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Impôt sur la plus-value immobilière : les cas d’exonération.

Certaines plusvalues immobilières peuvent être exonérées d’impôt. Cela dépend de la nature du bien faisant l’objet de la plus-value, mais aussi du montant de la vente et de la durée de détention de l’immeuble.

Dans cet article, je vous présente tous les cas d’exonération d’impôt sur la plus-value avec des exemples pour bien assimiler ces mécanismes de non imposition.

La vente de la résidence principale

Lorsque vous vendez votre résidence principale, que ce soit une maison ou un appartement, vous êtes exonéré totalement d’impôt sur la plus-value. Il faut seulement que votre résidence principale soit votre lieu de vie « habituel et effectif » le jour de la vente. C’est la seule condition à respecter pour bénéficier de l’exonération.

De plus, les dépendances comme une cave ou encore un garage, qui sont incluses dans la vente, sont aussi exonérées d’impôt sur la plus-value.

L’administration fiscale considère, par exemple, qu’un garage se situant à moins d’un kilomètre de votre logement, est une dépendance immédiate.

Dans le cas où vous souhaitez vendre votre logement, je vous conseille fortement d’y habiter au moins un an avant la revente afin de faire valoir votre occupation. Ainsi, cela vous évite la remise en cause de l’exonération d’impôt sur la plus-value. Le fisc pourrait très bien vous requalifier de marchand de biens si vous ne l’occupez pas pendant au moins 1 an avant la date de cession.

Il faut savoir que le bien en question doit être votre résidence principale au jour de la cession. Malgré tout, si vous avez déjà déménagé avant la date de la vente, vous avez tout à fait la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value. Il faut simplement respecter les conditions suivantes :

  • Occuper le logement au moins jusqu’à la date de sa mise en vente;
  • Le délai de la vente du logement doit être « normal » (1 an en général).

La vente d’un logement secondaire

C’est la première cession d’un logement secondaire qui permet de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération sont les suivantes :

  • Vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale les 4 années précédant la cession;
  • Le produit de la vente est utilisé pour acquérir ou construire votre résidence principale dans un délai de 2 ans suivant la date de cession;
  • Vous n’avez jamais obtenu d’exonération de ce type; en effet, celle-ci ne s’applique qu’une seule fois.

Si vous remployez partiellement le produit de la vente dans l’acquisition de votre résidence principale, l’exonération de la plus-value est calculée en proportion du prix de cession remployé.

Prenons un exemple pour bien comprendre le mécanisme de remploi du prix de la vente de votre logement. Jean cède un appartement pour 200 000€. Sa plus-value calculée est de 80 000€. Jean affecte 150 000€ dans l’achat de sa résidence principale, soit 75% du prix de cession.

La plus-value exonérée est égale à : 75% * 80 000€ = 60 000€. La plus-value imposable est donc de 20 000€ (80 000€ – 60 000€).

Dans le cas où le crédit sur ce logement secondaire n’est pas totalement remboursé, l’exonération s’applique également même si les fonds sont utilisés pour rembourser le crédit et non pour financer l’achat de la résidence principale.

Il faut bien noter que la fraction du prix de cession que le cédant (vendeur) souhaite remployer doit être indiqué dans l’acte de vente du bien. C’est le notaire qui se charge, par la suite, de déclarer la plus-value et de payer l’impôt au Trésor Public. Il faudra bien vérifier avec lui que l’exonération d’impôt sur la plus-value a bien été appliquée.

Enfin, sur le volet déclaratif, vous aurez à renseigner le montant de la plus-value exonérée dans la case 3VW du formulaire 2042-C de la déclaration de revenus.

Formulaire 2042-C

Si vous ne déclarez pas cette plus-value exonérée, vous risquez une pénalité de 5% du montant des sommes non déclarées. C’est une amende qui peut aller de 150€ à 1 500€.

Les cessions inférieures à 15 000€

La plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier de 15 000€ ou moins est totalement exonérée. Ce seuil de 15 000€ correspond à la valeur du bien ou sa part détenue en pleine propriété. Si vous cédez plusieurs biens immobiliers d’une valeur de moins de 15 000€ durant l’année, le plafond de 15 000€ s’applique pour chaque vente.

Il existe tout de même deux cas particuliers :

  • La vente en indivision : dans ce cas-là, le seuil de 15 000€ dépend de la quote-part que chacun détient et non du prix total de la cession; par exemple, vous n’êtes pas imposé si la valeur de votre quote-part est inférieure à 15 000€.
  • La vente de la nue-propriété ou de l’usufruit : pour être complètement propriétaire d’un bien immobilier, il faut avoir à la fois la nue-propriété et l’usufruit; pour prendre en compte le seuil de 15 000€, on tient compte avant tout de la valeur détenue en pleine propriété (nue propriété + usufruit).

Prenons un exemple pour bien comprendre le mécanisme de cession de la nue-propriété et de l’usufruit. Marie est veuve et a 3 enfants. La famille est propriétaire d’une maison d’une valeur de 100 000€. Marie est usufruitière à hauteur de 60% de la valeur de la maison. Ainsi, en cas de vente, elle récupère 60 000€ sur un prix de cession de 100 000€.

Ses enfants ont la nue-propriété de la maison d’une valeur de 40 000€ et reçoivent chacun 13 333€. Dans cette situation, chaque enfant reçoit moins de 15 000€ et devrait normalement être exonéré. Pourtant, ce n’est pas le cas …

Les 3 enfants de Marie détiennent la nue-propriété de la maison, ce qui équivaut à une valeur en pleine propriété de leur part de 33 333€ (100 000 / 3). Ils ne rentrent donc pas dans le seuil d’exonération de 15 000€ car c’est la valeur en pleine propriété qui est prise en compte.

Les autres cas exceptionnels d’exonération

Certaines situations peu courantes peuvent vous donner droit à une exonération d’impôt sur la plus-value.

Expropriation

Lorsque vous réalisez une plus-value sur la cession d’un bien (construction ou terrain) pour lequel une déclaration d’utilité publique a été prononcée dans le cadre d’une expropriation, en cas de remploi de 90% du montant de l’indemnité dans les 12 mois de sa perception, pour l’acquisition, la construction ou encore l’agrandissement d’un bien (d’habitation ou professionnel), celle-ci est totalement exonérée.

Certains partages

Dans le cas d’un partage d’indivision successorale, conjugale, entre partenaire de pacs, concubins ou suite à une donation partage, entre les membres originaires de l’indivision, leurs ascendants ou descendants, vous aurez seulement à régler le droit de partage de 2,5% de l’actif net partagé.

Logement social

Lorsque vous réalisez une plus-value sur la vente d’un ou plusieurs biens immobiliers en faveur d’organismes en charge du logement social, celle-ci est totalement exonérée d’impôt. Cette exonération est également valable pour les cessions réalisées au profit de particuliers s’engageant à construire des logements sociaux dans les 4 ans (de leur achat).

Zone tendue

Un abattement de 70% est appliqué pour déterminer l’assiette imposable des plus-values de cessions réalisées sur des terrains à bâtir et des immeubles bâtis lorsque l’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire les logements, quand ces terrains ou immeubles bâtis sont localisés dans des zones tendues (zone A et A bis).

Pour aller plus loin sur la même thématique de la fiscalité immobilière, j’ai écrit plusieurs articles qui pourraient vous intéresser :


Arnaud Bouteleux
Arnaud Bouteleux

✅ Créateur du site, je vous partage de nombreuses informations et conseils sur les impôts et la déclaration de revenus.
✨ Mon expérience ✨
- Ancien expert-comptable stagiaire
- Master 2 Comptabilité Contrôle Audit
- Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG)
- 6 ans en cabinet d'expertise-comptable

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