Le plan d’épargne retraite (PER) est un bon moyen de préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. C’est un produit d’épargne disponible depuis le 1er octobre 2019 qui peut se décliner sous différentes formes :
- le PER individuel remplace le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et les contrats Madelin;
- le PER d’entreprise collectif remplace le Perco;
- le PER d’entreprise obligatoire remplace le contrat article 83.
Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire à ces anciens contrats retraite car le PER remplace tous ces produits d’épargne.
Souscrire à un PER doit être fait au plus tôt afin de bénéficier des avantages fiscaux offerts par le dispositif.
Dans cet article, je vous présenterai ce qui caractérise le PER, quelle fiscalité est applicable à ce plan d’épargne et comment le déclarer aux impôts pour obtenir les avantages fiscaux.
Qu’est-ce qu’un PER ?
Caractéristiques
Un plan d’épargne retraite est un contrat permettant d’épargner sur un horizon à long-terme. Il permet d’obtenir soit une rente, soit un capital au moment où l’épargnant part en retraite.
Le PER peut être souscrit à titre individuel, il s’agit donc d’un PER individuel. Mais il peut également être proposé par votre entreprise dans le cadre d’un PER d’entreprise collectif ou un PER d’entreprise obligatoire.
Ce contrat d’épargne retraite est ouvert à tous les profils, quel que soit votre âge et votre situation professionnelle.
Pour souscrire à un plan d’épargne retraite, il faut vous mettre en relation avec votre banque, votre assureur ou encore votre mutuelle. Ces sont les organismes habilités à commercialiser ces produits.
Le PER individuel peut revêtir la forme d’un contrat d’assurance-vie ou bien d’un compte-titres. Ces deux supports ne présentent pas le même risque. Alors qu’un PER d’assurance permet de sécuriser le placement, un PER composé d’actions est par nature plus risqué.
Au niveau des versements, vous pouvez alimenter votre plan d’épargne en faisant des versements volontaires mais également en transférant vos anciens contrats (PERP, contrat Madelin) sur le nouveau support. Il est également possible de transférer les fonds présents sur votre PER d’entreprise directement sur votre PER individuel.
Déblocage avant le départ en retraite
Par principe, l’argent placé sur un PER est bloqué jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Malgré tout, il existe les cas de déblocage anticipé suivants :
- Achat de la résidence principale
- Invalidité
- Décès du conjoint
- Surendettement
- Droits au chômage arrivant à expiration
- Arrêt d’une activité non salariée suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise
Au décès du titulaire du PER, le contrat est clôturé. L’épargne accumulée est versée aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat.
Fiscalité du PER individuel
Souscrire à un PER permet d’obtenir des avantages fiscaux intéressants, que ce soit sur la durée de vie du plan d’épargne et au moment du déblocage des fonds.
Fiscalité à l’entrée
Les versements volontaires effectués sur le PER sont déductibles de votre revenu brut global.
La déduction fiscale est plafonnée au montant le plus avantageux entre :
- Soit 10% des revenus de l’activité professionnelle déclarés en 2020 dans le limite de 32 909€ (montant réévalué chaque année);
- Soit 4 114€ (montant réévalué chaque année) pour 2020.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution du SMIC. Pour 2021, on devrait avoir des montants légèrement plus élevés.
Le montant des cotisations pouvant être déduites fiscalement est pré-renseigné sur votre dernier avis d’imposition ou sur votre déclaration de revenus annuelle. C’est dans les cases 6PS et 6PT de la partie « charges déductibles » que vous retrouverez les plafonds de déduction fiscale.
Si vous choisissez de déduire fiscalement les versements volontaires, il faudra indiquer sur votre déclaration de revenus dans les cases 6NS ou 6NT les montants versés sur l’année en question.
Il est important de noter qu’il est possible de renoncer à la déduction fiscale pour bénéficier d’une fiscalité moins lourde à la sortie.
Choisir de déduire fiscalement les cotisations est intéressant pour les contribuables ayant le profil suivant :
- les rémunérations sont fortement imposées durant la vie active;
- le niveau de revenus à la retraite doit être bien moindre que durant la vie professionnelle.
En effet, la fiscalité à la sortie quand vous avez déduit vos cotisations sur votre déclaration d’impôts est plus lourde.
Fiscalité à la sortie
Lors du déblocage du PER, vous pouvez percevoir l’épargne accumulée sous forme de rente ou de capital.
L’imposition sera différente selon que vous ayez déduit ou non les versements tout au long de la durée de vie du contrat. L’imposition diffère également en fonction du choix du mode de sortie de l’épargne.
Sortie en capital
Lorsque vous sortez l’épargne en capital et que vous avez déduit fiscalement les versements volontaires, le capital sera soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Les versements effectués sont soumis au barème progressif de l’IR et les plus-values réalisées sur le contrat sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Pour rappel, le PFU se compose des prélèvements sociaux de 17,2% et d’un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8%.
Dans le cas où vous n’avez pas déduit fiscalement les versements réalisés sur le PER, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Toutefois, les plus-values sur le contrat d’épargne retraite seront imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Sortie en rente
Lorsque vous avez déduit fiscalement les versements volontaires sur votre PER, la rente que vous percevez est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. On peut ajouter que la rente perçue bénéficie comme pour les pensions de retraite d’un abattement forfaitaire de 10%.
Dans le cas où vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal sur votre déclaration d’impôts, la part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposée selon les règles appliquées aux rentes viagères à titre onéreux. De plus, les prélèvements sociaux sont appliqués au taux de 17,2% après un abattement selon votre âge.
Le reliquat de la rente est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Au niveau de la déclaration de revenus, il faudra renseigner la rente dans les cases 1AS ou 1BS de la partie « Pensions, Retraites, Rentes » . Pour la rente viagère à titre onéreux, il faudra bien indiquer le montant de celle-ci dans les cases 1AW à 1DW en fonction de votre âge.
Pour avoir une présentation de l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite existants et les avantages fiscaux afférents, n’hésitez pas à aller voir l’article suivant : https://joptimisemonimpot.fr/epargne-retraite-avantage-fiscal/.
A retenir
La mise en place du PER en 2019 a permis de simplifier les dispositifs d’épargne retraite existants.
Les anciens contrats ne sont plus commercialisés depuis 2020 mais fonctionnent toujours. Vous pouvez facilement les transférer sur votre plan d’épargne retraite.
Choisir de placer son argent dans un PER permet de bénéficier d’un avantage fiscal important pendant votre vie active. Toutefois, lorsque vous sortirez votre épargne en capital ou en rente, la fiscalité sera plus lourde.
Epargner en utilisant le PER est un bon moyen de préparer votre retraite en diversifiant vos placements. De plus, cela permet de bénéficier d’un complément de revenus jusqu’à la fin de votre vie.
Le seul inconvénient se situe dans le blocage de l’épargne jusqu’au départ en retraite. Cependant, il existe de nombreux cas de déblocage anticipé qui permettent de libérer les fonds en cas de besoin.
Le PER est un bon placement qui permet de réduire la pression fiscale tout en permettant au titulaire du contrat de bénéficier d’un complément de revenus sous forme de rente ou de capital lors du départ en retraite.
