Même si c’est un évènement malheureux, lorsque votre conjoint(e) décède, il y a certaines particularités à appréhender au niveau de la déclaration de revenus.
Une des premières choses à faire est de signaler cet évènement sur votre compte fiscal en ligne dans la partie « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’adapter le taux d’impôt à la source en temps réel.
L’année suivant la date de décès de votre conjoint(e), vous aurez à remplir deux déclarations de revenus avec vos salaires et charges. Ces formalités déclaratives ne sont pas si simples à réaliser … Je vous explique tout dans cet article.
Quel impact sur la déclaration de revenus annuelle ?
Deux déclarations à remplir
L’année du décès de votre conjoint(e), vous avez deux déclarations de revenus à remplir. La première concerne la période s’étalant du 1er janvier jusqu’à la date du décès. La seconde concerne la période de veuvage, soit de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition.
Ces deux déclarations doivent être envoyées normalement au mois d’avril ou mai de l’année suivant le décès (en N+1).
Par exemple, si votre conjoint(e) est décédé le 4 mars 2022, vous avez une déclaration de revenus commune à remplir du 1er janvier au 4 mars 2022 et une seconde déclaration seul(e) du 5 mars au 31 décembre 2022. Vous devrez souscrire ces deux déclarations au mois d’avril ou mai 2023 lors de la campagne fiscale.
Le plus simple est d’envoyer les deux déclarations à partir de votre compte fiscal en ligne. En effet, vous bénéficiez des reports d’informations des années précédentes ainsi que le calcul immédiat de votre impôt.
S’il vous est difficile d’utiliser votre compte fiscal en ligne, il est tout de même possible de transmettre aux impôts les deux déclarations au format papier. C’est le centre des finances publiques du lieu de résidence du couple qui est en charge du traitement du dossier.
Une information importante : au niveau du prélèvement à la source, vous devez signaler le décès de votre conjoint(e) dans un délai de 60 jours au niveau du module « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier. Cela permet au fisc d’actualiser votre taux de prélèvement à la source. En faisant cette démarche, le décès sera pré-renseigné sur votre déclaration de revenus annuelle en N+1. Vous aurez juste à vérifier l’exactitude de ces informations.
La déclaration de revenus commune (avant le décès)
Au début de la déclaration, dans la partie « Situation du foyer fiscal » , la date du décès est normalement déjà renseignée.
Après avoir détaillé votre situation familiale, vous devez renseigner sur votre déclaration tous les revenus et charges du couple du 1er janvier de l’année d’imposition jusqu’à la date du décès de votre conjoint(e).
La déclaration de revenus doit comporter les éléments suivants :
- tous les revenus du défunt, même si certains de ses revenus ont été perçus après la date du décès;
- vos revenus se rattachant à la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès;
- le montant total de l’avance sur les réductions et réductions d’impôt perçue mi-janvier;
- les retenues à la source du défunt ainsi que les vôtres pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès; pensez bien à corriger le montant des retenues vous concernant pour ne laisser que celles payées jusqu’à la date du décès.
Notez bien que vous devez modifier uniquement les retenues à la source et non les acomptes d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux. En effet, les acomptes payés dans l’année (période avant et après décès) sont à laisser sur la déclaration du 1er janvier jusqu’à la date du décès.
Concernant vos revenus, vous devez donc calculer un prorata entre le 1er janvier et la date du décès, pour rattacher uniquement sur la déclaration, les revenus perçus sur cette période. Il en est de même pour les charges déductibles du revenu global ainsi que pour les réductions et crédits d’impôt, à condition qu’elles correspondent à des dépenses payées entre le 1er janvier et la date du décès.
Lors de votre déclaration de revenus en ligne, vos revenus sont normalement pré-remplis. Ainsi, il faut bien penser à les corriger pour respecter les règles de rattachement en fonction du prorata du 1er janvier jusqu’à la date de décès.
Au niveau de votre situation familiale et de vos enfants à charge, le fisc prend compte la date du 1er janvier de l’année d’imposition ou le jour du décès du conjoint(e) si cela vous est plus favorable (par exemple une naissance entre le 1er janvier et la date du décès).
Enfin, dans le cas où votre conjoint(e) était un travailleur non salarié (profession libérale, artisan, commerçant, etc …), vous devez envoyer aux impôts la déclaration de résultat de son entreprise, sur la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.
Normalement, c’est l’expert-comptable de l’entreprise qui se charge de cette démarche puisqu’il y a un bilan comptable et une liasse fiscale à transmettre du 1er janvier jusqu’à la date de décès. Pour information, les déclarations des bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent être déposées dans les 6 mois suivant la date du décès.
Ensuite, au mois d’avril ou mai de l’année N+1 suivant le décès, il faut bien penser à reporter le résultat BIC, BA ou BNC de l’activité du défunt sur la déclaration 2042-C-PRO.
La déclaration de revenus du conjoint veuf
Après avoir réalisé une déclaration de revenus commune pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date du décès, vous devez effectuer une seconde déclaration en votre nom pour la période allant de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si vous recevez votre déclaration fiscale au format papier, vous aurez, dans la partie « Situation du foyer fiscal » , la mention suivante « Vous êtes veuf (veuve) depuis le … (date de décès du conjoint) » . Il est important de noter qu’aucun revenu n’est pré-rempli sur cette déclaration.
C’est à vous d’indiquer le montant des vos revenus et charges pour la période allant de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition. De plus, vous devez ajouter tous les revenus des éventuelles personnes à charge.
Enfin, vous devez renseigner le montant du prélèvement à la source payé au titre des revenus perçus sur la période en question. Il faut bien penser à ajouter dans cette partie les retenues à la source déduites du montant figurant sur la déclaration commune. A contrario, les acomptes d’impôt et de prélèvements sociaux ne sont pas à mentionner car ils l’ont déjà été sur la déclaration du couple.
De la même manière que pour la déclaration commune, il faut calculer un prorata pour rattacher vos revenus et charges. Au niveau des charges de famille, on retient soit la date du 1er janvier ou bien celle du 31 décembre pour déterminer la composition de votre foyer fiscal. C’est toujours la situation la plus avantageuse qui sera retenue.
Décès du conjoint : combien de parts fiscales sur la déclaration de revenus ?
Vous bénéficiez du même nombre de parts fiscales, que ce soit pour la déclaration de revenus commune tout comme celle en votre nom. Si votre conjoint décédé avait le bénéfice d’une demi-part supplémentaire suite à son invalidité, en tant que conjoint veuf, vous conservez cet avantage fiscal seulement l’année du décès.
Concernant le rattachement des enfants majeurs à votre foyer fiscal, il est possible de les rattacher sur votre déclaration de revenus, à condition qu’ils aient moins de 21 ans ou bien moins de 25 ans en poursuivant leurs études.
Ce rattachement ne peut être demandé que sur une seule déclaration : la déclaration commune ou bien la déclaration en nom propre. Si votre enfant majeur perçoit des revenus de quelconque nature, il faut bien les renseigner sur la déclaration de rattachement.
Les années qui suivent le décès, vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts pour le calcul de votre quotient familial. En effet, si vous rattachez à votre foyer fiscal une personne titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » ou encore un enfant (mineur ou majeur célibataire), le fisc vous considère comme un couple marié pour la détermination du nombre de parts du foyer.
Par exemple, en étant veuve avec un enfant à charge, vous bénéficiez de 2,5 parts fiscales. Avec deux enfants à charge, vous obtenez de 3 parts fiscales. Avec trois enfants à charge, vous obtenez 4 parts fiscales, etc …
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