En fonction du type d’impôt à payer, de votre résidence fiscale ainsi que du pays dans lequel est situé votre compte en banque, les modalités de paiement diffèrent.
Une règle importante à connaître : au-delà de 300€, vous devez payer votre impôt par voie dématérialisée.
Dans cet article, je fais un tour d’horizon des différents moyens de paiement de l’impôt et je vous explique comment faire si vous n’avez pas de compte bancaire en France.
Paiement de l’impôt : les différentes possibilités
Si vous détenez un compte bancaire en France, vous avez la possibilité de régler votre impôt par carte bancaire ou en espèces auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé, et ce dans la limite de 300€. C’est à dire que si votre solde d’impôt à payer sur votre avis d’imposition est inférieur ou égal à 300€, vous n’avez pas l’obligation d’utiliser les moyens de paiement en ligne.
Pour pouvoir payer en ligne vos impôts, il faut bien noter que vous devez être titulaire d’un compte bancaire domicilié en zone SEPA, soit dans les pays de l’UE principalement. La Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre, l’État du Vatican et Gibraltar font partie de cette zone SEPA.
Ci-dessous, je vous présente les différents moyens de paiement de l’impôt, que ce soit par prélèvement, en ligne, par TIP SEPA ou encore par chèque.
Le prélèvement
C’est le moyen de paiement obligatoire pour régler le solde d’impôt sur le revenu. Vous avez le choix, soit entre le prélèvement mensuel, soit le prélèvement à l’échéance.
Le prélèvement mensuel est intéressant car il permet d’étaler le paiement de l’impôt sur l’année complète. De plus, vous avez la possibilité d’adhérer au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin de l’année en cours. Enfin, il faut être détenteur d’un compte bancaire en France ou à Monaco pour utiliser ce mode de paiement de l’impôt.
Au niveau du prélèvement à l’échéance, votre impôt est prélevé 10 jours après la date limite de paiement. C’est à dire que si la date limite de paiement est fixée au 15 du mois, l’impôt sera prélevé sur votre compte bancaire le 25. De la même manière que pour le prélèvement mensuel, il faut posséder un compte bancaire en France ou à Monaco pour bénéficier de ce mode de paiement.
Malgré tout, le prélèvement mensuel est à privilégier car vous payez votre impôt au fur et à mesure. Cela vous permet d’étaler le paiement de votre impôt sur une année complète.
La paiement en ligne
Avec l’essor d’internet et des technologies de l’information, il est beaucoup plus facile de réaliser toutes ses démarches fiscales en ligne.
Le principe
Le paiement en ligne ne se fait pas par carte bleue mais c’est tout simplement une formule de prélèvement. En donnant votre ordre de paiement en ligne, vous êtes prélevé sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement qui apparait sur votre avis d’imposition.
A chaque échéance fiscale, vous avez la possibilité de payer directement en ligne. Peu importe l’heure ou le jour, vous pouvez donnez votre ordre de paiement à n’importe quel moment. De plus, vous pouvez choisir le montant qui sera prélevé sur votre compte. C’est donc un moyen de paiement très flexible …
Enfin, un détail qui a son importance, c’est au niveau des dates limite de paiement. En effet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite pour faire votre paiement en ligne.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les dates importantes au niveau fiscal, n’hésitez pas à aller consulter l’article suivant : Impôts – Le calendrier fiscal 2022.
Quels impôts sont concernés ?
Le paiement en ligne est possible pour les impôts suivants :
- la taxe d’habitation
- la redevance audiovisuelle (qui va être probablement supprimée en fin d’année 2022)
- l’impôt sur le revenu si le prélèvement à l’échéance n’a pas fonctionné …
- la taxe foncière et les taxes assimilées
- l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- la taxe sur les logement vacants
- la taxe d’habitation sur les logements vacants
- la taxe de balayage
Dans le cas où vous recevez une relance du fisc pour le paiement d’un impôt, vous pouvez aussi payer directement en ligne suite à la réception de ce courrier. Ce dernier peut prendre la forme d’une lettre de relance ou encore d’une mise en demeure de payer.
Comment payer en ligne ?
Vous avez simplement à vous rendre sur le site impôts.gouv.fr dans votre espace particulier. Pour y accéder, il faut vous munir de votre numéro fiscal de référence ainsi que de votre mot de passe.
Si votre compte fiscal n’est pas créé, ce n’est pas grave, vous pouvez faire votre paiement à partir du service « Payer en ligne » sur le site impôts.gouv.fr. Il faudra juste vous munir de votre avis d’imposition sur lequel figure votre numéro fiscal de référence pour pouvoir effectuer le paiement.
Le TIP SEPA
Le mode de paiement du TIP SEPA n’est possible que lorsque les sommes dues sont inférieures ou égales à 300€.
Dans le cas où vous choisissez le TIP SEPA pour régler vos impôts, cela fonctionne de la manière suivante :
- Vous devez remettre l’original découpé selon les pointillés;
- Il est important de signer le TIP si vous transmettez un RIB ou si le fisc a déjà vos coordonnées bancaires;
- Vous avez la possibilité de joindre un chèque avec la mention « Trésor Public » au niveau de l’ordre;
- Pour utiliser le TIP SEPA, il faut détenir un compte bancaire en France ou à Monaco.
Pour information, l’administration fiscale n’accepte plus les chèques provenant de banques étrangères.
Le chèque
Lorsque vous choisissez de régler vos impôts par chèque, vous pouvez utiliser des chéquiers de comptes bancaires détenus en France (métropole, DOM, TOM, France pacifique). Il suffit juste d’accompagner ce chèque avec le talon de paiement de l’impôt. C’est le centre des Finances Publiques qui apparaît sur votre avis d’imposition qui doit être le destinataire de votre courrier.
On notera qu’il est possible de payer ses impôts par chèque lorsque les sommes dues sont inférieures ou égales à 300€.
Au niveau de l’impôt à la source, il faut savoir que les acomptes sont obligatoirement payés par prélèvement sur le compte bancaire du contribuable. Il n’y a pas de possibilité de règlement par chèque.
Je n’ai pas de compte bancaire en France : comment faire ?
Même si vous n’avez pas de compte bancaire en France, vous pouvez toujours payer vos impôts directement en ligne ou simplement par virement.
Le paiement en ligne
Comme évoqué plus haut, la paiement en ligne n’est possible que lorsque votre compte bancaire se trouve dans un pays de la zone SEPA. Les 27 pays de l’UE, le Royaume-Uni, Gibraltar, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et le Vatican font partie de cette zone SEPA.
Restez vigilant tout de même aux dates limites de paiement de l’impôt. Dans les différents articles ci-dessous, je vous présente les dates importantes à ne pas manquer au niveau de vos impôts. N’hésitez pas à aller les consulter :
- Correction de la déclaration de revenus en ligne : possible dès le 3 août !
- Remboursement ou solde d’impôt à payer en 2022 : les dates clés !
- Avis d’imposition : quelle date à retenir ?
- Impôts : le calendrier fiscal 2022.
Le virement
La possibilité de faire un virement est offerte uniquement pour les sommes inférieures à 300€. Dans le cas où vous êtes non-résident fiscal, c’est auprès du SIP Non Résidents que vous devez effectuer votre virement pour l’impôt sur le revenu.
Si vous êtes résident fiscal en France, votre virement doit être adressé directement à votre centre des impôts. Vous pouvez retrouver ses coordonnées sur vos différents avis d’imposition.
Au niveau des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, etc …), il n’est pas possible de faire un virement sur le compte bancaire du SIP Non Résidents. C’est le centre des Finances Publiques du lieu de situation de vos immeubles qui se charge de l’encaissement de vos impôts locaux.
Pour retrouver les coordonnées bancaires du SIP des Non Résidents, n’hésitez pas à aller consulter le site impôts.gouv.fr. Ce dernier vous donne également la procédure pour réaliser un virement au SIP des Non Résidents.
Impôt sur la Fortune Immobilière : comment le payer ?
Concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il faut savoir que vous êtes soumis à cet impôt lorsque votre patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros. Ce patrimoine doit être situé en France pour être imposé à l’IFI.
Dans le cas où le montant de votre IFI est supérieur à 300€, vous êtes dans l’obligation de le régler en ligne, soit via l’espace particulier du site impôts.gouv.fr, soit depuis le service de paiement en ligne.
Par contre, s’il ne dépasse pas 300€, vous pouvez vous en acquitter à partir des différents moyens de paiement présentés dans les paragraphes précédents (chèque, TIP SEPA, espèces, carte bancaire).
Ce qu’il faut bien garder en tête, c’est que le paiement en question doit s’effectuer à partir d’un compte bancaire situé dans un des pays faisant partie de la zone SEPA (cf ci-dessus).