Au niveau du paiement de la taxe foncière en cas de vente ou d’achat immobilier, comment cela fonctionne ? Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier en cours d’année, qui doit payer la taxe foncière et comment la calculer ? On fait le point dans cet article sur toutes ces particularités.
Paiement de la taxe foncière : le principe de base
Alors premièrement, il faut savoir que la taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est une règle qui est vraiment importante à retenir !
Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier 2024, alors vous êtes redevable de la taxe foncière pour cette année. Il n’y pas d’exception qui vous permettrait d’échapper au paiement de la taxe foncière …
Si vous achetez un bien en cours d’année, alors le vendeur qui est propriétaire au 1er janvier est le seul redevable de la taxe foncière pour l’année entière. Par conséquent, la taxe foncière est établie à son nom. Vous ne recevrez, en tant qu’acheteur, aucun avis d’imposition l’année de votre acquisition. C’est le vendeur qui est redevable de la taxe foncière et qui la paye pour l’année entière !
Accord notarial au niveau de l’acte de vente
Il faut savoir que lors de l’achat ou de la vente, l’acte de cession peut inclure un accord entre le vendeur et l’acheteur sur une répartition au prorata temporis du paiement de la taxe foncière. C’est d’ailleurs souvent pratiqué par le notaire pour répartir équitablement le paiement de cet impôt.
Cet accord d’ordre privé (entre l’acheteur et le vendeur) peut permettre de répartir le montant de la taxe foncière entre l’acheteur et le vendeur en fonction de la date de transaction. Tout cela figure normalement dans le compromis de vente ou l’acte de vente. C’est en fonction de la date d’achat ou de vente qu’est établi le montant de la taxe foncière due par les deux parties.
De plus, il faut noter que l’accord en question n’implique pas l’administration fiscale. Il ne modifie en rien l’obligation du paiement de la totalité de la taxe foncière par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition.
Par conséquent, cet accord notarial n’a rien à voir avec l’administration fiscale. C’est un « deal » qui est conclu chez le notaire pour une répartition de la taxe foncière au prorata temporis entre l’acquéreur et le vendeur.
À retenir !
Par principe, il faut garder en tête que si vous êtes propriétaire d’un bien au 1er janvier de l’année, vous paierez la taxe foncière sur cette même année. Dans tous les cas, je vous conseille vraiment, lorsque vous achetez ou vendez un bien, de lire attentivement votre compromis et l’acte de vente.
La répartition au prorata temporis entre le vendeur et l’acquéreur doit être prévue dans l’acte ou le compromis. Ce sont des documents « officiels » qui servent d’appui en cas de litige. Si rien n’est prévu dans le compromis ou l’acte de vente, en tant que vendeur, vous serez redevable seul(e) de la taxe foncière au 1er janvier de l’année d’imposition.
Donc, lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier en cours d’année, vérifiez avec votre notaire ce qui est prévu au niveau de la répartition du paiement de la taxe foncière et également des charges de copropriété le cas échéant.
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