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Qu’est-ce qu’un dégrèvement d’impôt ?

On me pose souvent cette question sur mon site ou sur youtube : « qu’est-ce qu’un dégrèvement d’impôt ? » Alors, le dégrèvement d’impôt est un mécanisme fiscal à connaître car il peut être appliqué dans de nombreux cas.

Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement d’impôt soit d’office sur décision du Trésor Public soit sur réclamation. Ce sont les deux moyens d’obtenir une diminution partielle ou totale du montant de votre impôt.

Dans cet article, je vous explique le principe du dégrèvement de l’impôt, comment en faire la demande et les différents délais à respecter pour en bénéficier. Vous pouvez également me poser vos questions en commentaire le cas échéant.

Dégrèvement d’impôt : qu’est-ce que c’est au juste ?

Un dégrèvement consiste à diminuer partiellement ou totalement le montant de l’impôt à payer par un contribuable.

Le dégrèvement peut être décidé par le pouvoir législatif, c’est à dire l’Assemblée Nationale. Il peut également être accordé pour corriger une erreur dans le calcul de l’impôt. Le contribuable peut aussi l’obtenir suite à une réclamation et à un litige avec l’administration fiscale. Enfin, le fisc peut prononcer d’office un dégrèvement, cela fait partie de ses prérogatives.

Dégrèvement d’impôt : exemples

Que ce soient pour les impôts locaux ou pour l’impôt sur le revenu, des dégrèvements sont accordés aux contribuables selon certaines conditions.

Taxe d’habitation : quel dégrèvement ?

C’est en 2020 que la taxe d’habitation a été supprimée pour la très grande majorité des contribuables.

En 2021, un dégrèvement partiel de 30% a été accordé à certains contribuables « plus aisés » .

En fin d’année 2022, un second dégrèvement de 65% est également accordé. Pour bénéficier de ces dégrèvements, il y a certaines conditions de ressources à respecter.

Enfin, en 2023, plus aucun contribuable ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale, quel que soit son niveau de ressources.

Pour en savoir plus sur les modalités de suppression de la taxe d’habitation, n’hésitez pas à aller consulter l’article suivant : Taxe d’habitation : qui doit encore la payer en 2022 ?

Taxe foncière : quel dégrèvement ?

Il est possible d’obtenir un dégrèvement de 100€ sur le montant de la taxe foncière, à condition de cumuler les conditions suivantes :

  • Il doit s’agir de votre résidence principale;
  • Le propriétaire du bien immobilier est âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition;
  • Ses ressources (revenu fiscal de référence) ne doivent pas excéder un certain plafond fixé par l’État;

Aucune démarche n’est à effectuer par le contribuable pour bénéficier de ce dégrèvement. Il est appliqué automatiquement par le fisc.

Pour en savoir plus sur les différentes exonérations existantes au niveau de la taxe foncière, j’ai écrit un article qui pourrait vous intéresser : Taxe foncière – Quelles sont les exonérations possibles ?

Impôt sur le revenu : quel dégrèvement ?

Au niveau de l’impôt sur le revenu, le Trésor Public peut vous accorder un dégrèvement suite à la constatation d’une erreur dans son calcul. Dans ce cas-là, il s’agit bien d’une erreur du fisc et non de votre part.

Cela peut arriver qu’il y ait des erreurs dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou encore des impôts locaux. Vérifiez bien vos avis d’imposition et les différents calculs afférents. En cas de doute, vous pouvez demander des explications à l’administration fiscale.

La seconde possibilité de dégrèvement de l’impôt sur le revenu est lorsque vous faites une réclamation directement aux impôts après avoir constaté une erreur. Cette démarche est réalisée à votre initiative et peut être facilement déclenchée. Il vous suffit d’envoyer un message aux impôts dans votre messagerie sécurisée du compte fiscal en ligne ou simplement par courrier.

Comment faire une demande de dégrèvement aux impôts ?

Comme évoqué plus haut, la demande de dégrèvement peut concerner l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière.

L’administration fiscale instruit les dossiers et accorde les dégrèvements au cas par cas.

Pour qu’une demande de dégrèvement soit considérée comme « légitime » par le fisc, il faut présenter les justifications suivantes entre autres :

  • Vous avez perdu une partie de vos revenus, de manière non prévisible …
  • Vous vivez des moments de vie « particuliers » : décès, séparation, invalidité;
  • L’importance de la dette fiscale est disproportionnée par rapport au niveau de vos revenus;
  • Une erreur a été commise par le fisc;

Votre demande de dégrèvement doit être adressée au service des impôts dont vous dépendez, c’est à dire celui où vous avez votre résidence fiscale.

Il est possible de se déplacer sur place pour faire votre demande de dégrèvement. Vous pouvez aussi envoyer un courrier directement à votre centre des impôts. Enfin, la dernière possibilité que je recommande, c’est d’envoyer votre réclamation via la messagerie sécurisée de votre compte fiscal en ligne.

L’idéal est de joindre tous vos documents justificatifs à votre message ou courrier de manière à ce que le Trésor Public puisse traiter votre demande rapidement.

Si vous ne recevez aucun retour dans les 2 mois suivant votre demande, c’est que votre demande de dégrèvement est rejetée. Si celle-ci est acceptée, l’administration fiscale vous fait parvenir, sur votre compte fiscal en ligne ou par courrier, un avis de dégrèvement. Vous retrouvez sur ce document le montant de la diminution totale ou partielle de l’impôt sur le revenu qui vous est accordée.

Sous quel délai est accordé le dégrèvement ?

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le contribuable peut faire sa demande de dégrèvement jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

Si l’erreur provient de l’administration fiscale, le contribuable peut effectuer sa demande de dégrèvement jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle il a découvert l’erreur.

Au niveau des impôts locaux, à savoir la taxe d’habitation et la taxe foncière, la demande de dégrèvement doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt en question.

Enfin, l’administration fiscale peut effectuer un dégrèvement d’office jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de l’expiration du délai de réclamation accordé au contribuable.

Pour mieux comprendre votre impôt, j’ai écrit plusieurs articles qui pourraient vous aider à y voir plus clair. N’hésitez pas à aller les consulter :


Arnaud Bouteleux
Arnaud Bouteleux

✅ Créateur du site, je vous partage de nombreuses informations et conseils sur les impôts et la déclaration de revenus.
✨ Mon expérience ✨
- Ancien expert-comptable stagiaire
- Master 2 Comptabilité Contrôle Audit
- Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG)
- 6 ans en cabinet d'expertise-comptable

Un commentaire

  1. JE SUIS A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR INVALIDITE’ DEFINITIVE ET PERMANENTE A CAUSE DE 2 ACCITENT DE TRAVAIL AU TAUX DE 20% DEPUIS OCTOBRE 2010. IL Y AVAIT AVANT 2009 UNE DEFISCALISATION DE 50 SUR LES REVENUS DE RETRAITE SUITE A LA SITUATION COMME LA MIENNE CAR LA SECURITE’ SOCIALE M’A OBLIGE DE PARTIR A LA RETRAITE POUR INCAPACITE DEFINITIVE ET PERMANENTE. LE 01 OCTOBRE 2010. ESQUE LE DEGRAVEMENT DE 50% SUR LES REVENUS DE ME RETRAITE RESTE ACQUIT CONFORMEMENT AU CGI DE AVANT 2010? MERCI CAR JE VIENS DE ETRE REDRESSE’ LOURDEMENT PAR LES SERVICES SOIT DISANT QUE JE N’AI PLUS LE DROIT A CETTE DEFISCALISATION DE 50% CAR MON INVALIDITE DEFINITIVE ET PERMANENTE EST DE 20%? POUVEZ VOUS ME CONSEILLER ET ME DONNER LES ARTICLES DU CGI QUE AVANT 2010 ME PERMETTAIENT DE BENEFICIER DU DE UNE DEFISCALISATION SUR MES REVENUS DE RETRAITE? MERCI POUVEZ VOUS ME CONSEILLER? Mr URBANO SALVATORE. BONNE JOURNEE.

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