Conclure un Pacs permet de bénéficier d’un avantage intéressant dans le calcul de votre impôt : l’augmentation du nombre de parts fiscales servant à déterminer le quotient familial.
Le quotient familial est la division de votre revenu imposable par le nombre de parts de votre foyer fiscal. Plus votre nombre de parts est élevé, moins votre revenu imposable sera important.
Dans cet article, je vous expliquerai en quoi le Pacs peut être intéressant fiscalement. Nous verrons également comment déclarer le Pacs aux impôts et l’impact que celui-ci peut avoir sur vos impôts locaux.
PACS et impôt : l’augmentation du nombre de parts fiscales
En tant que partenaires de Pacs, vous êtes considérés comme un seul et même foyer fiscal vis à vis des impôts. Ainsi, vous êtes solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu. Ce dernier peut être réclamé à l’un comme à l’autre.
Se pacser permet de bénéficier de 2 parts fiscales (1 part par personne), tout comme pour le mariage. Chaque année, vous aurez une déclaration de revenus commune à souscrire. Cette déclaration mentionnera l’ensemble de vos revenus imposables et de vos charges déductibles.
Si vous avez des revenus similaires, le fait de se marier ou de se pacser ne présente aucun intérêt fiscal.
Le Pacs est avantageux pour les couples ayant des différences de revenus importantes. Cela peut être le cas si l’un d’entre vous a un revenu nettement supérieur à l’autre.
De plus, si un des deux membres du couple ne travaille pas, se pacser peut être intéressant car cela va réduire votre quotient familial (différence entre le revenu imposable et le nombre de parts du foyer fiscal). Ainsi, votre revenu net imposable sera bien inférieur et vous paierez moins d’impôts.
L’administration fiscale met à disposition du contribuable un simulateur pour calculer l’impôt prévisionnel. Pour savoir si vous avez un intérêt à vous pacser, je vous recommande de faire une simulation sur le site des impôts.
Même en étant pacsés, vous avez la possibilité d’opter pour le taux individuel au niveau du prélèvement à la source. Ce taux est appliqué à chaque membre du couple en fonction de ses revenus distincts.
Cela n’a aucune conséquence sur le montant global de l’impôt de votre foyer fiscal. Par contre, si vous avez des différences de revenus importantes, cela permet de ne pas trop impacter celui qui a les revenus les plus faibles. Il s’agit juste d’une modalité de répartition du paiement de l’impôt.
Pour aller plus loin sur ce sujet, j’ai écrit un article qui explique le fonctionnement du prélèvement à la source de A à Z.
A quelle date prend effet le PACS ?
La date du Pacs n’a aucune importance pour le calcul de l’avantage fiscal. Par principe, vous êtes soumis à l’imposition commune l’année de votre union. C’est à dire que tous vos revenus de l’année de votre Pacs sont imposés sur une déclaration commune.
Sur option, vous avez la possibilité de remplir une déclaration séparée l’année de votre Pacs. Ainsi, chacun d’entre vous devra déclarer ses revenus individuellement.
En règle générale, la déclaration de revenus distincte est intéressante dans les cas où l’écart de revenus entre les deux membres du couple n’est pas significatif.
Si vous avez des revenus modestes vous permettant d’obtenir un abattement, le fait de déclarer vos revenus ensemble risque de supprimer cet avantage fiscal. Dans cette situation, il vaut mieux faire une simulation pour voir s’il y a un réel intérêt à se pacser.
Enfin, si chacun d’entre vous a des enfants à charge, cela peut être avantageux de remplir une déclaration commune. En effet, à partir du troisième enfant, vous bénéficiez d’une part entière supplémentaire.
Pour résumer, il faut bien noter qu’il n’y a pas de meilleur mois ni de meilleure date pour se pacser. Quelle que soit la date de votre Pacs, vous avez le choix la première année de remplir une déclaration de revenus commune ou distincte.
PACS et impôt : les formalités déclaratives
Les formalités déclaratives sont relativement simples lorsque vous vous pacsez. Dans un premier temps, il faudra informer le fisc de votre changement de situation de famille, notamment pour le calcul du taux de prélèvement à la source.
Dans un second temps, vous aurez soit une déclaration d’impôts commune à remplir ou bien, sur option, une déclaration de revenus séparée.
Prélèvement à la source
A partir du moment où vous vous pacsez, vous avez un délai de deux mois pour signaler ce changement aux impôts. C’est à partir de votre compte fiscal en ligne dans le partie « Gérer mon prélèvement à la source » que vous devez indiquer votre changement de situation de famille.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source s’appliquera alors à partir du troisième mois qui suit votre déclaration.
Déclaration de revenus
Par la suite, sur votre déclaration de revenus annuelle, en N+1, vous aurez juste à indiquer votre changement de situation de famille au début de la déclaration. Si l’un d’entre vous ne dispose pas de numéro fiscal de référence, vous devrez déposer une déclaration de revenus au format papier.
Etant donné qu’il est possible d’opter pour l’imposition distincte des revenus l’année du Pacs, vous aurez à remplir, dans ce cas-là, une déclaration séparée avec vos revenus annuels et vos charges déductibles.
L’option pour l’imposition distincte n’est valable que pour l’année du Pacs. Il faut noter que vous devrez souscrire une déclaration commune les années suivantes.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à aller lire l’article qui présente plus en détail comment déclarer ses revenus l’année du Pacs.
Rupture de PACS
Par principe, lorsque vous vous séparez, chacun d’entre vous devra remplir une déclaration de revenus distincte. Vos revenus seront donc imposés séparément l’année de la rupture de votre Pacs.
Dans le cas où vous vous séparez l’année de conclusion de votre Pacs, vous aurez une déclaration de revenus distincte à remplir, comme si l’union n’avait jamais eu lieu.
Si la dissolution du Pacs a lieu après votre mariage, vous continuerez de déclarer vos revenus aux impôts conjointement.
Enfin, si votre Pacs a lieu la même année que votre mariage, vous aurez toujours la possibilité de choisir entre la déclaration commune ou séparée.
Les effets du PACS sur l’impôt foncier
Il faut savoir qu’une solidarité légale existe entre les partenaires de Pacs au niveau du paiement de l’impôt et notamment concernant la taxe d’habitation.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation est due au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour être imposable en commun à la taxe d’habitation, il faut habiter ensemble au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si vous vous êtes pacsés en 2021 et que vous habitiez ensemble au 1er janvier de cette année, vous recevrez un avis d’imposition à la taxe d’habitation au nom du couple.
Dans le cas où vous ne viviez pas ensemble au 1er janvier 2021, chacun d’entre vous recevra un avis d’imposition correspondant au logement qu’il occupait au 1er janvier de l’année.
Avec la réforme de la taxe d’habitation et sa suppression définitive en 2023, une grande majorité des français est exonérée du paiement de cet impôt sur l’année 2021. Retrouvez ici le calendrier de la suppression de la taxe d’habitation.
Taxe foncière
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, votre situation familiale n’a pas d’impact sur le calcul et le paiement de la taxe foncière.
Si vous êtes propriétaire, chacun de votre côté, d’un ou plusieurs biens immobiliers, vous recevrez un avis d’imposition à la taxe foncière uniquement à votre nom.
A retenir
Se pacser permet d’obtenir un avantage intéressant avec 2 parts fiscales servant au calcul du quotient familial. Cela vous permet de réduire potentiellement le montant de votre impôt.
Toutefois, si vous avez des revenus identiques, vous n’avez aucun intérêt fiscal à vous pacser.
C’est vraiment lorsque vos revenus sont différents que le Pacs est avantageux.
L’année de votre Pacs, vous aurez une déclaration commune à remplir qu’importe la date de votre union. Sur option, vous pourrez souscrire une déclaration de revenus distincte. Cela peut être avantageux notamment quand l’un d’entre vous a des revenus modestes et qu’il bénéficie d’un abattement.
Enfin, en tant que partenaires de Pacs, vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. Que ce soit la taxe d’habitation, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ainsi que l’impôt sur le revenu, l’intégralité de ces impôts peut être réclamée à l’un comme à l’autre en cas de défaut de paiement.
