La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt à connaître lorsqu’on est auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur). Cet impôt fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il est important de noter que le calcul de la CFE se base uniquement sur la valeur locative du bien immobilier que vous utilisez pour votre activité de micro-entrepreneur. Si vous ne détenez pas de local, vous aurez quand même une cotisation minimum à payer en fonction du niveau de votre chiffre d’affaires.
Dans cet article, je vous présente tout ce qu’il faut savoir sur la CFE, notamment pour les auto-entrepreneurs.
Qui est concerné par la CFE ?
La CFE s’adresse aux sociétés ainsi qu’aux particuliers exerçant une activité professionnelle non salariée. Peu importe votre statut juridique, l’activité exercée et votre régime d’imposition, vous êtes assujetti à la CFE dès lors que votre chiffre d’affaires est supérieur à 5 000€.
Dans le cadre de votre auto-entreprise, si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000€ sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré du paiement de la CFE. C’est important à savoir car dans ce type d’activité, de nombreux entrepreneurs réalisent moins de 5 000€ de recettes.
Il faut savoir qu’aucune CFE n’est due l’année de la création de votre entreprise. Par contre, les années suivantes, vous serez redevable de cette taxe (sauf exonérations temporaires ou permanentes).
Pour qu’une activité soit imposable à la CFE, elle doit répondre aux critères suivants :
- être exercée en France
- présenter un caractère habituel
- prendre la forme d’une activité non salariée (travailleurs non salariés)
Bien évidemment, les salariés ne sont pas concernés par la CFE. On peut ajouter aussi que la mise en location de biens immobiliers à usage d’habitation (loués vide de meubles) est exclue du champ d’application de la CFE. Toutefois, il faut respecter les conditions suivantes :
- il ne s’agit pas d’une activité professionnelle;
- le montant des recettes locatives (HT) est inférieur à 100 000€.
De plus, au niveau de la location meublée, la CFE ne concerne pas les logements faisant partie de la résidence principale du propriétaire (par exemple : une dépendance).
Enfin, il existe certaines exonérations temporaires ou permanentes selon la nature d’activité que vous exercez. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, n’hésitez pas à aller consulter le site service-public.fr sur lequel vous retrouverez les différentes activités permettant de bénéficier de ces exonérations.
Modalités de calcul et base imposable
Premièrement, les taux de CFE sont établis par la commune dont dépend votre local professionnel.
Le calcul de la CFE se base sur la valeur locative des locaux professionnels soumis à la taxe foncière. Il est important de noter que ce sont les biens immobiliers utilisés en N-2 pour votre activité qui sont pris en compte pour le calcul de la CFE.
Par exemple, pour la CFE de l’année 2022, ce sont les biens utilisés en 2020 qui sont pris en compte pour établir votre avis d’imposition.
La valeur locative des locaux professionnels est établie selon une grille tarifaire dépendant de leurs caractéristiques physiques et de leur utilisation. Il va de soi qu’un lieu de stockage et un magasin de grande surface n’auront pas le même tarif de base pour le paiement de la CFE.
Dans le cas où la valeur locative de votre bien immobilier est faible, une cotisation minimum est tout de même à payer. Ce forfait est fixé également par la commune dont dépend votre local professionnel ou votre activité (si vous n’avez pas de local).
Le montant minimum de la CFE à payer dépend de votre chiffre d’affaires HT de l’année N-2. Par exemple, pour la CFE 2022, le forfait minimum est déterminé en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année 2020.
Pour obtenir la cotisation minimum de CFE, on multiplie la base d’imposition par le taux voté par chaque commune.
Ce qu’il faut retenir du calcul de la CFE, c’est que même si vous n’avez pas de local professionnel (bureau, lieu de stockage, etc …), vous êtes redevable d’un montant forfaitaire minimum dépendant du niveau de votre chiffre d’affaires annuel.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas échapper au paiement de la CFE à moins de réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000€. C’est donc une charge fiscale à bien prendre en compte dès lors que vous dépassez ce seuil d’activité.
CFE : les obligations déclaratives
Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous devez effectuer votre déclaration CFE à l’aide du formulaire 1447 avant le 1er janvier N+1.
Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise en mai 2022, vous devrez remplir et envoyer la déclaration CFE aux impôts avant le 1er janvier 2023.
Ensuite, vous n’avez aucune déclaration annuelle à effectuer. Par contre, si la surface de votre local professionnel évolue, si vous changez de lieu d’activité ou encore si vous cessez votre activité, vous aurez quand même la déclaration 1447-M à remplir et à envoyer à l’administration fiscale.
Le paiement de la CFE
Toutes les procédures d’envoi des avis d’imposition et de paiement sont dématérialisées. En effet, vous pouvez consulter tous vos documents directement sur votre compte fiscal en ligne. C’est bien sur votre compte fiscal professionnel et non personnel qu’il faut se connecter pour accéder aux documents en question.
Le montant de la CFE doit être payé au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition. Pour l’année 2022, vous aurez donc jusqu’au 15 décembre 2022 pour régler la CFE de cette même année.
Dans le cas où le montant de la CFE est supérieur à 3 000€, vous devez la régler par un système d’acompte et de solde :
- au 15 juin de l’année d’imposition, vous payez un acompte de 50% du montant de la CFE due au titre de l’année précédente;
- au 15 décembre de l’année d’imposition, vous payez le solde de la CFE après déduction de l’acompte payé en juin.
Au niveau des modalités de paiement de la CFE, plusieurs options s’offrent à vous :
- soit payer en ligne sur votre compte fiscal professionnel,
- soit en prélèvement mensuel, en sachant que l’adhésion à ce mode de paiement doit être faite avant le 15 juin de l’année d’imposition,
- soit en prélèvement à l’échéance, avec une adhésion possible avant le 31 mai de l’année d’imposition.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez un montant de CFE à payer chaque année au 15 décembre. Vous n’aurez probablement pas d’acompte à payer étant donné que le montant de votre CFE ne dépassera pas 3 000€. Malgré tout, il faut penser à prévoir de la trésorerie pour payer cette taxe en fin d’année.
C’est seulement si vous réalisez moins de 5 000€ de chiffre d’affaires mais également lors de la première année d’activité que vous serez exonéré du paiement de la CFE.
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