Sur votre déclaration de revenus annuelle, vous avez la possibilité de rattacher un ou plusieurs enfants majeurs afin de diminuer le montant de l’impôt.
Comment peut-on rattacher un enfant majeur sur sa déclaration fiscale ? Quelles sont les conditions de rattachement ? Et quelles économies d’impôt à la clé ?
Je réponds à toutes ces questions dans l’article qui suit.
Quelles sont les conditions de rattachement de l’enfant majeur ?
L’enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal seulement dans les deux cas suivants :
- il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition;
- ou bien il est étudiant de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition;
Pour rattacher à votre foyer un enfant majeur qui est marié, pacsé ou encore chargé de famille, il faut qu’il respecte les conditions présentées ci-dessus.
Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas l’incorporer à votre déclaration de revenus. Malgré tout, vous avez la possibilité de verser à votre enfant majeur une pension alimentaire qui couvre ses besoins élémentaires. Pour en savoir plus sur les pensions alimentaires, n’hésitez pas à aller consulter cet article : quels sont les plafonds de déduction des pensions alimentaires ?
Enfin, il faut savoir qu’un enfant handicapé peut faire partie de votre foyer fiscal, peu importe son âge. Les conditions liées à l’âge ne s’appliquent pas pour le rattachement des enfants handicapés.
Rattachement d’un enfant majeur : quel intérêt fiscal ?
Le fait d’avoir un enfant majeur rattaché à votre foyer peut vous permettre de bénéficier de différents avantages fiscaux. Ces derniers diffèrent selon la situation de famille de votre enfant.
Lorsque l’enfant majeur est célibataire sans charge de famille, vous bénéficiez d’une majoration de parts fiscales pour le calcul du quotient familial. Cela permet d’alléger la progressivité du barème de l’impôt.
Dans le cas où l’enfant majeur est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne permet pas d’obtenir une majoration de parts fiscales. Par contre, vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire de 6 042€ par personne rattachée (pour l’imposition des revenus 2021). Dans cette situation, vous pouvez obtenir l’abattement de 6 042€ pour votre enfant, son conjoint(e) et également pour ses enfants à charge.
Par exemple, si votre enfant rattaché est marié et a un enfant à charge, vous pourrez bénéficier d’un abattement forfaitaire de 18 126€ (3 * 6 042€) sur votre déclaration de revenus annuelle.
Enfin, il faut noter que cet abattement vient diminuer directement votre revenu imposable et donc le montant de votre impôt.
En parallèle de cette majoration de parts fiscales ou de cet abattement forfaitaire, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si l’enfant majeur est scolarisé au lycée (153€) ou dans l’enseignement supérieur (183€).
Enfant majeur : quels revenus ne sont pas à déclarer ?
Lorsque vous rattachez votre enfant majeur à votre foyer fiscal, vous devez normalement inclure ses salaires sur votre déclaration de revenus annuelle.
Toutefois, certains revenus ne sont pas imposables et n’ont pas à être ajoutés sur la déclaration.
Les indemnités de stage ainsi que les rémunérations des apprentis sont exonérés d’impôt dans la limite de 18 760€ pour l’imposition des revenus 2021. Ainsi, vous avez seulement la part excédentaire à renseigner sur votre déclaration de revenus.
Au niveau des salaires des étudiants, ils sont également exonérés d’impôt lorsqu’ils correspondent à des emplois exercés au cours des congés scolaires et qu’ils sont inférieurs à 4 690€ (l’équivalent de 3 SMIC) pour l’imposition des revenus 2021. De la même manière que pour les stagiaires et les apprentis, c’est la part supérieure à 4 690€ qui est à renseigner sur votre déclaration de revenus.
Une information importante à retenir : les revenus issus d’un contrat de professionnalisation ne sont pas exonérés d’impôt. Ils doivent être inclus en totalité sur la déclaration fiscale.
Déclaration de revenus : comment signaler le rattachement aux impôts ?
Premièrement, en tant que parent, vous devez demander à votre enfant qu’il vous rédige une lettre de demande de rattachement au foyer fiscal. C’est dans ce document qu’il renonce expressément à être imposé personnellement. En cas de contrôle, cette lettre peut être demandée par l’inspecteur des impôts pour justifier le rattachement de l’enfant majeur.
Lorsque les parents remplissent la déclaration de revenus et ajoutent leur enfant en tant que personne à charge, c’est à ce moment-là que leur accord lié à ce rattachement est considéré comme établi.
De son côté, l’enfant majeur n’a pas à remplir de déclaration de revenus personnelle. Ses parents auront juste à renseigner ses revenus imposables sur leur déclaration fiscale.
Enfin, au niveau du prélèvement à la source, vous pouvez aussi signaler aux impôts le rattachement d’un enfant. C’est dans la partie « Gérer mon prélèvement à la source » sur votre compte fiscal en ligne que vous pouvez faire cette démarche à tout moment. Cependant, cela ne vous exempte pas de déclarer vos revenus l’année suivante.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de votre impôt, j’ai écrit plusieurs articles qui pourraient vous intéresser :
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