Quand on se marie ou qu’on se pacse, les changements fiscaux peuvent poser un bon nombre de questions. Que ce soit pour déclarer les revenus, pour faire connaitre ce changement de situation aux impôts ou encore l’impact sur les impôts locaux, les questions ne manquent pas.
L’objectif de cet article est de vous donner les réponses aux 10 questions fiscales les plus posées sur le mariage et le pacs.
Comment déclarer les revenus l’année du mariage ou du pacs ?
Si vous vous êtes mariés en 2021, vous devrez remplir une seule et même déclaration en mai 2022. Cette déclaration inclura l’ensemble de vos revenus perçus sur l’année 2021.
L’administration fiscale vous offre deux possibilités pour la déclaration des revenus, soit en ligne sur votre compte fiscal ou alors au format papier.
Déclarer vos revenus en ligne
Au début de la déclaration, vous aurez à répondre positivement à la question suivante « Souhaitez-vous signaler un mariage, divorce, décès ou pacs ». Ensuite, il faudra indiquer le nom, prénom, numéro fiscal et numéro de télédéclarant de votre conjoint. Vous aurez également à renseigner les revenus du couple sur l’année complète ainsi que toutes les déductions fiscales. Les informations sur les revenus sont déjà pré-remplies, vous avez donc juste à vérifier les montants présents sur la déclaration.
Déclarer vos revenus sur une déclaration papier
Si vous choisissez le format papier, vous aurez à renseigner toutes les informations d’état civil de votre conjoint ainsi que son numéro fiscal de référence, ses revenus et ses éventuelles déductions fiscales. De plus, vous aurez une seule déclaration à envoyer au format papier aux impôts.
Imposition séparée
L’administration fiscale propose également, sur option, l’imposition des revenus séparément. Dans cette situation, vous avez deux déclarations à remplir, une pour chaque contribuable. L’option de déclarer séparément n’est valable que pour l’année du mariage ou du pacs.
Si la déclaration de revenus est faite en ligne, vous avez juste à informer les impôts de votre mariage ou pacs. Il vous sera aussi demandé de renseigner les informations d’état civil et le numéro fiscal de votre conjoint. Dans un second temps, vous devrez cocher la case d’option à l’imposition séparée pour vos revenus.
Si la déclaration de revenus est faite sous format papier, chacun d’entre vous devra renseigner le numéro fiscal de référence du conjoint et cocher la case B de la partie « Situation du foyer fiscal ».
Les impôts vous demanderont systématiquement la date de votre mariage ou de votre pacs ainsi que le numéro fiscal de référence. Vous pouvez retrouver ce numéro sur votre avis d’imposition ou sur les déclarations de revenus antérieures.
Est-ce qu’il est possible de déclarer les revenus en ligne l’année du mariage / pacs ?
Il est tout à fait possible de déclarer vos revenus sur votre compte fiscal. C’est même le moyen préconisé par l’administration fiscale. Je précise, qu’à partir du moment où vous avez une connexion internet, votre déclaration de revenus doit être envoyée en ligne.
Que votre déclaration de revenus soit commune ou séparée, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne. Il faudra que chacun d’entre vous ait son numéro fiscal de référence à disposition. En effet, ce dernier vous sera demandé au début de la déclaration.
Dans le cas d’une imposition commune, après avoir renseigné toutes vos informations fiscales (état civil, numéro fiscal, revenus, déductions fiscales), vous aurez juste à valider votre déclaration commune. Celle-ci sera prise en compte automatiquement par les impôts.
Si vous décidez d’être imposé séparément, l’un d’entre vous devra se connecter au compte fiscal en ligne et indiquer toutes les informations liées au mariage et au second conjoint (état civil, numéro fiscal). Ensuite, ce dernier devra se connecter à son tour pour confirmer le mariage ou le pacs. Il pourra par la suite déclarer ses revenus individuellement.
Est-ce que les conjoints sont solidaires du paiement de l’impôt ?
Si vous choisissez l’imposition commune pour vos revenus, l’impôt est payé par le foyer fiscal. L’administration fiscale peut réclamer aux deux conjoints le paiement de cet impôt. Par conséquent, vous êtes solidaire du paiement de cet impôt.
Dans le cas d’une imposition séparée, la règle de solidarité n’est pas la même. Comme vous avez souscrit une déclaration de revenus séparée, vous payez votre impôt chacun de votre côté. Ainsi, l’impôt en question est dû par chaque conjoint individuellement. L’administration fiscale ne pourra pas se retourner contre vous si votre conjoint n’a pas payé son impôt.
Comment est reconnu mon mariage / pacs si je l’ai conclu à l’étranger ?
Dans les cas d’expatriation, la question de la reconnaissance du mariage ou du pacs à l’étranger peut se poser. Les deux contrats ont des règles de reconnaissance différentes.
Pacs
Lorsque vous vous pacsez à l’étranger, les effets juridiques produits par ce contrat sont exactement les mêmes que celui qui est conclu en France. Bien évidemment, le pacs ne doit pas être contraire aux lois françaises : par exemple un pacs entre frère et soeur ou encore un pacs avec une personne déjà mariée ou pacsée n’est pas autorisé.
Toutefois, votre couple devra apporter tous les justificatifs prouvant la date et l’existence du contrat de pacs. L’administration fiscale vérifiera que le contrat conclu à l’étranger peut être assimilé au pacs français.
Mariage
Le mariage à l’étranger doit être notifié sur le registre de l’état civil du consulat de France pour être reconnu par l’administration fiscale en France. La date de mariage prise en compte par les impôts sera la date de notification de celui-ci au consulat de France.
Cette règle de reconnaissance du mariage est valable que le mariage ait lieu entre deux français ou bien entre un français et un ressortissant étranger.
Quelles conséquences a mon mariage / pacs sur ma taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est due au 1er janvier de l’année d’imposition. Cet impôt est lié au lieu de résidence et non à la situation patrimoniale. Ainsi, si votre mariage ou votre pacs a eu lieu en 2021 alors que vous viviez ensemble au 1er janvier 2021, la taxe d’habitation est établie au nom du couple.
Cependant, si vous avez emménagé ensemble au cours de l’année 2021, la taxe d’habitation sera à payer par chacun d’entre vous en fonction du lieu de vie au 1er janvier 2021.
En septembre 2022, vous recevrez votre avis de taxe d’habitation établi au nom du couple et vous aurez cette taxe à payer sur un seul logement : celui dans lequel vous vivez au 1er janvier 2022.
Si vous étiez mensualisé sur le paiement de la taxe d’habitation, le création d’un nouveau foyer fiscal et le changement d’adresse peuvent créer des difficultés de transfert du contrat de mensualisation. Le mieux est de vous rapprocher des impôts et de faire la demande de rattachement du contrat sur votre nouveau foyer fiscal.
N’hésitez pas à aller regarder l’article sur le calendrier et les modalités de la suppression de la taxe d’habitation : https://joptimisemonimpot.fr/suppression-taxe-dhabitation-calendrier/. De moins en moins de français sont soumis à cet impôt. Sa suppression définitive sera effective en 2023.
Quelles conséquences a mon mariage / pacs sur ma taxe foncière ?
La taxe foncière est due par le propriétaire d’un bien immobilier. Votre mariage ou votre pacs n’ont aucun impact sur votre taxe foncière.
Si vous êtes propriétaire d’un bien dans lequel vous vivez avec votre conjoint, vous serez redevable du paiement de la taxe foncière et non votre conjoint.
Ce qui peut poser problème est le rattachement du contrat de mensualisation de votre taxe foncière. En effet, étant donné qu’un nouveau foyer fiscal est créé suite à votre mariage ou pacs, le transfert du contrat de mensualisation peut ne pas se faire automatiquement.
Il vous suffira de contacter votre centre des impôts directement sur votre compte fiscal pour valider ce rattachement.
Retrouvez dans l’article ci-dessous toutes les possibilités d’exonération de taxe foncière souvent méconnues : https://joptimisemonimpot.fr/exonerations-taxe-fonciere/.
En cas de déficit foncier, comment puis-je reporter ce déficit ?
Le déficit foncier peut être constaté lorsque vos charges sur un ou plusieurs biens immobiliers sont supérieures à vos revenus locatifs. Nous allons voir comment ce déficit est imputé en fonction du mode d’imposition.
Imposition commune
Par principe, tous vos revenus sont soumis à imposition commune sur l’année entière du mariage ou du pacs.
Ainsi, le déficit foncier constaté par l’un d’entre vous est imputable sur le revenu du foyer fiscal dans la limite de 10 700€ par an. L’excédent de déficit foncier peut être reporté et déduit durant 6 ans sur l’ensemble de vos revenus et 10 ans pour vos revenus fonciers.
Les déficits accumulés avant le mariage ou le pacs sont également reportables. Vous ne perdez pas les avantages fiscaux acquis avant votre changement de situation.
Imposition séparée
Opter pour l’imposition des revenus séparément implique que chaque époux ou conjoint réalise une déclaration de revenus individuelle.
Vous pourrez déduire totalement le déficit foncier sur vos biens immobiliers détenus à titre individuel. Pour les biens détenus en commun, vous aurez la possibilité de déduire la moitié du déficit foncier.
Les déficits constatés les années antérieures au mariage ou au pacs pourront être imputés s’ils sont reportables. Ces déficits seront déduits de vos revenus séparément.
Pour approfondir la notion de déficit foncier, vous pouvez consulter l’article de Ministère de l’Economie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-deficit-foncier.
Quels sont les cas d’imposition séparée ?
L’option pour la déclaration des revenus séparée est irrévocable et est valable uniquement l’année du mariage ou du pacs. Nous allons voir les cas où l’imposition séparée est obligatoire.
Mariage
Si vous optez pour l’imposition séparée l’année de votre mariage, vous devrez réaliser une déclaration de revenus individuelle et l’imposition des revenus de votre couple sera distincte.
Lorsque vous ne vivez plus avec votre conjoint (rupture effective du foyer), l’imposition séparée s’applique d’office. Cette séparation de biens ne résulte pas d’un éloignement temporaire ou accidentel. C’est un choix personnel de séparation qui aboutit à ce que vous ne viviez plus sous le même toit avec votre conjoint(e).
Dans les cas d’instance de divorce ou de séparation de corps, si vous êtes autorisés (par le juge) à avoir une résidence distincte, le déclaration de revenus séparée est applicable.
Enfin, en cas d’abandon de domicile conjugal et quand chacun des membres du couple dispose de revenus professionnels et/ou patrimoniaux, la déclaration des revenus séparée est aussi applicable.
Pacs
Au même titre que pour le mariage, il est possible d’opter pour l’imposition séparée des revenus l’année du pacs. Cette option est irrévocable et est valable seulement l’année du changement familial.
En cas de rupture de pacs, vous êtes soumis à l’imposition de vos revenus de manière séparée.
Lorsque vous n’habitez pas ensemble et que vous êtes placés sous le régime de la séparation des biens, vous devrez faire une déclaration de revenus séparée.
Enfin, lorsque qu’un des deux partenaires de pacs a quitté le domicile et que chacun dispose de revenus distincts, l’imposition séparée est également applicable.
Pour résumer, c’est lorsque vous ne vivez plus avec votre conjoint(e) que la déclaration séparée s’applique, que ce soit pour le mariage comme pour le pacs.
Est-ce qu’il est possible d’être rattaché au foyer fiscal des parents ?
Par principe, vous devez déclarer vos revenus ensemble l’année de votre mariage ou de votre pacs. Toutefois, il est possible de rester rattaché au foyer fiscal des parents de l’un des conjoints l’année du mariage ou du pacs.
Pour pouvoir rester rattaché au foyer fiscal des parents, il faut respecter l’une des conditions suivantes :
- Avoir au moins 21 ans le 1er janvier de l’année d’imposition;
- Etre un étudiant de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition;
- Etre en situation de handicap, quel que soit l’âge.
Dans ces situations, le couple devra remplir une demande pour être rattaché aux parents. Ces derniers ne bénéficieront pas de parts fiscales supplémentaires. Par contre, ils auront un abattement par personne rattachée, à savoir 5 959€ (montant valable pour 2020). Pour un couple, l’abattement représentera 11 918€ (montant valable pour 2020).
Une autre possibilité au rattachement fiscal peut être le versement d’une pension alimentaire. Cette dernière est déductible du revenu imposable dans le limite de 5 959€ (pour 2020) pour chaque parent et 11 918€ (pour 2020) pour les deux parents.
J’ai changé de situation de famille plusieurs fois dans la même année, comment suis-je imposé ?
Votre impôt est calculé au 1er janvier de l’année d’imposition. Il peut être pris en compte au 31 décembre de l’année si vous avez eu un changement de situation de famille (mariage, pacs, divorce, enfants).
La première chose qui vous sera demandée sur votre déclaration de revenus est la situation de famille. Il est donc primordial de bien indiquer tous ces changements familiaux sur votre déclaration chaque année.
Dans le cas où vous avez vécu plusieurs changements de situation matrimoniale au cours d’une même année, l’administration fiscale tiendra compte de votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Exemple
Si Jean se marie en février 2021 et divorce en octobre 2021, les impôts retiendront sa situation matrimoniale au 31 décembre 2021, c’est à dire la situation de célibataire. En mai 2022 lorsqu’il fera sa déclaration des revenus 2021, il devra déclarer tous ses revenus de l’année complète 2021 sans prendre en compte ceux de son ex-épouse. Chacun doit donc déclarer ses revenus de manière individuelle.
Si vous avez plusieurs changements de situation à renseigner sur votre déclaration de revenus, vous ne pourrez pas les mentionner sur votre déclaration en ligne. La seule possibilité que vous aurez sera d’envoyer une déclaration papier à votre centre des impôts.
Se marier ou se pacser implique de nombreux changements au niveau des impôts. Vous aurez la possibilité de déclarer vos revenus en commun ou bien séparément l’année de votre mariage ou de votre pacs. Les années suivantes, vous devrez déclarer vos revenus en commun (sauf exceptions).
Lorsque vous vivez plusieurs changements de situation au cours d’une même année, vous ne pourrez pas déclarer vos revenus en ligne mais vous devrez faire une déclaration papier à envoyer aux impôts.
Si vous avez le moindre doute sur les démarches à réaliser, vous pouvez facilement contacter votre centre des impôts sur votre compte fiscal en ligne. Les messages sont traités assez rapidement par l’administration.