impôt

Prenons un exemple pour illustrer le calcul de cette réduction d’impôt.

Jean loue un appartement T3 à un locataire aux revenus modestes à La Rochelle pour 650€ par mois. Il ne fait pas appel à une agence immobilière sociale ni à une association agréée par l’Etat pour louer son bien immobilier.

Le plafond de loyer mensuel pour obtenir la réduction d’impôt Loc’Avantages est de 666€ (pour le taux de décote Loc 1).

Plafonds de loyer mensuel à La Rochelle pour un T3 – Simulateur Anah

Jean ne peut donc pas louer son appartement au delà du prix de 666€ pour bénéficier du taux de réduction d’impôt Loc 1. En louant son appartement à 650€, il peut bénéficier du premier taux de réduction de 15%.

Admettons que le logement soit loué pendant 12 mois, la réduction d’impôt se calcule comme suit : (650€ * 12) * 15% = 1 170€

Comme évoqué précédemment, cette réduction d’impôt ne peut s’imputer que sur le montant de l’impôt dû.

Enfin, il faut noter que la réduction d’impôt dont Jean peut bénéficier est plafonnée à 1 199€ par an (cf tableau ci-dessous). Ainsi, la réduction d’impôt calculée de 1 170€ rentre donc les limites fixées par l’Etat.

Plafonds de la réduction d’impôt Loc’Avantages – Simulateur Anah

Les plafonds de loyer mensuel et de réduction d’impôt sont propres à chaque contribuable. Ils dépendent de la localisation du bien, du nombre de pièces et de la surface habitable du logement mis en location.

Le mieux est donc de faire une simulation directement sur le site de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) pour obtenir la réduction d’impôt potentielle dont vous pouvez bénéficier en louant un bien à un prix en dessous de la valeur du marché.

Dans la même thématique, j’ai écrit plusieurs articles sur les différentes possibilités de défiscalisation dans le cadre d’un investissement locatif. Je vous les liste ci-dessous, n’hésitez pas à aller les consulter pour apprendre plein de choses :


Arnaud Bouteleux
Arnaud Bouteleux

✅ Créateur du site, je vous partage de nombreuses informations et conseils sur les impôts et la déclaration de revenus.
✨ Mon expérience ✨
- Ancien expert-comptable stagiaire
- Master 2 Comptabilité Contrôle Audit
- Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG)
- 6 ans en cabinet d'expertise-comptable

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